Titrage

Procédure – Sursis à exécution – Condamnation à la suite d’un faux -  Motifs conformes aux dispositions de l’art 214 nouveau du code de procédure civile (non) – Sursis à exécution (non) – Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Dès lors que les motifs invoqués à l’appui de la requête pour un sursis à exécution ne sont pas conformes aux dispositions de l’art 214 nouveau du code de procédure civile, c’est à bon droit que la cour ordonne la continuation des poursuites.

Titrage

Procédure – Sursis à l’exécution – Arrêt de condamnation – Exécution de nature à troubler l’ordre public (oui) – Discontinuation des poursuites (oui).

Résumé

L’exécution de l’arrêt déféré étant de nature à troubler l’ordre public, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Atteintes à la liberté et à la tranquillité des personnes – Dénonciation calomnieuse – Employeur ayant donné suite au licenciement du travailleur à qui les faits sont imputés – Décision de la cour d’appel – Décision pouvant être fondée sur celle du Tribunal du Travail pour retenir la dénonciation (non) – Violation des articles 13 et 382 du code pénal – Cassation.

Résumé

Viole les articles 382 et 13 du code pénal et sa décision encourt la cassation, une cour d’appel qui se fonde sur une décision du Tribunal du Travail pour retenir la dénonciation calomnieuse alors que l’employeur à qui les faits imputés au travailleur ont été dénoncés, a donné une suite à cette dénonciation par une décision de licenciement.

Titrage

Procédure – Acton en rétractation – Cas d’ouverture – Qualité de représentant légal de l’enfant – Grief constitutif d’un cas d’ouverture (non) – Irrecevabilité du recours

Résumé

La méconnaissance par la cour de sa qualité de représentant légal ne constituant pas un cas d’ouverture à rétractation au sens de l’art 39 de la loi 97-243 du 25 avril 1997, c’est à bon droit que la cour déclare irrecevable le recours en rétractation.

Titrage

Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen complexe et confus – Rejet.

Résumé

Le pourvoi en cassation doit être rejeté, dès lors qu’il soulève un moyen complexe et confus. Il en est aussi lorsque le pourvoi soulève à la fois deux moyens de cassation l’un tiré de l’insuffisance des motifs et l’autre de la violation de l’article 27 du code pénal.

Titrage

1/ Procédure – Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture à cassation – Cas contenant la violation de la personnalité juridique (oui).

2/ Procédure – Appel – Personnes ayant qualité pour appel –Appel de la partie civile – Possibilité pour la cour d’appel de modifier le jugement dans un sens défavorable à la partie civile (non).

Résumé

1/ Le moyen de cassation n’est formulé et ne peut être accueilli dès lors que la violation de la personnalité juridique n’est pas prévue par les articles 582 et suivant du code de procédure pénale qui énumérèrent limitativement les cas d’ouverture à cassation.

2/ En déclarant le prévenu coupable du délit d’escroquerie sans prononcer de peine à son encontre, la cour d’appel qui a prononcé une condamnation civile favorable à la partie civile, n’a pas violé le texte visé au moyen dès lors qu’aux termes de l’article 490 du code de procédure pénale, la faculté d’appel appartenant entre autres à la partie civile et au ministère public et que selon l’article 508 dudit code modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.

Titrage

Procédure – Pourvoi en cassation –Délai – Pourvoi intervenu cinq jours après le prononcé de l’arrêt – Pourvoi tardif (oui)- Irrecevabilité.

Résumé

Doit être déclarer irrecevable comme tardif en application de l’art 562 du Code de Procédure Pénal, le pourvoi intervenu cinq jours postérieurement au prononcé de l’arrêt contradictoire.

Titrage

Procédure – Sursis à l’exécution – Condamnation – Civile – Exécution immédiate et intégrale de nature à entraîner un préjudice irréparable – Continuation des poursuites à concurrence de la somme sollicitée

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt déféré étant de nature à entraîner un préjudice irréparable au requérant, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme sollicitée.

Titrage

Procédure – Sursis à l’exécution – Arrêt de condamnation – Exécution – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’exécution de l’arrêt attaqué étant de nature à causer un requérant un préjudice irréparable, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.

Titrage

Atteintes à la fortune d’autrui – Appropriation de la chose par des moyens frauduleux ou de violences – Escroquerie –faux et usage de faux- Eléments prévenu ayant établi de fausses pièces surévaluant la valeur du véhicule dans l’intention d’escroquer l’assureur – Tentative ayant manqué son but par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu à savoir la vigilance de l’assureur - Faits établis – Condamnation – Rejet de pourvoi.

Résumé

Les éléments constitutifs des infractions poursuivies contre le demandeur au pourvoi sont établis et le pourvoi doit être rejeté dès lors qu’il a établi de fausses pièces surévaluant la valeur de son véhicule dans l’intention d’escroquer la compagnie d’assurance et que ladite tentative n’a manqué son but que par des circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir la vigilance de l’assureur.