Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

Titrage

Arrêt - Demande de mise en liberté - Prévenu - Relever appel - Condamnation à dix ans d’emprisonnement - Association de malfaiteurs, trafic international de stupéfiants et blanchiment de capitaux - Irrecevabilité de la demande.

Résumé

Dès lors qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le prévenu n’a pas relevé appel du jugement le condamnant à dix ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs, trafic international de stupéfiants et blanchiment de capitaux, il y a lieu de le déclarer irrecevable en sa demande de mise en liberté.

Titrage

Litige foncier – Droits coutumiers – Preuve par tous moyens – Cour d’appel – Fondée sur des témoignages pour se déterminer – Violation des textes visés au moyen (non) – Moyen non fondé - Pourvoi – Rejet.

Résumé

Les droits coutumiers pouvant être prouvés par tous moyens, la cour d’appel en se fondant sur des témoignages pour se déterminer n’a pas violé les textes visés au moyen de cassation lequel n’est davantage pas fondé. Il sied par conséquent de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Demande en Rétractation - Moyen de cassation – Rejet – Constituant un cas d’ouverture à rétractation (non) – Demandeur – Recours en rétractation – Moyens invoqués – Non fondés – Rejet.

Résumé

Le rejet d’un moyen de cassation ne constituant pas un cas d’ouverture à rétractation, il s’ensuit que les moyens invoqués à l’appui des recours en rétractation formulés par le demandeur ne sont pas fondés. Il y a donc lieu de les rejeter.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué - Exécution – Préjudice allégué non établi – Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice irréparable allégué par le demandeur, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution – Préjudice irréparable (Non) – Continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution de l’arrêt attaqué n’étant pas de nature à entrainer le préjudice allégué par les demandeurs, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre eux.

Titrage

Propriété foncière – Pièces du dossier – Défenderesse – Possession d’un titre de concession définitive (non) – Demanderesse – Certificat de mutation de propriété foncière détenu – Annulation dudit certificat (non) – Cour d’appel – Conséquences tirées (non) – Violation des textes visés aux moyens de cassation – Moyens fondés - Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé

Il résulte des pièces du dossier que la défenderesse ne justifie pas de la possession d’un titre de concession définitive contrairement à la demanderesse qui produit un certificat de mutation de propriété foncière qui n’a pas été annulé. Ainsi, la Cour d’appel qui n’en a pas tenu compte a violé l’ordonnance visée au moyen et manqué de donner une base légale à sa décision par insuffisance de motifs. Il s’ensuit que la cinquième branche du premier moyen de cassation et le second sont fondés. Il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué et renvoyer la cause et les parties devant la même cour autrement composée.

Titrage

1) Preuve de paiement-Demanderesse – Paiement réclamé par la défenderesse – Prétention de s’être acquittée – Justificatif de paiement fourni (non) – Cour d’Appel – Conséquences tirées- Violation des textes visés au moyen (non) – Moyen non fondé.

2) Preuve de paiement – Cour d’appel – Actions cédées – Paiement du prix effectué hors la présence d’un notaire – Constatations personnellement faites -Même force probante (non)- Décision légalement justifiée – Second moyen non fondé – Arrêt attaqué – Pourvoi – Rejet.

Résumé

1) La cour d’appel qui a constaté que la demanderesse qui prétend s’être acquittée du paiement réclamé par la défenderesse n’a aucun justificatif de paiement et en a tiré les conséquences pour prononcer la résolution de la convention des parties. Ladite cour n’a donc pas renversé la charge de la preuve et n’a pas violé les articles 1315 ,1134 et 1341 du code civil visés au moyen, lequel n’est pas fondé.

2) La cour d’Appel qui a relevé que le paiement du prix des actions cédées ayant été effectué or la présence d’un notaire n’a pas la même force probante que les constatations qu’il a personnellement faites, ne s’est pas contredite et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que ce second moyen de cassation n’est pas fondé. Il sied par conséquent de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à statuer – Litige foncier – Pourvoi suspensif- Demandeurs – Arrêt attaqué – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

S’agissant d’un litige foncier le pourvoi étant suspensif de droit, il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les demandeurs en vertu de l’arrêt attaqué.

Titrage

Incendie – Expertises réalisées – Ecart important – Demandeur – Contre-expertise formulée – Rejet – Obligation de désignation d’un collège d’expert – Cour d’appel – Motifs insuffisants – Moyen de cassation fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé