Titrage

1/ Obligation contractuelle – Demandeur – Reconnaissance de dette – Demande aux fins de résolution – Sans objet.

2/ Obligation contractuelle – Défendeur – Preuve – Paiement (non) – Condamnation au remboursement.

3/ Réparation – Demandeur – Défendeur – Preuve – Faute(non) – Demande en paiement de D.I – Mal fondée – Débouter.

Résumé

1/ Il convient de déclarer la demande aux fins de résolution sans objet dès lors qu’elle n’est justifiée que par la reconnaissance de dette, les parties ayant clairement entendu la substituer à leur convention.

2/ Dès lors qu’aucune pièce du dossier n’atteste que le défendeur s’est libéré en justifiant d’un paiement, il sied de le condamner au paiement à titre de remboursement.

3/ Dès lors que ni le demandeur ni le défendeur ne rapporte, la preuve de la faute qui nécessiterait une réparation, il convient donc de déclarer l’un et l’autre mal fondé en leur demande principale et reconventionnelle de paiement en dommages et intérêts et de les en débouter.

Titrage

Obligation – Contractuelle – Défendeur – Mis à disposition – Local(oui) – Frais d’agence – Acquis(oui) – Demande en restitution – Mal fondé – Débouter.

Résumé

Dès lors que le défendeur a mis à la disposition du demandeur le local sollicité, le paiement effectué au titre de frais d’agence lui est acquis, il ne peut donc valablement demander la restitution du paiement surtout que c’est lui-même qui n’a plus voulu occuper le local. Dans ces conditions, il sied de déclarer le demandeur mal fondé en son action et de l’en débouter.

Titrage

1/ Responsabilité délictuelle – Défendeur – Travaux – Crée le désordre (oui) – Déclarer responsable (oui).

2/ Paiement – Location du local (non) – Dégâts – Perte de loyers – Justifiée (oui) – Condamnation à payer (oui).

Résumé

1/ Il convient de déclarer le défendeur responsable des dommages subis par la demanderesse dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise que les travaux réalisés par le défendeur ont créé un désordre sur la propriété de la demanderesse.

2/ Il ressort du rapport d’expertise que le local en cause n’a pas été donné à bail depuis, eu égard à l’ampleur des dégâts. Dès lors la perte de loyers alléguée par la demanderesse est justifiée, il convient donc de condamner le défendeur au paiement de la perte des loyers.

Titrage

1) Paiement – Demande en restitution de garantie – Justifiée (oui) – Condamnation à restitution.

2) Responsabilité contractuelle – Défendeur – Manqué à son obligation (oui) – Condamnation au paiement de D.I.

Résumé

Dès lors que la demande en restitution de la garantie est justifiée, il y a lieu d’y faire droit en condamnant la défenderesse à verser au demandeur un montant à titre de restitution.

Dès lors que le défendendeur a manqué à son obligation de laquelle il en est nécessairement résulté pour le demandeur, un préjudice émanant de l’impossibilité de jouir des fonds pour lesquels il a effectué sa prestation de sorte que sa demande en réparation est justifiée, il y a donc lieu de condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Expertise-Expert désigné-Respect du délai de la mission-(non)-Désignation d’un remplacement.

Résumé

Dès lors que le premier expert désigné ne rempli pas sa mission dans le délai imparti, il sied de pourvoir à son remplacement par un expert désigné par le tribunal

Titrage

Astreinte – Défendeur – Opposer – Résistance – Exécution d’une décision du juge (oui) – liquidation d’astreinte (oui) – Condamner à payer.

Résumé

Il y a lieu de liquider l’astreinte à un montant donné et condamner les défendeurs à payer ladite somme des lors qu’ils ont opposé une résistance à l’exécution de la décision du juge des référés.

Titrage

Procédure – Tribunal civil – Litige entre associés (oui) – Incompétence du tribunal civil

Résumé

Dès lors que la demande en paiement formée par les demandeurs ayant trait aux droits d’associé de leur père et ces derniers étant devenus, du simple fait du décès de leur ascendant, associés, il résulte que le litige qui les oppose au défendeur s’analyse en une contestation entre associés d’une société commerciale. Il convient au regard de tout ce qui précède de déclarer le tribunal civil incompétent au profit du tribunal de commerce.

Titrage

Procédure – Demanderesse – Désistement d’instance – Opposition du défendeur (non) – Donner acte au désistement

Résumé

Dès que la demanderesse qui a introduit l’instance s’en est désistée et que le défendeur ne s’est pas opposé à ce désistement il sied dans ces conditions de lui donner acte de son désistement et constater conséquemment l’extinction de l’instance.

Titrage

1/ Recouvrement de créance – Créance – Certaine, liquide, exigible(oui) – Créance justifiée – Défendeur – Condamnation à payer.

2/ Responsabilité contractuelle – Défenderesse manquer à son obligation(oui) – Existence de préjudice(oui) – Condamnation à payer des D.I

Résumé

1/ Dès lors que la créance du demandeur est certaine, liquide et exigible, elle est justifiée, il sied de condamner le défendeur à lui payer sa créance.

2/ Dès lors que la défenderesse à manquer à son obligation de remboursement résultante d’une convention que par son agissement a causé un préjudice financier, lequel préjudice doit être réparé, il y a lieu de le condamner au paiement de dommages-intérêts.

Titrage

1)Contrat de bail – Réparation – Arriérés de loyer – Demanderesse – Employé agissant pour son compte – Demande partiellement fondée – Somme justifiée – Défenderesse - Condamnation – Paiement de ladite somme.

2) Contrat de bail – Responsabilité civile contractuelle – Article 1147 du code civil – Conditions remplies – Demanderesse – Demande en paiement de dommages et intérêts fondée (oui) – Montant réclamé ramené à de justes proportions (oui) – Condamnation de la défenderesse – Paiement de ladite somme.

3) Exécution provisoire – Article 146 du code de procédure civile commerciale et administrative – Somme octroyée au titre de paiement des arriérés de loyers – Caractère alimentaire (oui) – Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision (oui).

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4) Mesure d’astreinte– Demanderesse- Mesure portant sur le paiement de somme d’argent - Exécution provisoire déjà ordonnée par le tribunal – Demande surabondante (oui) – Mal fondée- Rejet (oui).

Résumé

1) Dès lors que la demanderesse ne révèle pas les circonstances dans lesquelles elle a reçu les clés de son bien entre les mains du preneur, il convient pour le tribunal de retenir que l’employé de celle-ci a agi pour son compte. Il suit donc de ce qui précède de dire la demanderesse partiellement fondée en sa demande en paiement des arriérés de loyers, en condamnant la défenderesse à lui payer la somme justifiée par la partie demanderesse représentant les loyers échus et impayés

2) Les conditions de la responsabilité ressortant des dispositions de l’article 1147 du code civil étant remplies, la demanderesse est fondée à solliciter des dommages et intérêts. Il y a lieu cependant de ramener le montant réclamé à de justes proportions et de condamner la défenderesse à lui payer le montant de la somme fixée à titre de dommage et intérêts.

3) L’exécution provisoire devant être ordonnée en cas d’extrême urgence et vu le caractère alimentaire de la somme octroyée au titre de paiement des arriérés de loyers, il sied que soit ordonnée ladite exécution de la présente décision à hauteur de ladite somme conformément à l’article 146 du code de procédure civile commerciale et administrative.

4) Dès lors que la mesure d’astreinte sollicitée par la demanderesse porte sur le paiement de somme d’argent dont l’exécution provisoire a été ordonnée par le tribunal, sa demande devient surabondante. Il y a lieu de la rejeter, comme mal fondée.