Arrêt - Exécution prématurée - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est constant que l’exécution prématurée de ladite décision est de nature à causer un préjudice irréparable en ce que les constructions édifiées sur le site et qui sont habitées seront démolies.

Recours en rétractation - Cour de Cassation - Arrêt - Moyens de cassation - Critiques du jugement attaqué (non) - Article 75 de la loi sur la Cour de Cassation - Violation (non) - Recours non fondé - Rejet.

Le recours en rétractation n’est pas fondé et doit par conséquent être rejeté, dès lors que la Cour a relevé que les moyens de cassation ne critiquent pas le jugement attaqué et en a tiré les conséquences de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir violé l’article 75 de la loi sur la Cour de Cassation.

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Faire droit à la demande - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que l’exécution de l’arrêt querellé est de nature à causer un préjudice irréparable à la requérante en ce que la saisie de ses comptes mettra à mal son fonctionnement, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la discontinuation des poursuites entreprises.

Sursis à l’exécution - Demande - Motifs justificatifs (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que les motifs allégués justifient la demande aux fins de sursis à l’exécution immédiate de l’arrêt, il y a lieu d’ordonner la discontinuation de poursuites.

Procédure - Cour de cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution prématurée - Requérant - Préjudice irréparable (oui) - Poursuite - Discontinuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt discuté, dès lors que la requérante expose que l’exécution prématurée de ladite décision lui causera un préjudice irréparable.

Sursis à l’exécution - Revendication de la propriété d’une exploitation agro-industrielle - Matière foncière - Pourvoi de droit suspensif (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que le pourvoi est de droit suspensif en matière foncière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites sollicitée par les requérantes qui revendiquent la propriété d’une exploitation agro-industrielle litigieuse.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution de l’arrêt attaqué - Ordonner l’expulsion de la société demanderesse - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce que la société a usé d’une procédure irrégulière de retrait et d’attribution de terrain industriel pour revendiquer la parcelle litigieuse et y effectuer des actes de démolition. Dès lors, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Violation de l’article 16 de l’AU.DCGGIE relatif à la prescription - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un trouble à l’ordre public avec des préjudices irréparables aux conséquences excessives, en ce que ledit arrêt viole l’article 16 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général et groupement d’intérêts économique, relatif à la prescription.

Sursis à l'exécution - Décision critiquée - Exécution intégrale - Défendeur - Garantie de répétition (non) - Préjudice irréparable - Trouble à l'ordre public économique - Continuation partielle des poursuites.

L'exécution intégrale de la décision critiquée est de nature à occasionner un préjudice irréparable et des troubles à l'ordre public économique en ce que le défendeur n'offre aucune garantie de répétition des sommes qu'il aura perçues, ce qui aura pour conséquences le non-paiement des primes aux assurés en cas de sinistre.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la continuation partielle des poursuites.

Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Montant en cause dû (non) - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à entrainer un préjudice irréparable en ce que le montant en cause n’est pas dû par la requérante qui avait fait une avance à la défenderesse pour des travaux qu’elle n’a pas réalisés.La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :