Parcelle de terre - Demandeur - Revendication - Déguerpissement - Cessation de troubles - Allégations - Preuves (non) - Contestation par les défendeurs (oui) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouter (oui).

Il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé en son action en revendication de parcelle de terre en déguerpissement et en cessation de troubles et de l’en débouter, dès lors qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites au dossier la preuve de ses allégations, contestées par les défendeurs.

Domaine foncier rural - Plantation - Revendication - Article 4 de la loi sur le foncier rural coutumier - Certificat foncier - Production au dossier de la procédure (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

Il convient de déclarer les demandeurs mal fondés en leur revendication en propriété de la plantation et de les en débouter, dès lors qu’au visa de l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier, ils n’ont produit au dossier de procédure aucun certificat foncier justifiant leur qualité de propriétaire.

1/ Succession - Epouse survivante - Demande de partage - Loi 64-379 du 07 Octobre 1964 relative aux successions - Article 22 - Présence d’enfants - Demanderesse mal fondée (oui) - Débouté (oui).

2/ Biens - Gestion - Demanderesse -Désignation d’un séquestre - Demanderesse - Qualité d’héritière (non) - Mal fondée (oui).

1/ Il y a lieu de dire la demanderesse mal fondée en sa demande en partage de la succession de son époux et de l’en débouter, dès lors qu’en application de l’article 22 de la loi 64-379 du 07 Octobre 1964 relative aux successions la présence d’enfants exclue les autres héritiers, ainsi l’épouse survivante ne peut prétendre à un partage de la succession de son défunt époux entre elle et les enfants.

2/ Il convient de déclarer la demanderesse mal fondée en son action en désignation d’un séquestre, dès lors qu’elle n’est pas héritière des biens dont elle conteste la gestion.

Parcelle de terre - Revendication - Déguerpissement - Demanderesse - Allégation - Preuve - Certificat foncier (non) - Demanderesse mal fondée (oui) - Débouter (oui).

Il y a lieu de déclarer la demanderesse mal fondée en son action en revendication d’une parcelle de terre, et en déguerpissement et de l’en débouter, dès lors qu’elle ne fait pas la preuve de ses allégations par la production au dossier d’un certificat foncier.

Patrimoine foncier - Demandeurs en déguerpissement et en paiement de dommages et intérêts - Preuve de l’exploitation depuis les ancêtres (non) - Preuve de l’occupation illégale (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de déclarer les requérants mal fondés en leurs action en déguerpissement et paiement de dommages et intérêts et de les en débouter, dès lors qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites au dossier la preuve de l’exploitation de ce patrimoine foncier de leur famille depuis leurs ancêtres en leur qualité propriétaire coutumier, ni de l’occupation illégale dont serait l’objet leur patrimoine.

Procédure - Commerçants - Convention - Règlement de litige - Tribunal de commerce compétent (oui) - Incompétence de la juridiction de céans (oui) - Rectracte l’ordonnance d’injonction de payer (oui).

Dès lors que les parties en conflit ont toutes deux la qualité de commerçants et qu’il appert des pièces de la procédure qu’elles ont convenu du règlement de tout litige les opposant au tribunal du commerce d’Abidjan, il echét de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer, la juridiction de céans étant incompétente pour connaître du litige.

1) Parcelle du domaine foncier rural coutumier - Action en revendication -Certificat foncier - Production ou dossier (non) - Qualité de propriétaire au sens de l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural (non) - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

2) Parcelle du domaine foncier rural - Trouble de jouissance - Cessation - Droits coutumiers - Détenteurs (oui) - Demandeur - Article 03 de la loi sur le foncier - Défendeurs - Occupants sans titre ni droit (oui) - Déguerpissement - Demande bien fondée (oui).

1) Il convient de déclarer le demandeur mal fondé en sa revendication de qualité de propriétaire d’un bien du domaine foncier rural coutumier et de l’en débouter, dès lors qu’il n’a pas produit au dossier de la procédure un certificat foncier comme l’exige l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

2) Il convient de dire la demande en déguerpissement et en cessation de trouble de jouissance bien fondée et d’y faire droit, dès lors qu’au visa de l’article 03 de la loi sur le domaine foncier rural, le demandeur est détenteurs de droits coutumiers sur la parcelle querellée et que les défendeurs sont des occupants sans titre ni droit.

Procédure - Tribunal - Action en revendication et déguerpissement d’un domaine foncier avec suppression de construction y faite - Personnes morales assignées - Preuve de leur personnalité juridique (non) - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de dire que l’action initiée est irrecevable, dès lors qu’aucun élément produit au dossier ne permet d’établir que les différentes personnes morales assignées ont la personnalité juridique.

1/ Demandeurs - Travaux de semence labours - Frais demande de remboursement - Preuve au dossier (non) - Débouté (oui) - Article 1382 du code civil.

2/ Requérant - Préjudices - Demande de dommages intérêts - Faute du défendeurs - Preuve au dossier (non) - Article 1382 du code civil - Débouté (oui).

3/ Défendeur - Demandeur reconventionnel - Occupation de la parcelle litigieuse - Accord de la famille du défendeur (oui) - Occupation fautive du demandeur (non) - Condamnation à payer des dommages-intérêts (non) - Débouté (oui).

1/ Il y a lieu de débouter le requérant de sa demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme réclamée à titre de remboursement des frais de la cours, travaux et semences réalisés, dès lors qu’il ne rapporte pas au dossier, la preuve des frais allégués.

2/ Il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en dommages-intérêts, dès lors que la preuve de la faute commise par le défendeur qui lui aurait causé les préjudices à réparer n’est pas rapportée au dossier au visa de l’article 1382 du code civil.

3/ Il y a lieu de débouter de défendeur en sa demande reconventionnelle de condamnation du demandeur au paiement de dommages-intérêts, dès lors que l’occupation de la parcelle litigieuse s’est faite en accord avec la famille dudit défendeur, chose qui ne constitue pas une faute en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.

1/ Parcelle litigieuse - Revendication -Demanderesse - Article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le foncier rural - Production de pièces - Demanderesse - Jugement civil - Confirmation des droits (oui).

2/ Parcelle litigieuse - Propriété reconnue à la demanderesse - Déguerpissement des défendeurs (oui).

3/ Parcelle - Droits coutumiers - Demanderesse - Reconnaissance - Défense aux défendeurs d’avoir à la troubler dans la jouissance du bien (oui).

4/ Parcelle litigieuse - Défendeurs - Demande reconventionnelle en reconnaissance de propriété au profit d’un tiers - Déguerpissement de la demanderesse - Droits de propriété coutumière reconnus à la demanderesse - Débouté (oui).

1/ Il y a lieu de confirmer les droits de la demanderesse sur la propriété de la parcelle litigieuse en application de l’article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le foncier rural, dès lors qu’au soutien de sa revendication celle-ci produit des pièces, notamment un jugement civil qui les lui reconnait.

2/ Il y a lieu de faire droit à la demande de déguerpissement des défendeurs formulée par la demanderesse, dès lors que la propriété de la parcelle litigieuse lui a été exclusivement reconnue.

3/ Il convient de faire défense aux défendeurs d’avoir à troubler la demanderesse dans la jouissance de la parcelle, dès lors que les droits d’usage coutumiers lui ont été reconnus.

4/ Il y a lieu de débouter les défendeurs de leur demande reconventionnelle en reconnaissance de propriété au profit d’un tiers et de déguerpissement de la demanderesse, dès lors que la propriété de la parcelle litigieuse a été reconnue à celle-ci.