Titrage

Caractère de la décision - Comparution du prévenu (non) – Défaut( oui) - Défaut de maîtrise et blessures involontaires - Pièces du dossier (oui) - Faits établis (oui) – Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Le prévenu n’ayant pas comparu, il convient de statuer par décision de défaut ;

Au vu des pièces du dossier, il convient de dire établis les faits mis à la charge du prévenu, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol à main armé avec violence entrainant des blessures – Identification formelle du prévenu par la partie civile – Téléphone de la victime en possession du prévenu – Prévenu coupable.

Résumé

Le prévenu ayant été formellement identifié par la partie Civile comme étant son agresseur et le téléphone portable de ce dernier retrouvé en sa possession lors de son interpellation, il convient de le déclarer des faits de vol à main armée avec des violences ayant entrainé des blessures.

Titrage

1 – Défaut de maitrise – Prévenu – Maitre de sa vitesse (non) – Heurtement de l’arrière d’un véhicule – Coupable.

2 – Blessures involontaires – Accident de la circulation – Blessures à trois personnes – Blessures constatées par un certificat médical (non) – Incapacité total de travail (ITT) – Faits caractérisés – Coupable.

Résumé

1 – Dès lors que le prévenu reconnait qu’il n’est pas suffisamment et constamment resté maitre de sa vitesse, puisqu’il a percuté l’arrière du véhicule qui se trouvait devant lui, il convient dans ces circonstances de le déclarer coupable de défaut de maitrise.

2 – Dès lors que l’accident de la circulation, dont le prévenu a été l’auteur, a causé des blessures à trois personnes dont lui-même, toutefois lesdites blessures n’ont pas été constatées par un certificat médical, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il n’en est résulté aucune ITT, il convient de dire les faits de blessures involontaires suffisamment caractérisés et de déclarer le prévenu coupable en lui faisant application de la loi pénale.

Titrage

Abus de confiance portant sur une somme – Prévenu – Procédure – Transaction sur l’action publique – Article 13 et 14 du Code de Procédure Pénale – Action publique éteinte – Homologation du procès-verbal.

Résumé

Dès lors qu’une transaction est intervenue sur l’action publique entre le procureur et le prévenu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Code de Procédure pénale, pour des faits d’abus de confiance, il en résulte que ladite action publique est éteinte eu égard à la transaction ; en conséquence il y’a lieu d’homologuer le procès-verbal de transaction.

Titrage

Défaut de maîtrise – Prévenu – Conduite avec imprudence (non) – Faits reprochés caractérisés (non) – Coupable (non) – Renvoi des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’il est constant comme ressortant des différentes déclarations que le prévenu ayant vu un taxi conduit par un tiers venu dangereusement vers lui, s’est abattu sur la gauche ,que contre toute attente, ces derniers qui était endormi au volant de son véhicule s’est déporté pour ce même côté , rendant l’impact inévitable , il sied de dire qu’il a mené son véhicule en observant les gestes de prudence , que les faits de défaut de maitrise à lui reprochés ne sont caractérisés, de l’en déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite.

Titrage

Recel – Prévenu – Possession d’une motocyclette volée – Connaissance de l’absence de pièces et de clés de ladite motocyclette – Ignorant de l’origine frauduleuse (non) – Faits caractérisés – Faits retenus contre le prévenu.

Résumé

Le prévenu ayant été trouvé en possession d’une motocyclette volée qu’il a acheté entre les mains de personnes inconnues, sachant que ladite motocyclette ne disposait d’aucune pièce ni de clés de contact, il s’ensuit qu’il ne pouvait ignorer qu’elle provenait d’un vol. Il sied de dire les faits de recel caractérisés et doivent être retenus contre lui.

Titrage

Attentat à la pudeur consommé avec violence – Aveux du prévenu – Déclaration de la victime – Violences en déchirant les vêtements de la victime – Désire par contrainte – Faits caractérisé (oui) – Prévenu coupable.

Résumé

Il sied de dire caractérisés les faits d’attentat à la pudeur consommé avec violence et de les retenir contre le prévenu dès lors qu’il ressort de ses aveux confirmés par les déclarations de la victime qu’il a usé de violences pour déchirer les vêtements de celle-ci afin de la contraindre à le désirer.

Titrage

1/ Tentative de vol – Prévenu – Fracturation des fenêtres – Soustraction des biens (non) – Appréhension du prévenu au moment des faits – Faits avérés – Rétention des faits contre le prévenu.

2/ Constitution de partie civile – Paiements de dommages et intérêts – Demande recevable (oui) – Faire droit.

Résumé

1/ Le prévenu ayant été appréhendé au moment où il fracturait les fenêtres d’un établissement scolaire pour y soustraire des biens, il sied de dire que les faits se tentative de vol sont avérés et doivent être retenus contre lui.

2/ La victime s’étant constituée partie civile en sollicitant le paiement de dommages et intérêts, il sied de dire cette constitution de partie civile recevable et d’y faire droit.

Titrage

1/ Tentative de vol – Prévenu – Fracturation des fenêtres – Soustraction des biens (non) – Appréhension du prévenu au moment des faits – Faits avérés – Rétention des faits contre le prévenu.

2/ Constitution de partie civile – Paiements de dommages et intérêts – Demande recevable (oui) – Faire droit.

Résumé

1/ Le prévenu ayant été appréhendé au moment où il fracturait les fenêtres d’un établissement scolaire pour y soustraire des biens, il sied de dire que les faits se tentative de vol sont avérés et doivent être retenus contre lui.

2/ La victime s’étant constituée partie civile en sollicitant le paiement de dommages et intérêts, il sied de dire cette constitution de partie civile recevable et d’y faire droit.

Titrage

Vol en réunion avec arme blanche – Prévenu – Coups à la victime – Usage de couteau – Emparement motocyclette-Agissement en concert avec des acolytes – Faits établis – Rétention des faits contre le prévenu

Résumé

Il y a lieu de dire les faits de vol en réunion établis et doivent être retenus contre le prévenu, dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces qu’après avoir porté des coups à la victime à l’aide d’un couteau, il s’est emparé de la motocyclette de celle -ci en concert avec ses acolytes .