Titrage

Saisie-attribution de créance – Procédure de faux incident civil – Procès-verbal de la procédure en contestation de la condamnation au paiement des causes de la saisie – Recevabilité – Demande d’inscription de faux – Ordonné – Preuve du faux rapportée (oui).

Résumé

En raison de l’importance de la pièce querellée pour la solution de la procédure en contestation de la condamnation au paiement des causes de la saisie, il convient de recevoir la demande d’inscription de faux et d’ordonner que la preuve du faux soit rapportée.

Titrage

Garde juridique – Enfant mineur – Appelante – Réalisation d’un examen toxicologique – Preuve rapportée (non) – Appel – Mal fondé – Confirmation de l’ordonnance attaquée.

Résumé

Il y a lieu de déclarer l’appel mal fondé et confirmer l’ordonnance attaquée, dès lors que l’appelante ne produit au dossier de la procédure la réalisation d’une expertise toxicologique pour attester que l’intimé n’est pas apte à assurer la garde juridique de leur fille commune.

Titrage

Saisie-attribution de créance – Exploit de ladite saisie – Action – Débouté – Décision – Confirmation.

Résumé

Dès lors que le juge de l’exécution a débouté l’appelante de son action en saisie attribution de créance, il sied de confirmer la décision entreprise.

Titrage

Propriété foncière – Parcelle litigieuse – Demande de déguerpissement – Contestations de l’intimé – Ordonner la nouvelle expertise immobilière aux fins – Désignation d’un expert – Renvoi.

Résumé

Dès lors que l’appelant conteste la présence de l’intimé sur la parcelle litigieuse, il convient d’ordonner une nouvelle expertise immobilière aux fins pour désigner un expert et renvoyer la cause et les parties à l’audience.

Titrage

1- Divorce – Enfant mineurs – Pension alimentaire – Quantum ramené.

2- Garde juridique – Enfants mineurs – Intérêts des enfants – Ordonne une enquête sociale.

Résumé

1- Il sied de faire droit à sa demande en ramenant le quantum de la pension alimentaire mensuelle des enfants mineurs.

2- Selon l’enquête au service de la protection judiciaire de l’Enfance et de la jeunesse du Tribunal Il convient dans l’intérêt d’ordonner une enquête sociale afin de déterminer si la présence fréquente du père est essentielle pour leur réussite scolaire.

Titrage

1- Travaux de construction – Parcelle litigieuse – Tribunal – Sauvegarde des intérêts des parties – Suspension des travaux entrepris – Défenderesses – Juridiction du fond – Vider sa saisie.

2- Astreinte comminatoire – Décision judiciaire – Débouté – Première instance (oui) – Résistance à la mesure de suspension – Retard – Signification de ladite décision.

Résumé

1-Il sied de sauvegarder les intérêts de l’une ou l’autre des parties, d’ordonner la suspension des travaux de constructions entrepris par les défenderesses sur le site jusqu’à ce que la juridiction de fond vide sa saisine.

2- Il ressort de l’économie des productions au dossier que l’intimé qui s’adonne à des travaux de constructions sur une parcelle litigieuse sans autorisation judiciaire ; cette attitude faisant craindre un risque de résistance à la mesure de suspension, il convient d’assortir la présente décision d’une astreinte comminatoire par jour de retard à compter de la signification de présente décision.

Titrage

1- Recouvrement de créance – Acquisition d’un logement – Transaction litigieuse – Remboursement d’impense – Condamnation en paiement au frais d’acquisition.

2- Réparation – Préjudice subi – Démolition de la propriété – Demande de paiement de dommages-intérêts – Mal fondée – Débouté.

Résumé

1- La tierce personne n’étant pas partie à la transaction litigieuse, le remboursement ne peut être ordonné qu’a l’encontre de l’intimée, il sied de la condamner à payer l’appelant des sommes d’argent à titre de frais d’acquisition de la parcelle et de prix du logement.

2- L’inexécution de l’obligation de garantie de la jouissance paisible ayant été ainsi sanctionnée les appelants ne peuvent encore solliciter des dommages-intérêts pour la même raison. Il convient de les débouter de cette demande comme mal fondée.

