1/ Foncier rural - Enquêtes - Créations de plantation sur la parcelle (non) - Inexécution de la convention liant les parties (oui) - Demande de remboursement des frais de création de plantation mal fondée - Déboute le demandeur.

2/ Foncier rural - Article 1147 du code civil - Rupture abusive du contrat (oui) - Condamne au paiement de dommages-intérêts.

3/ Exécution provisoire - Conditions légales non réunis - Demande mal fondée (oui).

1/ Dès lors qu’il appert des enquêtes que le demandeur n’a pas exécuté la convention liant les parties, c’est-à-dire créer une plantation sur la parcelle à lui confié, il y a lieu de le déclarer mal fondé et le débouter de sa demande en remboursement des frais de créations de la plantation.

2/ Dès lors que le défendeur ne conteste pas avoir mis fin unilatéralement à la convention qui le liait au demandeur, il convient de le condamner à lui payer des dommages-intérêts tels que prévus par l’article 1147 du code civil mais à de justes propositions.

3/ Aucune des conditions édictées par la loi n’étant réunie, il convient de déclarer la demande d’exécution provisoire mal fondée.

1) Responsabilité civile - Reconnaissance de dette (oui) - Dette non acquittée (oui) - Condamne au paiement de dommages-intérêts (oui).

2) Exécution provisoire - Article 145 du code de procédure civile - Reconnaissance de dette - Titre privé non contesté (oui) - Ordonne l'exécution provisoire (oui).

1) Dès lors, que le demandeur produit au dossier une reconnaissance de dette signée par le défendeur et qu'aucun autre document produit au dossier n'indique que cette somme a été payée au bénéficiaire, il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme convenue au titre des dommages-intérêts.

2) Le demandeur ayant produit au dossier une reconnaissance de dette, titre privé non contesté, il y a lieu au regard de l'article 145 du code de procédure civile d'ordonner l'exécution provisoire d'office.

1) Foncier rural - Article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relatif au domaine foncier - Propriété de la parcelle du domaine coutumier (non) - Défaut de certificat foncier (oui) - Déboute les demandeurs (oui).

2) Foncier rural - Déguerpissement - Défaut de preuve de l'installation des défendeurs sur la parcelle - Déboute les demandeurs (oui).

3) Exécution provisoire - Demandeur débouté (oui) - Demande sans objet (oui).

1) La propriété d'une parcelle du domaine coutumier se prouvant par un certificat foncier au termes des dispositions de l'article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relatif au domaine foncier rural, il y a lieu de dire mal fondés et de débouter les demandeurs qui n'ont produit un tel titre.

2) Dès lors que les demandeurs qui sollicitent le déguerpissement n’apportent pas la preuve de l'installation des défendeurs sur la parcelle dont ils réclament la propriété, il convient de les débouter.

3) Aucune des prétentions n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter l'exécution provisoire comme sans objet.

1) Preuve de l'obligation - Article 1315 du Code civil - Pièces versées au dossier - Effectivité du montant de la dette (non) - Défaut de preuve (oui) - Demandeurs mal fondés.

2) Exécution provisoire - Rejet de la prétention des demandeurs - Demande sans objet - Rejette l'exécution provisoire sollicitée (oui).

1) Dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que le défendeur doit aux demandeurs la somme qu'ils réclament, il y a lieu au regard de l'article 1315 du Code civil de dire mal fondés les demandeurs qui ne rapportent pas cette preuve.

2) L'exécution provisoire sollicitée est sans objet, dès lors que la prétention des demandeurs n'a pas prospérer, il y a lieu de la rejeter comme telle.

1/ Foncier rural - Dossier - Remboursement contre restitution de la parcelle - Maintien sans titre ni droit - Fait constitutif de voie de fait (oui) - Ordonne la cessation de trouble dans la jouissance (oui) - Ordonne le déguerpissement (oui).

2/ Exécution provisoire - Article 145 et 146 du code de procédure civile - Conditions non réunies - Déclare la demande mal fondée (oui).

1/ Dès lors qu’il ressort du dossier que malgré le remboursement effectué par le demandeur contre la restitution de sa parcelle, le défendeur s’y maintient sans titre ni droit, son maintien étant constitutif de voie de fait qu’il convient de faire cesser, il y a lieu d’ordonner son déguerpissement de la parcelle litigieuse, ainsi que toute cessation de trouble dans la jouissance de ladite parcelle.

