Conseil Constitutionnel - Avis - Sénat - Organisation de scrutin partiel - Compétence du Conseil constitutionnel (non) - Incompétence (oui).

Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour émettre l’avis sollicité sur l’opportunité de l’organisation d’un scrutin partiel au Sénat, dès lors qu’aucune difficulté objective pouvant justifier le recours à l’article 126 de la Constitution n’est signalée, l’Institution n’étant nullement bloquée, ni dans son fonctionnement interne, ni dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics.

1) Contentieux électoral - Candidature - Requérant - Dossier Attestions de régularité fiscale (non) - Dernier de dépôt de dossier (non) - Rejet de candidature.

2) Contentieux électoral - Constitution de dossiers - Election - Dépôt - Conseil Constitutionnel (non) - Rejet de la requête.

1) C’est à juste titre que la CEI a rejeté les candidatures des requérants dès lors, que ceux-ci en ne fournissant pas leurs attestions de régularité fiscale à la CEI au plus tard le dernier jour du dépôt des dossiers de candidature au surplus il n’appartient pas au candidat de proposer des équivalents en lieu et place des documents exigés par le législateur pour la constitution de candidature.

2) Il convient également de préciser que les documents exigés pour la constitution des dossiers aux différentes élections doivent être déposé à la CEI non devant le Conseil constitutionnel non habilité à recevoir des pièces, ni à titre principal, ni à titre complémentaire dès lors, il sied de déclarer la requête mal fondée et de la rejetée.

Contentieux électoral - Requérant - Représentant - Consignation - Fraudes dans le PV (non) - Rejet de la requête.

Il y a lieu de déclarer la requête comme mal fondée et de la rejeter dès lors, qu’en s’abstenant de consigner les fraudes observées dans les PV les représentants du requérant ne permettent pas à la juridiction constitutionnelle d’apprécier la réalité des faits dénoncés et a fortiori, leur impact sur la sincérité.

1) Contentieux électoral - Requérant - La preuve - Existence - Message de haine - Impact - Participation au vote - Procès-verbaux - Observation - Représentant (non) - Moyen ne saurait prospérer.

2) Contentieux électoral - Requérant - Preuve manœuvre Frauduleuse (non) - PV - Signature - Représentant - Observation (non)

3) Contentieux électoral - Absence de stickers - Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignements inexact - PV (non) - Rejet de la requête.

1) Le requérant ne rapporte pas la preuve de l’existence des messages de haine et de leur impact sur la non-participation de ses partisans au vote et surtout que les P.V de dépouillement de vote qui ont été signés par ses représentants ne comporte aucune réserve ni observation dès, lors le premier moyen ne saurait prospérer.

2) Le requérant ne rapporte pas la preuve des manœuvres frauduleuses au contraire ses représentants ont signé les P.V de dépouillement de vote sans émettre de réserve et sans faire d’observations

3) L’absence de stickers sur les P.V ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés sont manifestement inexacts ou contraire à la vérité des urnes. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la requête est mal fondée et encourt le rejet.

1) Contentieux électoral - Requérant - Preuve - Expulsion de représentant (non) - Moyen ne prospère pas.

2) Contentieux électoral - Absence de sticker Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignements inexacts - PV (non) - Grief ne saurait prospérer - Rejet de la requête.

1) Le Moyen tiré de l’expulsion de ses représentants soulevé par les requérants ne saurait prospérer dès lors, qu’ils ne rapportent pas la preuve de leurs allégations

2) L’absence de stickers sur les P.V ne constitue pas un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y ont portés sont manifestement inexacts au contraire à la vérité des urnes. En outre les représentants des requérants ont signé les P.V en cause qui portent la mention du déroulement du vote dès lors, ce grief ne saurait non plus prospérer. Il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Contentieux électoral - Requérant - Sommation interpellative - Consolidation de résultat - Pièces justificatives (non) - Rejet de la requête.

Il y a lieu de déclarer la requête en annulation de scrutin mal fondée et de la rejeter dès lors que, les pièces produites par le requérant intitulées la sommation interpellative et consolidation des résultats ne peuvent servir de pièces justificative.

1) Contentieux Electoral - Absence de sticker - Vice substantiel - Altération - Régularité du scrutin (non) - Renseignement inexacts (non) - Moyen vain.

2) Contentieux électorale - Bureaux de vote PV de dépouillement - Incohérence (non) - Moyen ne peut prospérer.

3) Contentieux électoral - Vote - Personne décédée - Cas isolé - Sincérité scrutin (non) - Rejet de la requête.

1) L’absence de sticker sur les PV ne constitue pas « prima facies », un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés, sont manifestement inexacts ou contraire à la vérité des urnes dès lors, en ce qui concerne la première branche du premier moyen s’avère vaine.

2) Sur la seconde branche du premier moyen, tirée des incohérences décelées sur les PV de dépouillement de vote des bureaux, il résulte de l’examen des pièces du dossier que les PV ne contiennent aucune incohérence dès lors ce second moyen du premier moyen ne sauraient non plus prospérer.

3) Concernant le vote attribué à la personne décédée, il s’agit d’un cas isolé qui n’a pu entacher la sincérité de tout le scrutin.

Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.

Contentieux électoral - Requête - Vice sur les procès-verbaux - Preuve (non) - Rejet.

Il convient de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter dès lors qu’il résulte de l’examen minutieux des procès-verbaux, qu’ils ont été signés par les représentants du requérant sans aucune observation ni réserve, mais plutôt avec les mentions de satisfecit « RAS » c’est-à-dire « rien à signaler » ou encore, « le scrutin s’est bien déroulé ».

1) Contentieux électoral - Requête - Invalidité du procès-verbal - Fraude - Preuve (non) - Rejet.

2) Contentieux électoral - Requête - Liste électorale - Législative frauduleuse - Preuve (non) - Rejet.

1) L’invalidation du procès-verbal ne peut se faire dès lors que le requérant ne rapporte pas cette preuve frauduleuse, mais en plus, son représentant a signé les procès-verbaux incriminés qui, pour la plupart portent la mention « RAS », c’est-à-dire « Rien à signaler », sans faire de réclamations.

Il y a lieu de dire que ce premier moyen ne peut prospérer.

2) Le second moyen ne pourrait d’avantage prospéré dès lors que le requérant ne démontre avec preuve que l’absence de noms de certains électeurs sur la liste des bureaux de vote, que ces électeurs, qui n’ont pas été identifiés, sont ses partisans et qu’ils auraient tous voté pour lui, résulte d’une manœuvre frauduleuse tendant à affecter le résultat du scrutin. Il y a lieu de la rejeter.

1) Contentieux électoral - Requête - Absence de stickers sur les procès-verbaux - vice (non) - Rejet

2) Contentieux électoral - Requête - Procès-verbal - Défaut de preuve (oui) - Rejet.

1) Dès lors qu’il n’est prévu aucune sanction pour l’absence de stickers sur les procès verbaux, qui ne constitue pas, « prima facie », un vice substantiel de nature à altérer la régularité du scrutin, sauf à démontrer que les renseignements qui y sont portés sont manifestement inexacts ou contraires à la vérité des urnes. Il y a lieu de déclarer ce moyen mal fondé.

2) Le procès-verbal de constat et d’audition, produit par les requérants n’est pas probant dès lors, qu’il a été dressé le lendemain du scrutin et n’a pu constater des évènements ou incidents survenus. Il y a lieu de déclarer la requête mal fondée et de la rejeter.