Titrage

1- Procédure – Acte de signification de commandement – Irrégularité de l’acte – Moyen – Inopérant – Rejet.

2- Convention de vente – Vente d’une villa – Condition de la cession – Paiement du prix au comptant – Acheteurs – Renonciation à la vente – Motif – Non-respect de la condition (oui) – Acte établi – Notaire (non) – Restitution du chèque – Demandes – Mal fondées (oui) – Demandeurs – Déboutés.

3- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Remboursement de loyers impayés – Remise de chèque au notaire (oui) – Tribunal – Restitution à l’appelant – Intimée – Demande – Mal fondée – Débouté.

4- Recouvrement de créance – Loyers impayés – Condamnation de l’appelant en paiement – Appel principal – Mal fondé – Appel incident – Bien-fondé – Reformation du jugement attaqué.

Résumé

1- L’acte de signification critiqué a été établi à la requête de la défenderesse, laquelle est la conjointe survivant du de cujus donc une de ses ayants-droits, elle peut donc agir seule sans mettre en cause les autres ayants-droits surtout qu’il s’agit de l’exercice d’une action banale. Il sied par conséquent de rejeter ce moyen inopérant.

2- Il convient de dire que c’est à juste titre que le premier juge a débouté le demandeur de ses demandes comme mal fondées au motif qu’aucun acte n’a été établi par le notaire, ils ont donc demandé à celui-ci de lui restituer le chèque qu’il a déposé à titre d’acompte à sa comptabilité.

3- C’est à juste titre que le tribunal a ordonné qu’il soit restitué à l’appelant le chèque du montant définit en guise de paiement des loyers impayés depuis plus d’une décennie. Il convient de dire l’intimée mal fondée en cette demande et de l’en débouter.

4- Il convient de condamner le demandeur au paiement des arriérés de loyers et dire qu’au total l’appel principal mal fondé et bien fondé l’appel incident puis reformer le jugement attaquer.

Titrage

1) Compétence juridictionnelle – Litige - Intimé – Qualité – Commerçant (non) – Tribunal de première instance – Compétent (non) – Tribunal de commerce –Compétent (oui) – Exception d’incompétence – Mal fondée (oui) – Rejet.

2) Créance – Contestation (non) – Conditions réunies (oui) – Demandeurs –Débouter – Opposition – Condamnation en paiement – Appel - Mal fondé (oui) – Jugement attaqué – Confirmation (oui).

Résumé

1) L’intimé n’étant pas un commerçant a le droit de se saisir du litige qui l’oppose à l’appelant, soit le Tribunal du Commerce d’Abidjan, soit le Tribunal de droit commun à savoir le Tribunal de Première Instance. C’est à bon droit que celui-ci saisi du dit litige, a retenu sa compétence après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée comme mal fondée.

2) C’est à juste titre que le Tribunal a débouté l’appelante de son opposition et l’a condamnée à payer à l’intimée au titre de sa créance. Il convient de la déclarer mal fondée en son appel et confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Titrage

1) Propriété foncière – Lot litigieux – Appelant – Possession de l’arrêté de concession définitive (non) – Demande en paiement d’impenses – Rejet - Bonne application de la loi pénale – Jugement attaqué – Confirmation.

2) Convention d’échange de lots – Exécution – Paiement litigieux (oui) - Intimé – Libéralité – Allégations – Preuve rapportée (non) – Appel incident – Mal fondé (oui) – Déboute.

Résumé

1) Il y a lieu de souligner que l’appelant ne détient pas l’arrêté de concession définitive qui lui confère la pleine propriété des terrains urbains et ne peut valablement prétendre qu’il remplit les conditions de la bonne foi. Il sied de rejeter la demande en paiement d’impenses de ce dernier résultant d’une bonne application de la loi et par conséquent confirmé le jugement attaqué.

2) Il ressort du document constatant la convention d’échange de lots que c’est en exécution de celle-ci que l’appelant a effectué le paiement litigieux. Dès lors, l’intimé qui prétend qu’il s’agit d’une libéralité sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations doit être débouté de son Appel incident comme mal fondé.