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ADMINISTRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE CRIMINELLE PENALE REFERE SOCIALE
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Titrage

Créance – Défaut de titre exécutoire de loyers échus (oui) – Violation de contradiction de fond – Ordonne la main levée.

Résumé

La confrontation de l’arrêt civil contradictoire rendu par la Cour d’Appel de Bouaké, il apparait que le montant correspondant aux loyers échus de 2020 à 2022 et dont le paiement est également poursuivi à travers la présente saisie, ne repose sur aucun titre exécutoire. Dès lors que la saisie querellée a été pratiquée en violation d’une condition de fond prescrite par l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, il convient d’ordonner sa main levée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tenant à la régularité formelle de la dite saisie.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Adoption simple – Tribunal – Autorisation d’enquête pour de prononcement d’adoption (non) – Ordonne une enquête sociale garantir l’adoption

Résumé
  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Divorce – Epoux – Accord du divorce par consentement mutuel – Condition de fond et de formes réunies (oui) – Prononce le divorce et d’homologuer leur convention de divorce.

Résumé

Les époux mariés de plus de deux ans demandent le divorce par consentement mutuel. La convention réglant les conséquences du divorce entre eux préserve suffisamment leurs intérêts respectifs et ne contient pas de dispositions contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dès lors que toutes les conditions de formes et de fond, sont réunies, il convient dès lors de prononcer le divorce et homologuer leur convention de divorce.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Désaveu de paternité – Demandeur – Preuve d’acte de mariage (non) – Relation de concubinage (oui) – Acte irrecevable – Défaut de qualité pour agir.

Résumé

Le demandeur n’a pas produit d’acte de mariage au dossier. Au contraire, il résulte aussi bien de ses déclarations que de celles de la défenderesse qu’ils entretenaient urne relation de concubinage. Ainsi, le demandeur n’ayant pas la qualité d’époux que postule l’action en désaveu de paternité, il y a lieu de déclarer son action irrecevable paour défaut de qualité pour agir.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Parcelle litigieuse – Demandeur – Revendication d’une parcelle – Défenderesse – Parcelle – Revendiquée différente – Preuve de la différence des parcelles (non) – Ordonne une enquête foncière contradictoire.

Résumé

Le demandeur revendique une parcelle de plus de 56 hectares. La défenderesse a soutenu au cours de la mise en état que la parcelle sur laquelle s’exerce ses droits est différente de celle revendiquée par le demandeur. Dès lors qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que cette parcelle fait parties de celle réclamée par le demandeur, il sied par conséquent d’ordonner une enquête foncière contradictoire.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Délit – Abus de confiance – Instruction non établi – Existence – Faits – Abus de confiance – Défendeur – Non Coupable.

Résumé

Doit être déclaré non coupable. Dès lors que l’instruction n’a pu établir l’existence des faits d’abus de confiance à l’égard du prévenu.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Acte de naissance – demandeur – Déclaration de naissance hors délai – Acte de naissance irrégulièrement dressé (oui) – Annulation.

2) Procédure – Annulation de l’acte de naissance du demandeur – Demandeur dépourvue d’acte de naissance (oui) – Rendre un jugement supplétif à son nom.

Résumé

1) Au mépris de la loi, l’officier de l’état civil de Dimbokro a directement reçu la déclaration de naissance vingt jours après le délai de quinze jours prévus par les dispositions de l’article 106 de la loi 2018 - 862 relative à l’état civil. Il s’ensuit que ledit acte de naissance a été irrégulièrement dressé de sorte qu’il convient de l’annuler.

2) suite à l’annulation de l’acte de naissance le demandeur se retrouve dépourvu de tout acte de naissance. Il y a lieu de rendre un jugement supplétif à son nom.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Loyers – Défenderesse – Loyers impayés (oui) – Demandeur – Lettre de demande de résiliation (oui) – Deamande bien fondée (oui) – Ordonne la résiliation du contrat de bail – Expulsion du locataire.

Résumé

La défenderesse ne conteste pas devoir plusieurs mois de loyers échus et impayés. Il est produit au dossier une lettre de demande de résiliation du bail en date du 07 février 2023 signifiée à la locataire par exploit du 16 février 2023. Il s’ensuit que la demande est fondée en sorte qu’il y a lieu de résilier le contrat de bail à usage d’habitation qui lie les parties et d’ordonner l’expulsion de la locataire.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1- Abus de confiance – Défendeur – Poursuite – Abus de confiance – Réception – matériel agricole à charge – Demandeur – Remis (non) – Objets reçus – Destinataires – Coupable.

2- Abus de confiance – Demandeur – Constitution – Partie civile – Réclamation d’une somme d’argent – À titre de dommage et intérêt – Constitution – partie civile – Régulière – Recevable – Bien fondée condamnation – Défendeur – Paiement d’une somme d’argent – A titre de dommages et intérêts.

Résumé

1- Des lors que le défendeur est poursuivi pour abus de confiance.

Qu’il a reçu du matériel agricole à charge de les remettre au demandeur,

Et qu’il n’a pas remis les objets reçus au destinataire,

Il y a lieu de le déclarer coupable et lui faire une application de la loi pénale.

2- Dès lors que le demandeur s’est constitués partie civile et a réclamé une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Que cette constitution de partie civile est régulière. Qu’il s’en suit de le déclarer recevable. Et qu’elle est bien fondée.

Il convient de condamner le prévenu lui payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Adjonction du prénom – Demanderesse – Prénom connue par tous (oui) –Intérêt légitime – Ordonne l’adjonction du prénom.

Résumé

La demanderesse est notoirement connue et appelée par le prénom Claudine tel que l’attestent les témoignages reçus à la barre. Bien plus son obédience religieuse circonscrit par son baptême lui a permis de consacrer ce prénom comme étant le sien. Il convient en conséquence de dire qu’elle justifie un intérêt légitime à solliciter l’adjonction du prénom Claudine à ses nom et prénoms déjà existants. Il sied d’y faire droit.

  • Pays Côte d'Ivoire