1/ Domaine foncier rural - Parcelle litigieuse - Certificat de propriété foncière - Code civil - Article 544 - Loi 98-750 du 23 décembre 1998 - Production du certificat par les demandeurs (non) - Revendication de propriété - Débouté (oui).

2/ Parcelle litigieuse - Demandeurs - Cessation de trouble de jouissance - Reconnaissance de droit (non) - Débouté (oui).

3/ Parcelle litigieuse - Défendeurs - Demandeur reconventionnel - Revendication de propriété - Déguerpissement - Reconnaissance des droits (non) - Loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le foncier rural - Débouté (oui).

1/ Il y a lieu de débouter les requérants de leur revendication de propriété de la parcelle querellée sur le fondement de l’article 544 du code civil, dès lors qu’ils n’ont pas produit le certificat de propriété foncière en application de l’article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le foncier rural.

2/ Il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en cessation de trouble de jouissance, dès lors qu’aucun droit ne leur a été reconnu sur la parcelle litigieuse.

3/ Il convient de débouter le défendeur de sa demande reconventionnelle en revendication de propriété et en déguerpissement des demandeurs de la parcelle litigieuse, dès lors que celui-ci ne rapporte pas au dossier un élément permettant de lui reconnaitre lesdits droits de propriété au visa de l’article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1988 sur le foncier rural coutumier.

1) Procédure - Tribunal - Action - Qualité pour agir - Donation en vif - Preuve (non) - Irrecevabilité (oui).

2) Parcelle litigieuse - Vente - Demandeur - Nullité - Preuve de la convention (non) - Débouté (oui).

3) Parcelle - Déguerpissement - Demandeur - Preuve de propriété (non) - Débouté (oui).

1) Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action du demandeur pour défaut de qualité à agir, dès lors qu’il ne rapporte pas au dossier la preuve de la donation entre vif dont il serait le bénéficiaire sur la parcelle litigieuse.

2) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa sollicitation en nullité de la vente de la parcelle litigieuse, dès lors que celui-ci ne rapporte pas au dossier la preuve de l’existence effective de ladite convention de vente.

3) Il y a lieu de ne pas faire droit à la demande de déguerpissement, formulée par le demandeur, et de l’en débouter, dès lors que celui-ci n’a pu faire au préalable la preuve de sa propriété sur cette parcelle.

1) Plantations - Demandeurs - Propriété - Revendication - Certificat foncier - Production (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

2) Plantation - Défendeur - Propriété - Revendication - Déguerpissement - Droits coutumiers - Exercice - Preuve (non) - Débouté (oui).

3) Dommages-intérêts - Défendeur - Article 1382 du code civil - Faute commis - Préjudice subi - Preuve (non) - Débouté (oui).

1) Il y a lieu de déclarer les demandeurs mal fondés en leur revendication de la propriété des plantations litigieuses et de les débouter, dès lors qu’ils n’ont produit au dossier aucun certificat foncier pour justifier de cette qualité.

2) Il y a lieu de débouter le défendeur de sa demande reconventionnelle en revendication de la propriété de la plantation litigieuse et en déguerpissement des défendeurs, dès lors que celui-ci qui revendique l’exercice des droits coutumiers ne rapporte au dossier aucun élément permettant de reconnaître à son profil lesdits droits.

3) Il y a lieu de débouter le défendeur de sa demande en condamnation des demandeurs au paiement à son profil de dommages-intérêts, dès lors qu’en application de l’article 1382 du code civil, il ne rapporte la preuve de la faute commise qui ait été à l’origine du préjudice par lui subi et pour lequel il sollicite réparation.

Domaine foncier rural - Parcelle de terre - Demandeur - Demande de déguerpissement - Qualité de propriétaire au sens de l’article 144 du code civil (non) - Article 04 de la loi 98-710 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier - Certificat foncier (non) - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de débouter le demandeur qui sollicite le déguerpissement d’une parcelle de terre du domaine foncier rural en sa qualité de propriétaire en se prévalant de l’article 144 du code civil parce que mal fondé, dès lors qu’il ne produit pas au dossier un certificat foncier pour justifier ses prétentions au sens de l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier.

