Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

Titrage

1- Foncier rural – Titulaire de droit d’usage coutumier – Défendeur – Rapport de preuve (non) – Héritière légitime – Cessation de droit (oui) – Demanderesse (oui) – Ordre de déguerpissement .

2- Paiement de dommages et intérêts – Demanderesse – Justification - Faute commise (non) - Préjudice subi (non) – Débouté (oui).

Résumé

1- Dès lors que les défendeurs ne rapportent pas les preuves que les aïeuls de l’héritières légitime aient entendu se départir définitivement de l’exercice des droits coutumiers sur la parcelle querellée à leur profit ,il convient dans ces conditions de reconnaitre que l’héritière légitime est titulaire de l’exercice des droits coutumiers sur la parcelle litigieuse qu’elle a entendu céder à la demanderesse ,il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de celle –ci et d’ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse.

2- Dès lors que la demanderesse ne justifie pas non seulement de la faute commise mais aussi du préjudice qu’elle avait éventuellement ; il convient de la débouter de ce chef de demande.

Titrage

1) Paiement de somme d’argent – Intimée – Convention de financement – Engagement (oui) – Connaissance de cause (oui) – Condamnation (oui) – Paiement somme d’argent au titre de reliquat.

2) Paiement des dommages et intérêts – Appelant – Sollicitation de condamnation de l’intimée – Preuve de la faute et préjudice (non) - Rejet de demande (oui) – Mal fondée.

Résumé

1) Dès lors qu’il ressort clairement des clauses de la convention de financement signé par les parties devant notaire que l’intimée s’engage à payer à l’appelant la somme d’argent sur une période déterminée ; Il y a lieu dans ces conditions de la condamner au paiement de ladite somme au titre de reliquat de la dette qu’elle s’est engagée en toute connaissance de cause à payer au profit de son cocontractant.

2) Dès lors que l’appelant qui sollicite la condamnation de l’intimée à lui payer des dommages-intérêts n’apporte cependant pas la preuve ni de la faute ni du préjudice qu’il a subi en raison de cette faute, il convient de rejeter cette demande comme mal fondée.

Titrage

Succession – Ilots litigieux – Interprétation de l’Arrêt - Intimée – Parcelles de terres non bâties (oui) - Ordre de déguerpissement (oui) – Justification – Absence de titre et de droit – Lots bâtis – Mesures de déguerpissement (non) -Droit par dévolution successorale (non).

Résumé

A l’exception des lots bâtis, il convient simplement de dire que le déguerpissement qui a été ordonné ne concerne que la partie non bâtie du titre foncier sur laquelle il est établi que l’intimée ne justifie d’aucun titre ni droit.

Titrage

Saisie-attribution de créance – Procédure de faux incident civil – Procès-verbal de la procédure en contestation de la condamnation au paiement des causes de la saisie – Recevabilité – Demande d’inscription de faux – Ordonné – Preuve du faux rapportée (oui).

Résumé

En raison de l’importance de la pièce querellée pour la solution de la procédure en contestation de la condamnation au paiement des causes de la saisie, il convient de recevoir la demande d’inscription de faux et d’ordonner que la preuve du faux soit rapportée.

Titrage

Saisie-attribution de créance – Exploit de ladite saisie – Action – Débouté – Décision – Confirmation.

Résumé

Dès lors que le juge de l’exécution a débouté l’appelante de son action en saisie attribution de créance, il sied de confirmer la décision entreprise.

Titrage

1) Paiements d’indemnités – Code CIMA – Préjudice subi – Responsable du véhicule – Responsabilité civile (oui) - Appelant – Garantie (oui) – Confirmation du jugement (oui).

2) Paiement d’indemnité – Appelante – Versement d’indemnité de retard (oui) – Ayants droits de la victime – Tribunal – Confirmation de la décision.

3) Paiement d’indemnité – Appel incident – Conseil des ministres – SMIG -Intimés – Montant élevé (oui) - Mal fondés (oui).

Résumé

1) Dès lors qu’en cas de décès les dispositions du Code Cima prône l’indemnisation des tiers qui ont subi un préjudice du fait de la communauté de vie, résultant de la parenté, ou de l’alliance avec la personne décédée c’est donc à bon droit que le premier juge s’est fondé sur lesdites dispositions pour retenir d’une part la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et d’autre part la garantie de l’appelante, pour procéder à l’indemnisation des ayants droits. Il convient de confirmer ces dispositions du jugement attaqué.

2) Dès lors que l’appelante ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour se soustraire du versement des intérêts de retard justement alloués aux ayants droits de la victime par le tribunal, il convient donc de confirmer la décision.

3) Dès lors qu’à l’issue du conseil des ministres a adopté le décret portant revalorisation du salaire minimum inter professionnel garanti (SMIG) à fait passer celui–ci en Côte d’Ivoire à un montant inférieur à celui retenu par les intimés, il convient donc de reconduire la base de calcul arrêtée par le premier juge et dire ces derniers mal fondés en leur Appel incident.

Titrage

Garde juridique – Enfant mineur – Appelante – Réalisation d’un examen toxicologique – Preuve rapportée (non) – Appel – Mal fondé – Confirmation de l’ordonnance attaquée.

Résumé

Il y a lieu de déclarer l’appel mal fondé et confirmer l’ordonnance attaquée, dès lors que l’appelante ne produit au dossier de la procédure la réalisation d’une expertise toxicologique pour attester que l’intimé n’est pas apte à assurer la garde juridique de leur fille commune.

Titrage

Propriété foncière – Parcelle litigieuse – Demande de déguerpissement – Contestations de l’intimé – Ordonner la nouvelle expertise immobilière aux fins – Désignation d’un expert – Renvoi.

Résumé

Dès lors que l’appelant conteste la présence de l’intimé sur la parcelle litigieuse, il convient d’ordonner une nouvelle expertise immobilière aux fins pour désigner un expert et renvoyer la cause et les parties à l’audience.

Titrage

1- Divorce – Enfant mineurs – Pension alimentaire – Quantum ramené.

2- Garde juridique – Enfants mineurs – Intérêts des enfants – Ordonne une enquête sociale.

Résumé

1- Il sied de faire droit à sa demande en ramenant le quantum de la pension alimentaire mensuelle des enfants mineurs.

2- Selon l’enquête au service de la protection judiciaire de l’Enfance et de la jeunesse du Tribunal Il convient dans l’intérêt d’ordonner une enquête sociale afin de déterminer si la présence fréquente du père est essentielle pour leur réussite scolaire.