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ADMINISTRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE PENALE SOCIALE
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Droit foncier - Terrain rural – Propriété – Droit d’usage de l’occupant – Occupation prolongée de la parcelle – Acquisition de droit (non) – Cession irrégulière (oui) – Expulsion (oui).

Résumé

L’occupation prolongée de la parcelle litigieux par le défendeur ne lui confère pas un droit de propriété. Par conséquent, la cession faite par l’occupant à d’autres personnes est irrégulière. C’est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l’expulsion des occupants.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Droit foncier - Terrain rural – Propriété – Droit d’usage de l’occupant – Occupation prolongée de la parcelle – Acquisition de droit (non) – Cession irrégulière (oui) – Expulsion (oui) -

Résumé

L’occupation prolongée de la parcelle litigieux par le défendeur ne lui confère pas un droit de propriété. Par conséquent, la cession faite par l’occupant à d’autres personnes est irrégulière. C’est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l’expulsion des occupants.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Etat Civil – Acte de Naissance – Rectification – Conditions – Enfants majeurs (oui) – Action du père(non) – Irrecevabilité -

Résumé

L’action en rectification d’acte de naissance intentée par le père n’est pas recevable dès lors que les enfants sont majeurs – Ils sont seuls habilités à engager une action dans ce sens.

  • Pays Côte d'Ivoire