Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

Titrage

Garde juridique – Enfant mineur – Appelante – Réalisation d’un examen toxicologique – Preuve rapportée (non) – Appel – Mal fondé – Confirmation de l’ordonnance attaquée.

Résumé

Il y a lieu de déclarer l’appel mal fondé et confirmer l’ordonnance attaquée, dès lors que l’appelante ne produit au dossier de la procédure la réalisation d’une expertise toxicologique pour attester que l’intimé n’est pas apte à assurer la garde juridique de leur fille commune.

Titrage

Saisie-attribution de créance – Exploit de ladite saisie – Action – Débouté – Décision – Confirmation.

Résumé

Dès lors que le juge de l’exécution a débouté l’appelante de son action en saisie attribution de créance, il sied de confirmer la décision entreprise.

Titrage

1- Divorce – Enfant mineurs – Pension alimentaire – Quantum ramené.

2- Garde juridique – Enfants mineurs – Intérêts des enfants – Ordonne une enquête sociale.

Résumé

1- Il sied de faire droit à sa demande en ramenant le quantum de la pension alimentaire mensuelle des enfants mineurs.

2- Selon l’enquête au service de la protection judiciaire de l’Enfance et de la jeunesse du Tribunal Il convient dans l’intérêt d’ordonner une enquête sociale afin de déterminer si la présence fréquente du père est essentielle pour leur réussite scolaire.

Titrage

1- Propriété foncière – Immeuble litigieux – Lettre attribution – Ayants-droits – Demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions – Qualité de propriétaire du terrain (non) – Rejet.

2- Déguerpissement – Immeuble litigieux – Locataire – Occupant sans titre ni droit – Demande en déguerpissement – Appelants – Débouté (oui)- Jugement – Confirmation.

Résumé

1- Les ayants-droits du de cujus ne disposent que d’une lettre d’attribution qui certes leur confère un droit de jouissance de propriétaire du terrain. C’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes en revendication de propriété et en démolition des constructions faites par les appelants sur le terrain litigieux.

2- Le locataire ne peut être un occupant sans titre ni droit de l’immeuble litigieux. C’est donc à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leur demande en déguerpissement de ce dernier, il sied de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs.

Titrage

Procédure – Action en justice – Premier juge – Astreinte – Comminatoire – Reduction du montant par acte de trouble.

Résumé

C’est à bon droit que le premier juge a fait droit à l’action de l’intimée. Cependant, relativement a l’astreinte destinée à briser la résistance de l’appelant, il y a lieu de la réduire par de réduire par acte de trouble causé en tenant compte de la réalité de ses moyens financiers.

Titrage

1- Recouvrement de créance – Acquisition d’un logement – Transaction litigieuse – Remboursement d’impense – Condamnation en paiement au frais d’acquisition.

2- Réparation – Préjudice subi – Démolition de la propriété – Demande de paiement de dommages-intérêts – Mal fondée – Débouté.

Résumé

1- La tierce personne n’étant pas partie à la transaction litigieuse, le remboursement ne peut être ordonné qu’a l’encontre de l’intimée, il sied de la condamner à payer l’appelant des sommes d’argent à titre de frais d’acquisition de la parcelle et de prix du logement.

2- L’inexécution de l’obligation de garantie de la jouissance paisible ayant été ainsi sanctionnée les appelants ne peuvent encore solliciter des dommages-intérêts pour la même raison. Il convient de les débouter de cette demande comme mal fondée.

Titrage

1- Procédure – Acte de signification de commandement – Irrégularité de l’acte – Moyen – Inopérant – Rejet.

2- Convention de vente – Vente d’une villa – Condition de la cession – Paiement du prix au comptant – Acheteurs – Renonciation à la vente – Motif – Non-respect de la condition (oui) – Acte établi – Notaire (non) – Restitution du chèque – Demandes – Mal fondées (oui) – Demandeurs – Déboutés.

3- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Remboursement de loyers impayés – Remise de chèque au notaire (oui) – Tribunal – Restitution à l’appelant – Intimée – Demande – Mal fondée – Débouté.

4- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Condamnation de l’appelant en paiement – Appel principal – Mal fondé – Appel incident – Bien-fondé – Reformation du jugement attaqué.

Résumé

1- L’acte de signification critiqué a été établi à la requête de la défenderesse, laquelle est la conjointe survivant du de cujus donc une de ses ayants-droits, elle peut donc agir seule sans mettre en cause les autres ayants-droits surtout qu’il s’agit de l’exercice d’une action banale. Il sied par conséquent de rejeter ce moyen inopérant.

2- Il convient de dire que c’est à juste titre que le premier juge a débouté le demandeur de ses demandes comme mal fondées au motif qu’aucun acte n’a été établi par le notaire, ils ont donc demandé à celui-ci de lui restituer le chèque qu’il a déposé à titre d’acompte à sa comptabilité.

3- C’est à juste titre que le tribunal a ordonné qu’il soit restitué à l’appelant le chèque du montant définit en guise de paiement des loyers impayés depuis plus d’une décennie. Il convient de dire l’intimée mal fondée en cette demande et de l’en débouter.

4- Il convient de condamner le demandeur au paiement des arriérés de loyers et dire qu’au total l’appel principal mal fondé et bien fondé l’appel incident puis reformer le jugement attaquer.

Titrage

Contrat de bail à usage professionnel – Locaux litigieux – Reconnaissance – Intimée – Qualité de bailleresse (oui) – Expulsion – Non-paiement des loyers échus – Appelants (oui) – Décision attaqué – Confirmation.

Résumé

C’est à juste titre que le tribunal reconnait à l’intimée la qualité de bailleresse des appelants et par conséquent, ordonne l’expulsion de ceux-ci pour non-paiement des loyers échus. Dès lors, il sied de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.

Titrage

1- Procédure – Exception d’irrecevabilité – Infondée (oui) – Rejet – Recevabilité de l’appel.

2- Procédure – Recours pour excès de pourvoir – Suspensif (non) – Rejet – Exception de sursis à statuer – Infondée (oui).

Résumé

1- Il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimé étant infondée, il y a lieu de déclarer recevable le présent appel comme ayant été interjeté dans le respect des formes et délais de la loi.

2- Le recours pour excès de pourvoir n’étant suspensif, il échet de rejeter l’exception de sursis à statuer comme infondée.