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Titrage

Procédure – Prévenus – Transport d’objets volés – Déclaré coupable – Condamnation pénale non adaptée à leur redressement – Mesure d’assistance éducative.

Résumé

Les prévenus reconnaissent avoir aidé un tiers à transporter des objets volés et à en faire usage. Il y a lieu de les en déclarer coupables et de leur faire application de la loi pénale. Cependant, la condamnation pénale n’est pas adaptée à leur redressement, dès lors des mesures d’assistance éducative s’imposent conformément aux dispositions des articles 824 et 825 du Code de Procédure Pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1/ Procédure – Prévenu – Vol et menace d’un couteau – Nie les faits – Description de la victime – Déclarer coupable – Condamnation pénale non adaptée – Mesure d’assistance éducative.

2/ Procédure – Prévenu – Reconnaissance des faits – Déclarer coupable – Condamnation pénale non adaptée – Mesures d’assistance éducative.

Résumé

1/ Dès lors que le prévenu née les faits et que la victime l’a bien identifié comme étant celui qui lui avait arraché son téléphone portable sous la menace d’un couteau. Par ailleurs, c’est sur sa description qu’il a été appréhendé. Il y a donc lieu de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale. Cependant, la condamnation pénale n’est pas adaptée à son redressement, dès lors des mesures d’assistance éducative s’imposent conformément aux dispositions des articles 824 et 825 du Code de Procédure Pénale.

2/ Le prévenu reconnait avoir arraché le téléphone portable de la victime. Il y a lieu de l’en déclarer coupable. Cependant la condamnation pénale n’est pas adaptée à son redressement. Dès lors, des mesures d’assistance éducatives s’imposent conformément aux dispositions des articles 824 et 825 du Code de Procédure Pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Abus de confiance – Prévenu – Charge de 32 bœufs – Détournement de 13 bœufs – Non justification de leur disparition – Déclaré coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

Le prévenu est sorti avec les bœufs pour les faire paître et à son retour ,13 bœufs avaient disparu du troupeau de 32 bœufs qui lui avait été confié sans qu’il ne puisse justifier cette disparition encore moins les représenter à la demande du propriétaire. Il s’ensuit qu’il a détourné 13 bœufs qui lui ont été confiés. Il y a lieu de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1 – Paiement – Créance – Demanderesse - Deux rechargements d’unités par erreur (oui) - Non contestation du propriétaire du numéro – Aucune preuve de retournement du rechargement - Condamne à restituer la valeur des unités reçues indûment

2 - Dommages-intérêts - Mauvaise foi du défendeur (non) - Mal fondée - Rejet

Résumé

1 - La demanderesse a effectué deux rechargements d’unités par erreur sur le numéro appartenant au défendeur. Celui-ci ne conteste pas en être le propriétaire et ne rapporte pas la preuve qu’il a retourné lesdits rechargements à la demanderesse ou qu’elle en a payé la valeur. Ces montants ne lui étant pas dus, il y a lieu de le condamner à restituer la valeur des unités reçues indûment

2 - La répétition d’indu faisant partie des quasi-contrats, ne peut s’analyser que sur le champ de la responsabilité délictuelle de sorte que, conformément à l’article 1378 du code des biens et des obligations, la demanderesse ne pouvait que, en démontrant la mauvaise foi du défendeur, réclamer des intérêts ; Il s’ensuit que celle-ci est mal fondée à réclamer le paiement de dommages et intérêts ; Il y a donc lieu de rejeter sa demande.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1 – Assignation en revendication de propriété foncière urbaine – Demanderesse – Terrains litigieux acquis par l’héritage de son père – Détention d’un arrêté de concession définitive par le fis (non) – Demande mal fondée – Rejet.

2 – Déguerpissement – Maintien du défendeur sur le terrain litigieux – Non comparution du défendeur – Occupant sans titre, ni droit – Ordonne le déguerpissement des lieux.

Résumé

1 – La demanderesse sollicite le tribunal pour accorder la propriété du terrain litigieux à son fils, qui l’a acquis par l’héritage de son père. Cependant, ni le père, ni le fils ne détiennent un arrêté de concession définitive sur le terrain, seul document pouvant leur conférer la qualité de propriétaire. La demanderesse est donc mal venue à solliciter que son fils soit propriétaire dudit terrain. Il sied par conséquent de rejeter cette demande comme mal fondée.