2/ Aucune des conditions prévues aux articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative n’étant réunie, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

1/ Procédure - Intervention volontaire - Article 104 du code de procédure civile - Forme et délai légaux non respectés - Déclare irrecevable l’intervention volontaire (oui).

2/ Foncier rural - Procès-verbal d’enquête agricole - Parcelle litigieuse héritée (oui) - Reconnaissance des droits coutumiers d’usage (oui) - Ordonne le déguerpissement des défendeurs (oui).

3/ Foncier rural - Article 1599 du code civil - Vente de la chose d’autrui - Constate la nullité de la vente (oui).

4/ Foncier rural - Demande reconventionnelle - Reconnaissance des droits coutumiers d’usage - Droits reconnus aux demandeurs (oui) - Déboute le défendeur de ce chef de demande (oui).

5/ Exécution provisoire - Conditions non remplies - Rejette l’exécution provisoire (oui).

1/ Aux termes de l’article 104 du code de Procédure Civile, il convient de déclarer irrecevable l’intervention volontaire qui n’a pas été faits dans les formes et délai légaux.

2/ Dès lors qu’il ressort du procès-verbal d’enquête agricole versé au dossier que l’un des demandeurs a hérité de son père la parcelle litigieuse, il y a lieu de reconnaitre aux demandeurs les droits coutumiers d’usage sur la plantation querellée et en conséquence, déguerpir les défendeurs de ladite plantation.

3/ Il y a lieu conformément à l’article 1599 du code Civil de constater la nullité de la vente portant sur la plantation litigieuse intervenue entre les défendeurs.

4/ Le tribunal ayant déjà reconnu l’existence des droits coutumiers d’usage au profit des demandeurs sur la parcelle, il y a lieu de débouter le demandeur reconventionnel de ce chef de demande.

5/ Les conditions de l’exécution provisoire n’étant pas remplies, il n’a pas lieu de l’ordonner.

1/ Foncier rurale - Procès-verbal d’enquête agricole - Témoignage concordant des sachant - Détention de droits coutumiers sur la parcelle querellée (oui) - Action bien fondée - Ordonne le déguerpissement et la cessation de trouble (oui).

2/ Exécution provisoire - Articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative - Conditions non réunies - Ordonne l’exécution provisoire (non).

1/ Dès lors qu’il ressort du procès-verbal d’enquête agricole produit au dossier, notamment du témoignage concordant de tous les sachant que les demanderesses détiennent des droits coutumiers sur la parcelle querellée, il y a lieu de dire leur action bien fondée et faire droit à leur demande de déguerpissement et de cessation de trouble.

2/ Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, dès lors qu’aucune des conditions prévues par les articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative n’étant réunie.

Procédure - Qualités d’ayant droit et d’épouse non justifiées - Défaut de qualité pour agir devant le tribunal - Déclare l’action des demandeurs irrecevable (oui).

Il y a lieu de déclarer l’action des demandeurs irrecevable pour défaut de qualité pour agir devant le tribunal, dès lors qu’ils n’ont produit au dossier de la présente procédure aucun document pour justifier leurs qualités d’ayant droit et d’épouse du défunt.

1) Foncier rural - Défaut de titre - Possession de faite (oui) - Voie de fait (oui) - Possession de bonne foi (non) - Demande de remboursement des frais mal fondée (oui) - Déboute les demandeurs.

2) Foncier rural - Défaut de preuve de la faute commise - Demande en réparation mal fondée - Déboute les demandeurs.

3) Exécution provisoire - Conditions non remplies - Rejette la demande.

1) A défaut de détenir un titre, la présence des demandeurs sur la parcelle s'analyserait plutôt en une possession de fait, donc en une voie de fait et non en une possession de bonne foi. Il convient de les débouter de leur demande de remboursement des frais de labours, travaux et semences réalisés.

2) Dès lors que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la faute commise par les défendeurs qui est à l'origine du préjudice par eux subi et pour lequel ils sollicitent réparation, il y a lieu de les débouter de ce chef de demande.

3) Les conditions de l'exécution provisoire n'étant pas remplies, il y a lieu de rejeter cette demande.

Foncier rural - Enquête complémentaire - Occupation de la parcelle sans titre, ni droit - Voie de fait (oui) - Ordonne le déguerpissement (oui).

Dès lors qu’il ressort de l’enquête complémentaire que l’occupation de la parcelle litigieuse par le défendeur est sans titre, ni droit et constitutif de voie de fait, il y a lieu de déclarer les demandeurs bien fondés et faire droit à leur demande en ordonnant le déguerpissement du défendeur.