Domaine foncier rural coutumier - Parcelle querellée - Requérant - Revendication de propriété - Déguerpissement - Enquête agricole - Détention de droit coutumier (non) - Articles 03 et 08 de la loi sur le domaine foncier rural coutumier - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de déclarer le requérant mal fondé en sa demande de revendication de propriété de terre et déguerpissement et de le débouter, dès lors que le procès-verbal d’enquête agricole indique qu’il ne détient pas de droit coutumier sur la parcelle querellée au visa des articles 03 et 08 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier.

Parcelle de terre - Revendication - Demandeur - Parties - Déclarations - Droits coutumiers d’usage paisibles et continus - Demandeur bien fondée (oui).

Il sied de dire le demandeur bien fondé en sa revendication de parcelle de terre, dès lors qu’il est constant comme résultant des déclarations des parties, que celui-ci exerce sur la parcelle litigieuse des droits coutumiers d’usage paisibles et continus sur la parcelle querellée.

1/ Parcelle de terre litigieuse - Article03 et 08 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 dur le foncier rural - Tribunal coutumier - Demandeur Reconnaissance des droits du demandeur sur la parcelle (oui) - Contestation par les défendeurs (non) - Demande bien fondée (oui).

2/ Parcelle litigieuse - Défendeurs - Occupants sans titre ni droit (oui) - Déguerpissement - Défense de troubler le demandeur (oui).

1/ Il sied de dire la demande du requérant bien fondée et lui reconnaitre des droits coutumiers d’usage sur la parcelle querellée en application des dispositions combinées des articles 03 et 08 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le foncier rural coutumier, dès lors qu’il ressort du jugement du tribunal coutumier non contesté par les défendeurs que la parcelle litigieuse appartient au demandeur.

2/ Il convient d’ordonner le déguerpissement de la parcelle litigieuse des défendeurs et leur faire défense de troubler à l’avenir le demandeur dans la jouissance de celle-ci, dès lors qu’il est établi que ceux-ci sont des occupants sans droit ni titre de ladite parcelle.

Dommages-intérêts - Demandeurs - Déclarations - Négligence du défendeur - Preuve (non) - Préjudice subi - Origine - Débouté (oui).

Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en condamnation du défendeur au paiement de dommages-intérêts, dès lors qu’hormis ses déclarations il ne rapporte la preuve de la négligence fautive dont a fait preuve le défendeur qui serait à l’origine du préjudice qui dit avoir subi.

1/ Revendication de partage - Convention de partage - Preuve (non) - Article 1315 du code civil - Demandeur - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

2/ Plantation litigieuse - Défendeur - Demande reconventionnelle de déguerpissement - Demandeur - Preuve de ses prétentions (non) -Qualité pour s’y maintenir (non) -Déguerpissement (oui).

1/ Il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé en sa revendication de partage et de l’en débouter, dès lors qu’il n’a pas rapporté au dossier la preuve de la convention de partage dont il se prévaut au regard de l’article 1315 du code civil.

2/ Il y a lieu d’ordonner le déguerpissement du demandeur de la plantation litigieuse à la demande reconventionnelle du défendeur, dès lors que celui-ci ne rapporte pas la preuve de ses prétentions justifiant sa qualité pour s’y maintenir.

1) Plantation querellée - Principe du partage - Accord - Défaut d’accord sur la superficie - Durée non exprimée (oui) - Jouissance des parties de façon définitive et irrévocable (oui).

2) Possession future - Troubles de jouissance - Cessation - Demande mal fondée (oui) - Débouté (oui).

1) Il y a lieu de dire que chacune des parties devra jouir de sa part de façon définitive et irrévocable de la plantation querellée, dès lors qu’il résulte de leurs déclarations qu’ils sont d’accord sur le principe du partage, ne s’accordent ni sur la superficie à partager, ni sur la durée d’exploitation.

2) Il convient de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande de cessation de trouble et de le débouter, dès lors que la demande porte sur une possession future.