2 – Le défendeur qui se maintient sur le terrain litigieux, bien qu’assigné à personne, n’a pas daigné se présenter devant le tribunal pour justifier d’un quelconque droit d’occupation. Il convient par conséquent de dire qu’il est un occupant sans titre, ni droit et d’ordonner son déguerpissement des lieux tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Requalification du contrat – Demandeur – Possession du véhicule par le défendeur sans paiement du prix – Non requalification du contrat de vente – Mal fondée – Débouté.

2) Dommages et intérêts – L’acte unilatéral de location de véhicule ne peut être une convention entre les parties – Mal fondée – Rejet.

Résumé

1) Suivant les déclarations du demandeur, le défendeur continue de garder par devers lui le véhicule, mais refuse d’en payer le prix. N’ayant pas restitué le véhicule litigieux, il y a lieu de dire que le contrat de vente n’a pas pu se muer en contrat de location. Il sied par conséquent de la déclarer mal fondée en sa demande et de l’en débouter.

2) La demanderesse est mal venue à réclamer le prix de location du véhicule, celle-ci ne pouvant que réclamer le prix du véhicule convenu entre les parties, quitte à demander des dommages-intérêts. L’acte unilatéral de location de véhicule versé au dossier par la demanderesse ne pouvant être une convention liant les parties, il y a lieu de déclarer mal fondée acte autre demande et la rejeter.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1) Loyers – Défendeur – Reconnaissance des loyers impayés – Condamnation au paiement des loyers.

2) Expulsion – Défendeur – Arriérés de loyer – Manquement à l’obligation contractuelle du paiement de loyers – Ordonne la résiliation du contrat de bail – Expulsion du défendeur.

Résumé

1) Le défendeur reconnait qu’il reste devoir trois mois de loyers échus et impayés allant de septembre à novembre 2023. Il sied par conséquent de le condamner à payer ladite somme à la demanderesse au titre des loyers échus et impayés.

2) Le défendeur a cumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers. Cela constitue un manquement à son obligation contractuelle de payer le loyer connu. Il convient d’ordonner la résiliation du contrat de bail liant les parties et ordonne en conséquence l’expulsion du défendeur de l’appartement de la demanderesse.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1 – Séparation de corps – Simples allégations (oui) – Défaut de preuve des faits d’adultère et d’injustice graves (oui) – Demande mal fondée (oui).

2 – Séparation de corps – Décision non prononcée – Demande de pension alimentaire sans objet (oui) – Rejette la demande (oui).

Résumé

1 – Mise à part ses simples allégation, la demanderesse ne rapportant nullement la preuve des faits d’adultère et d’injures graves qu’elle reproche à son époux, il convient de la déclarer mal fondée en sa demande de séparation de corps, l’époux n’ayant commis aucune des fautes à lui reprochés.

2 – Aucune décision de séparation de corps n’ayant été prononcée, alors qu’en cette matière l’octroi d’une pension alimentaire est tributaire de cette décision, il y a lieu de rejeter cette demande comme étant sans objet.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Restitution de l’indu – Somme indument perçue – Demande en restitution – Contestation – Preuve contredisante (non) – Désintéressement (non) – Demande bien fondée – Faire droit.

2) Répétition d’indu – Demande en paiement de dommages et intérêts – Prévenu de mauvaise foi (non) – Demande mal fondée – Rejet.

Résumé

Le défendeur qui conteste l’existence de la somme à restituer, évoquée par la demanderesse ne rapporte pas une preuve contredisant le document ou attestant de ce qu’il a désintéressé la demanderesse. C’est donc à bon droit que la demanderesse sollicite la restitution de la somme d’argent indument perçu. Il convient par conséquent de faire droit à sa demande.

2) La demanderesse est mal fondée à réclamer le paiement de dommages et intérêts dès lors qu’elle n’a pu démontrer la mauvaise foi du défendeur. Par conséquent, la demande doit être rejetée.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

1-Bail à usage d’habitation – Demande en résiliation et expulsion – Lettre de résiliation – Expiration du délai pour opposition(non) – Irrecevabilité.

2- Bail à usage d’habitation – Demande en paiement d’arriérés de loyers – Preneur – Accumulation de plusieurs mois d’arriérés – Condamnation au paiement.

Résumé

1-Si la demanderesse a observé la formalité substantielle de servir une lettre de résiliation de bail au défendeur, elle n’a pas par contre attendu l’expiration du délai dont dispose le défendeur pour une éventuelle opposition avant d’imiter la présente action. Dès lors, il convient de déclarer son action en résiliation du bail et expulsion irrecevable.

2-Il n’est contesté que le preneur a accumulé plusieurs mois d’arriérés. Il convient, dès lors de le condamner au paiement de somme au titre desdits arriérés de loyers échus.

  • Pays Côte d'Ivoire