Titrage

Litige foncier rural – Demandeurs – Revendication de droits coutumiers – Déguerpissement – Mal fondées – Déboutés.

Résumé

Les demandeurs ne peuvent, à partie du reçu imprécis et muet de cadastre, être valablement considérer comme détenteurs de droits coutumiers sur les parcelles litigieuse. Par conséquent, il y a lieu de déclarer mal fondées leurs demandes en revendication de droits coutumiers et en déguerpissement et les en débouter.

Titrage

1) Faits de diffamation – Prévenu – Reconnaissance des faits (non) – Faits établis (non) – Coupable – Renvoi.

2) Faits d’injures publiques – Prévenu – Faits poursuivis – Etablis (non) – Coupable(non) – Renvoi.

3) Fiats d’usurpation de fonction – Prévenu – Faits poursuivis – Etablis

Résumé

1) Il convient de déclarer les prévenus des faits de diffamation non coupable les renvoyer des fins de poursuite pour délit non constitué.

2) Il convient de déclarer les prévenus des faits d’injures publiques non coupable et renvoyer ceux-ci des fins de la poursuite pour délit non constitué.

3) Il convient de déclarer les prévenus des faits d’usurpation de fonction non coupable et renvoyer ceux-ci des fins de la poursuite pour délit non imputable.

Titrage

Vol portant sur des objets – Prévenus – Reconnaissance des faits – Coupables - Condamnation

Résumé

Il convient de dire que les prévenus des faits de vol sur des objets doivent -être déclarés coupables et condamnés dès lors qu’il reconnait les avoir commis

Titrage

1 – Escroquerie – Prévenu – Usage de manœuvres frauduleuses – Remise de fond – Réunion d’éléments constitutifs – Coupable – Sanctions pénales.

2 – Réparation – Escroquerie – Constitution de partie civile – Condamnation – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

1 – En promettant à la victime de mettre en œuvre des moyens mystiques devant l’aider à reprendre son bien en gage, le prévenu a usé de manœuvres frauduleuses et a réussi à faire naitre en la victime l’espérance d’un succès, entrainant la remise des fonds. Dès lors, ces faits caractérisant à suffisance la réunion des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie mis à sa charge, il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire application des sanctions pénales.

2 – Les faits d’escroquerie commis par le prévenu a causé un préjudice qui ouvre droit à réparation. Il y a lieu, par conséquent, de déclarer sa constitution de partie civile recevable et bien fondée, puis de condamner le prévenu à lui payer la somme d’argent réclamée à titre de dommages et intérêts.

Titrage

Menaces de mort – Menaces de mort avec armes blanches – Prévenu – Reconnaissance des faits – Faits constitués – Coupable.

Résumé

Dès lors que les faits de menaces de mort avec armes blanches sont constitués à l’égard du prévenu qui les reconnait, il convient de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la sanction pénale.

Titrage

Escroquerie sur du numéraire – Prévenu- Reconnaissances des faits (oui) – Fais établis (oui) – Coupable - Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits d’escroquerie portant sur du numéraire mis à leur charge et de le condamner dès lors qu’il reconnait les avoir commis.

Titrage

Vol portant sur du numéraire – Prévenu – Reconnaissance de faits (oui) – Coupable (oui)- Application de la loi pénale

Résumé

Il convient de dire que le prévenu des faits de vol portant sur du numéraire doit être poursuivi et condamné dès lors qu’il reconnait avoir commis les faits.

Titrage

Réparation – Défendeur – Destruction d’une partie de la maison du demandeur – Préjudice matériel et financier (oui) – Condamnation en paiement – Dommages et intérêts.

Résumé

Il y a lieu de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme réclamée par lui à titre de dommages et intérêts au regard des destructions de son mur constatées causant à ce dernier des préjudices matériel et financier.

Titrage

1 – Reconnaissance de paternité - Déclarations de la mère - Filiation établie à l'égard du défendeur (oui)

2 – Nom - Filiation paternelle établie – Modification du nom de l’enfant (oui) - Port du nom du père

Résumé

1 - Il résulte des déclarations de la défenderesse que l’enfant en cause a pour père le demandeur ; Il convient par conséquent d’établir la filiation paternelle de cet enfant à l’égard du demandeur alors et surtout que ce dernier a reconnu être le père de cet enfant.

2 - La filiation paternelle de l'enfant ayant été établie à l'égard du demandeur par le présent jugement, cet enfant doit porter le nom de son père alors et surtout que la mère de l'enfant ne s’y oppose pas.

Titrage

Divorce - Abandon du domicile conjugal – Epouse (oui) - Volonté de l’époux - Demeurer en union (non) – Impossibilité - Maintien des liens conjugaux - Prononcer le divorce aux torts exclusifs de défenderesse

Résumé

Au regard de l’impossibilité de réconcilier le couple, en raison de l’absence de l’épouse et de la volonté de l’époux de ne plus demeurer dans cette union, il y a lieu de dire que ces faits rendent impossible le maintien des liens conjugaux ; Aussi convient-il de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse voir la défenderesse.