Contentieux électoral - Analyse - PV - Bien renseigné (oui) - Négligence mineure - Crédibilité - Sincérité - Scrutin (non) - Requête mal fondée - Rejet de la requête.

Il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter dès lors, qu’une sérieuse analyse des procès-verbaux révèle qu’ils sont tous bien renseignés, la seule insuffisance se trouve dans l’absence d’indication de ces rubriques cette négligence mineure n’entache en rien la crédibilité et la sincérité du scrutin surtout aucun représentant, des candidats n’ait élevé de protestation.

1) Contentieux électoral - Défendeur - Poursuite de sa campagne (non) - Violation de l’article 30 et 31 code électoral (non) - Rejet de la requête.

2) Contentieux électoral - Absence de stickers - Altération la régularité du scrutin - Renseignement inexact (non) - Rejet du moyen

3) Contentieux électoral - Disparition d’urne - Preuve (non) - Rejet de la requête.

1) Il y a de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 30 et 31 du code électoral dès lors que le défendeur n’a pu poursuivre sa campagne ayant été interrompu par des agents dépêchés par le Sous-Préfet.

2) L’absence de sticker sur les procès-verbaux ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, Sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés sont manifestement inexact ou contraire à la vérité des urnes dès lors que cette démonstration n’est pas faite par le requérant, Il y a lieu de rejeter ce moyen.

3) Il y a lieu de rejeter le moyen portant sur la disparition de l’urne dès lors qu’aucune preuve ne peut attester de la disparition d’urne dans un bureau de vote d’autant plus que le PV de ce bureau porte la mention RAS.

Contentieux électoral - Requérant - Irrégularité - Etayer- Pièces annexées à la requête - Gravité des faits - Crédibilité au Scrutin (oui) - Annulation et reprise du Scrutin.

Le requérant a principalement relevé 04 types d’irrégularités commise dans différents bureaux de vote qui sont tous étayer par des pièces annexées à sa requête et qui ne sont pas sérieusement contestés par le défendeur dès lors que les faits dénoncés sont d’une gravité particulière enlevons toute crédibilité au scrutin , il convient de dire que ces élection ne sont pas déroulées dans des conditions transparentes et crédibles il y a donc lieu d’annuler ledit scrutin et d’en ordonner la reprise .

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - La requête aux fins d’invalidation d’élection est régulière et recevable (oui) - Ladite requête est mal fondée et est rejetée (oui).

La juridiction constitutionnelle à juger la requête aux fins d’invalidation d’élection régulière et recevable en la forme. Sur le fond, cependant, l’absence de pièce justificatives supplémentaires suffisantes, qui auraient permis au requérant d’étayer ses allégations, commande à la juridiction constitutionnelle de déclarer mal fondée la requête et de la rejeter.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - Déclarer la requête recevable en la forme (oui) - Rejeter la requête et la déclarer mal fondée (oui).

La requête introduite dans les formes et délai légaux, conformément à l’article 101 alinéa 1 du code électoral, est recevable.

La juridiction constitutionnelle, statuant au fond, a estimé que l’absence d’hologramme su les procès-verbaux n’altère en rien la régularité du scrutin. Mieux le requérant n’a pas produit de preuves pour soutenir le second moyen invoqué. Il échet de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Contentieux électoral - Requérant - Contradictions - Fraude - Sincérité du scrutin (non) - Signature du PV - Représentant du requérant (oui) - Requête en annulation mal fondée (oui) - Rejet de la requête.

Le requérant ne démontre pas que les différentes contradictions qu’il dénonce sont la conséquence d’une fraude orchestrée, ou que son ampleur est-elle de nature à affecter le résultat au surplus l’examen desdits, procès-verbaux montre qu’ils ont été signés par le représentant du requérant sans aucune observation ou réclamation ; Au regard de tout ce qui précède, la requête en annulation de l’élection du défendeur doit être déclarée mal fondée et être rejetée.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme - Délai légaux (oui) - Déclarer la requête recevable en la forme (oui) - Déclarer la requête mal fondé et la rejeter.

La juridiction constitutionnelle, se prononçant sur la requête aux fins de contestation d’élection, conclut que si la requête est recevable en la forme, sur le fond le requérant ne satisfait pas à l’obligation que lui impose l’article 101 alinéa 2 du code électoral.

Les pièces produites au soutien de ses moyens ne sont pas exploitables et ne constituent pas de surcroit des preuves. Il y a donc lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - La requête est régulière et recevable en la forme (oui) - Déclarer la requête mal fondée et la rejeter (oui).

La juridiction constitutionnelle a déclaré régulière et recevable la requête introduite dans la forme et délai prévu par la loi. Sur le fond la requérante ne produit aucune pièce au soutien de ses moyens, son allégation sans fondement ne peuvent prospérer, il échet dès lors, de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Contentieux électoral - Requérant - Dossier - Objet de la saisine (non) irrecevabilité de la requête.

Le dossier présente par le requérant n’indique pas l’objet de la saisine dès lors , à défaut d’objet, la requête doit être déclarée irrecevable.

Procédure - Saisine - Juridiction constitutionnelle - Forme et délai légaux (oui) - La requête est régulière et recevable (oui) - Déclarer la requête mal fondée et la rejeter (oui).

La juridiction constitutionnelle, sur la forme, a déclaré la requête, introduite dans les formes et délai preuve par la loi, régulière et recevable. Sur le fond, elle a estimé que les moyens soulevés par les requérants n’étaient soutenus par les preuves. Les allégations sans fondement ne pouvant prospérer en l’espèce, il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.