Titrage

1) Procédure – Jour d’assignation – Jour de comparution – Respect de 08 jours (non) – Appelant – Faire valoir – Moyens de défense (oui) – Violation du délai d’ajournement (non) – Confirmation.

2) Procédure – Ordonnance- Notification – (non) – Délai de recours entamé (no) – Moyen de forclusion – Rejet – confirmer.

Résumé

1) Bien que le délai entre le jour d’assignation et celui indiqué pour la comparution soit inférieur à huit jours que l’appelant a pu faire valoir ses moyens de défense, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la violation du délai d’ajournement de sorte qu’il convient de confirmer la décision attaquée sur ce point.

2) Dès lors qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que le greffe a procédé à la notification de l’ordonnance du juge commissaire, que le délai de recours n’a pu courir, il convient de rejeter le moyen tiré de la forclusion et confirmer la décision attaquée.

Titrage

Procédure – Appel interjeté – Renonciation – Décision – Tribunal de commerce – Sans objet.

Résumé

L'intimé ayant renoncé à la décision rendue par le Tribunal de commerce déféré à la censure de la Cour, il y a lieu de déclarer l’Appel de l’appelant contre cette décision sans objet.

Titrage

Sursis à l’exécution – Jugement – Exécution – Préjudice irréparable – Conséquences excessives – Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’examen des pièces du dossier de la procédure révèle qu’effectivement l’exécution du jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan causera certainement à l’appelante un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives. Il convient dès lors, d’ordonner la discontinuation de poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’Appel interjeté contre ledit jugement.

Titrage

Acte de saisie conservatoire – Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Article 79 – Acte querellé – Mentions exigées – Indication (oui) – Décision entreprise – Confirmation en toutes ses dispositions.

Résumé

Dès lors que toutes les mentions exigées à l’article 78 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution à peine de nullité ont été indiquées dans l’acte de saisie conservatoire querellé, c’est à bon droit que le premier juge a rendu la décision entreprise. Il convient donc de la confirmer en toutes ses dispositions

Titrage

Procédure – Requête – Parcelle – Hypothèque – Détermination de la valeur vénale – Avant-dire-droit – Expertise immobilière.

Résumé

Avant dire droit, pour permettre à la cour de céans de rendre une décision efficiente, il convient d’ordonner une expertise immobilière à l’effet de déterminer la valeur vénale de la parcelle objet de l’hypothèque provisoire appartement à l’appelante.

Titrage

Compétence juridictionnelle – Mesures d’exécution forcée – Voie d’exécution – Tribunal de Commerce d’Abidjan – Juge d’exécution – Ordonnance – Appel – Ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 – Compétence de la juridiction présidentielle de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Incompétence de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan.

Résumé

Titrage

1-Paiement de dommages et intérêt – Condamne – Confirmation.

2- Contrat d’assurance – Société d’assurance garantie limitée – Responsabilité professionnelle – Franchise 10% - Reforme la décision – Paiement.

Résumé

1-Dès lors que par la faute de son conseil, l’intimée a vu sa condamnation au paiement au paiement d’une somme d’argent, cette somme qu’elle doit payer constitue une perte que le premier juge a condamné la deuxième intimée au paiement d’une somme d’argent équivalent à la perte subie par le premier intimé à titre de dommages et intérêts, il convient de confirmer la décision sur ce point.

2- Dès lors qu’il ressort du contrat d’assurance céans l’appelant et l’intimée que sa garantie est limitée, en ce qui concerne la responsabilité professionnelle de l’intimée à une somme d’argent avec une franchise de 10%, il convient alors de reformer la décision attaquée sur ce point.

Titrage

Expertise – Expert – Violation des règle du contradictoire (oui) – Ordonner une nouvelle expertise.

Résumé

L’examen du rapport d’expertise produit au dossier montre que l’expert a violé le principe du contradictoire, de sorte qu’il convient d’ordonner une nouvelle expertise maritime à l’effet de déterminer la quantité de marchandise déchargée et les dommages survenus lors des opérations de manutention dès lors il convient de mettre les frais d’expertise à la charge des parties chacune pour moitié.

Titrage

Recouvrement de créance – Appelant – Preuve de l’existence de relation d’affaire (non) – Preuve de l’existence de créance (non) –Demande paiement débouter – Confirmation .

Résumé

Dès lors que l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une relation d’affaire avec l’intimée encore moins de l’existence d’une créance, c’est à bon droit que le premier juge l’a débouté de sa demande en paiement il y a donc lieu de confirmer le jugement querellé.

Titrage

Sursis à statuer – Contrat vente litigieux – Examen (non) – Demandeurs – Renonciation sur leur qualité (non) – Ordonne la production dudit contrat.

Résumé