Procédure - Organisation municipale - Action intentée par la demanderesse - Article 136 de la loi relative à l’organisation municipale - Violation nullité (oui).

Il y a lieu de déclarer l’action de la demanderesse intentée à l’encontre de la municipalité nulle, dès lors que ladite action l’a été en violation des dispositions de l’article 136 de la loi de 1980 relative à l’organisation municipale.

Litige foncier - Demande en déguerpissement - Site querellé - Demandeur - Production d’un arrêté portant régularisation du plan de lotissement - Défenderesse - Aucun dossier versé - Occupante sans titre ni droit - Déguerpissement (oui).

Contrairement au demandeur qui produit un arrêté portant régularisation de plan de lotissement, la défenderesse présente sur le site querellé ne verse au dossier aucun titre afférent audit site. Il en résulte qu’elle occupe le site sans titre ni droit. Il convient, dès lors, de faire droit au demandeur en ordonnant le déguerpissement de la défenderesse de tout occupant de son chef.

Procédure - Action en validité de congé et en expulsion - Défenderesse n’ayant pas la personnalité juridique - Action irrecevable.

Dès lors que la défenderesse n’a pas la personnalité juridique, il y a lieu de déclarer l’action en validité de congé et en expulsion dirigée en son encontre irrecevable ;

Protocole d’accord - Sauvegarde des intérêts des parties (oui) - Homologation.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties, dès lors que celui-ci sauvegarde les intérêts de chaque partie.

1) Bail à usage d’habitation - Demande en expulsion - Arriérés de loyers -Non-respect de l’obligation locative principale (oui) - Expulsion (oui).

2) Bail à usage d’habitation - Demande de paiement de loyers - Arriérés de loyers dû (oui) - Condamnation au paiement.

1) Dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier que les défendeurs restent devoir des arriérés de loyers à la demanderesse, ne respectant pas ainsi leur obligation locative principale, il y a lieu de prononcer leur expulsion des lieux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leurs chefs.

2) Il est constant comme résultant des pièces du dossier que les défendeurs restent devoir à la demanderesse différentes sommes au titre des arriérés de loyers. Il convient dès lors, de les condamner au paiement desdites sommes.

1) Bail à usage d’habitation - Demande en expulsion - Contestation (non) - Demande fondée - Expulsion.

2) Bail à usage d’habitation - Demande en paiement des loyers échus - Preuve de paiement (non) - Demande fondée - Condamnation au paiement de sommes.

1) Dès lors que les défendeurs ne contestent pas leur expulsion des locaux à usage d’habitation qu’ils occupent aux motifs qu’ils doivent des impayés de loyers, il y a lieu de dire le demandeur fondé en son action et ordonner en conséquence leur expulsion desdites habitations tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef.

2) La preuve des paiements effectués n’ayant pas pu être apportée, il échoit de faire droit à la demande du bailleur et de condamner les défendeurs à lui payer les sommes réclamées, au titre des loyers échus et impayés.

Revendication de propriété - Immeuble litigieux - Obtention - Demanderesse - Versements successifs - Versements faits en son nom et pour son compte - Preuve (non) - Demande mal foncé - Rejet.

Dès lors que la demanderesse ne rapporte pas de preuve que les versements successifs faits ont été faits en son nom et pour son compte, tout porte à retenir qu’elle a été mandatée par son ex concubin pour accomplir au nom de ce dernier tous les actes qui ont concouru à l’obtention du logement querellé. Il convient dans ces conditions, de rejeter la demande en revendication de l’immeuble litigieux comme mal fondé.

Contrat de bail - Action en résiliation - Locataire - Principal engagement locatif - Arriérés de loyers (oui) - Résiliation - Expulsion - Condamnation au paiement de somme au titre des arriérés de loyers.

Dès lors que le locataire n’honore pas son principal engagement locatif dont le paiement du loyer, il échet de prononcer la résiliation du contrat de bail ayant existé entre les parties et partant l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef et sa condamnation au paiement de la somme représentant les arriérés de loyers.

1) Procédure - Décision - Signification au demandeur (non) - Opposition -Recevabilité (oui).

2) Litige foncier - Lot querellé - Demandeur - Détention d’un certificat de propriété au nom de sa fille mineure - Opposition fondée - Fille mineure -Propriétaire de lot querellé (oui).

1) La décision contre laquelle le demandeur a formé opposition ne lui a pas été signifiée. Ladite opposition est dès lors recevable en ce que celui-ci peut exercer cette voie de recours jusqu’au dernier acte d’exécution.

2) Il échet de conclure au bien-fondé de l’opposition formée par le demandeur et par voie de conséquence, déclarer que sa fille mineure est propriétaire du lot querellé, dès lors qu’il détient un certificat de propriété foncière du lot querellé au nom de cette dernière.

Contrat de bail à usage d’habitation - Demande en résiliation - Procès-verbal de constat de fermeture des portes - Arriérés de loyers - Abandon des lieux - En mesure de remplir sa principale obligation locative (non) - Résiliation - Expulsion - Condamnation au paiement de somme à titre d’arriérés de loyers.

Il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation liant les parties dès lors qu’il ressort du procès-verbal de constat de fermeture des portes versé au dossier que le locataire, débiteur d’une somme d’argent représentant 6 mois de loyers échus et impayés, qui a quitté les lieux avec les clés de la maison n’est plus en mesure de remplir sa principale obligation locative consistant au paiement régulier des loyers. Et partant, ordonner son expulsion desdits lieux et le condamner à payer au demandeur la somme due au titre des loyers échus et impayés.