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Titrage

Recel – Prévenu – Participation à la soustraction (non) – Connaissance de l’origine frauduleuse de l’objectif (non) – Acceptation de vendre l’objet soustrait (oui) – Faits établis (oui) – Article 477 du code pénal.

Résumé

Dès lors que sans participer à la soustraction du téléphone, il est avéré qu’alors que le prévenu connaissait son origine frauduleuse, il a accepté d’aller le vendre, il y a lieu de dire les faits à son égard qualifiés en ceux de recel d’objet soustrait, tel que prévus et punis par l’article 477 du code pénal, doivent être retenu contre lui.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Recouvrement de créance – Parties litigantes – Convention (Oui) – Donne acte de leur accord.

Résumé

Dès lors que les parties litigantes ont convenu de la créance et du mode de paiement ; il convient de leur donner acte de leur accord.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure – Demande d’exécution sur minute – Risque de perdre la récolte (oui) – Ordonne l’exécution sur minute.

Résumé

Il y’ a lieu d’ordonner l’exécution sur minute avant enregistrement, dès lors que les demandeurs risquent de perdre leur récolte s’il n’est pas mis fin à la récolte illégale faite par les défendeurs .

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Licenciement – Salarié ayant réclamé des bulletins de salaire et licencié pour éviter de monter la tête aux autres -– Motif illégitime - Licenciement abusif (oui).

Résumé

Est abusif le licenciement d’un travailleur pour avoir réclamé des bulletins de salaires et ce pour éviter de monter la tête aux autres

  • Pays Côte d'Ivoire