Election législative - Défiance - Candidat - Justice - Cause d’inéligibilité (non) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

La défiance d’un des candidats aux élections législatives envers la justice n’étant pas une cause d’inéligibilité il y a lieu en conséquence de dire que la requête est mal fondée elle doit-être rejetée.

Elections législatives - Demande de retrait de candidature - Acte au désistement - Radiation.

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’ordonner sa radiation de la liste des candidats aux législatives dès lors que, la possibilité pour le candidat de retirer sa candidature, même après la publication de la liste définitive des candidats.

Procédure - Juridiction constitutionnelle - Saisine - Forme - Délais légaux (oui) - Retrait du dossier de candidature - Après publication de la liste des candidats (oui) - Donner acte - Ordonner à la CEI radiation du requérant de la liste électorale (oui).

La juridiction constitutionnelle a donné acte du retrait de la candidature du requérant et ordonne à la CEI la radiation de sa candidature de la liste des candidats à l’élection des députés.

Election législative - Candidature - Liste électorale - Requérant - Retrait de candidature - Après publication de la liste définitive (oui) - Application des dispositions de l’article 24 du code électoral - Acte de retrait (oui) - Radiation sur la liste des candidats (oui).

Il résulte des dispositions de l’article 24 du code électoral que tout candidat aux élections législatives peut retirer son dossier de candidature, même après publication de la liste définitive.

Dès lors, c’est à bon droit de donner acte à ordonner sa radiation sur la liste des candidats.

Contentieux électoral - Chef de village - Candidature a une élection (oui) - Choix entre le mandat électif et fonction de chef - Contestation de l’éligibilité (non) - Rejet de la requête.

IL y a lieu de rejeter la requête en Contestation de l’éligibilité dès lors que, le chef de village peut candidater à une élection à la condition qu’il aura à choisir entre le mandat électif ou sa fonction de chef traditionnel, le cumul des 2 étant impossible.

Contentieux électoral - Mandat des députés - Fonction de conseiller municipal - Vice-Président au conseil régional - Responsable d’un club de soutien à un parti politique et celle de commissaire régional de la CNDH - Incompatibilité avec le mandat de député (non) - Soupçon - Compétition déloyale - Tricherie - Cause d’inéligibilité (non) - Requête mal fondée - Rejet (oui).

La requête formée par les requérants est mal fondée et doit-être rejetée au motif que le mandat de députés n’est pas incompatible avec les fonctions de conseiller municipal de » vice-président au conseil régional de responsable d’un club de soutien à un parti politique et celle de commissaire régional de la CNDH et que de même le fait de soupçonner une compétition déloyale et une tricherie ne constitue pas non plus une cause d’inéligibilité.

Procédure - Saisine - Conseil constitutionnel - Contestation d’éligibilité d’un candidat - Preuve - Invalidation de candidature à l’élection législative (non) - Défaut de qualité d’électeur (oui).

C’est à bon droit que le conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la requête d’invalidation de candidature à l’élection des députés d’un des candidats au motif que le requérant n’a pas la qualité d’électeur faute d’en avoir apporté la preuve.

Election législative - Qualité d’électeur - Féminin (oui) - Production de moyens légaux - Requérants - Requête en invalidation - Liste de candidatures en deçà de 30% de candidatures féminines - Irrecevabilité de la requête - Demande mal fondée - Rejet (oui).

La requête doit-être rejetée comme mal fondée au motif que la demande en invalidation qui porte sur toutes les listes de candidatures féminines en deçà du quota de 30% de candidatures féminines exigé par la loi doit être déclarée recevable.

Procédure - Conseil constitutionnel - Article 75 et 82 code élection - Rectification - Mention sur la liste électorale - Incompétence du conseil constitutionnel.

Il résulte de l’analyse des dispositions combinés des articles 75 et 82 du code électoral qu’il ne ressort pas à la compétence du conseil constitutionnel de procéder à une rectification des mentions portées sur la liste provisoire des candidats retenus pour les élections législatives dès lors, il sied en conséquence de se déclarer incompétente et de renvoyer le requérant.

Contentieux électorale - Requérant - Preuve de mise en disponibilité (non) - Défendeur - Avis de contestation de l’éligibilité - Rejet.

Il y a lieu de déclarer la requête mal fondé et de la rejeter dès lors que, le grief articulé à l’encontre du défendeur par le requérant n’est nullement étayé par des preuves et des pièces, alors que le défendeur dans ses observations écrites, en réponse à l’avis de contestation de l’éligibilité à lui adresser en date du 15 Janvier 2021 à sa demande de mise en disponibilité.