1) Contrat de travail - Rupture du lien contractuel - Faux - Licenciement - Sans cause légitime - Imputable à l’employeur.
2) Contrat de travail - Licenciement - Demande de paiement - Indemnité de licenciement - Travailleur - Un an sept mois et dix huit jours de travail effectif - Déboute le travailleur.
3) Contrat de travail - Rupture du contrat - Travailleur bénéficie de congé (non) - Condamnation - Employeur - Paiement d’indemnité de congé payé (oui).
4) Contrat de travail - Contestation - Travailleur - Gratification (non) - Paiement de la gratification.
5) Contrat de travail - Licenciement abusif (oui) - Employeur -Condamnation - Paiement de DI.
6) Contrat de travail - Rupture du contrat - Remise du certificat de travail (non) - Paiement de DI.
Résumé
1) le motif invoqué à la base de la rupture des liens contractuels de travail étant faux, il y a lieu de dire qu’il s’agit d’un licenciement sans cause légitime, imputable à l’employeur.
2) Il y a de débouter le travailleur de sa réclamation en paiement de l’indemnité de licenciement, dès lors qu’il ne totalise qu’un an sept mois et dix huit jours de travail effectif.
3) Dès lors qu’il n’est pas contesté par l’employeur que le travailleur n’a pas bénéficié de congé payé à la rupture de son contrat de travail, il convient de condamner son l’employeur à lui payer l’équivalant d’un mois de salaire au titre d’indemnité de congé payé
4) Dès lors qu’il n’est pas contesté que le travailleur n’a pas perçu de gratification pendant la durée de son contrat de gratification.
5) Dès lors que, l’existence du licenciement de même que son caractère abusif a été établis, il convient de condamner l’employeur à payer au travailleur des dommages intérêts.
6) Dès lors qu’il est établi que le travailleur n’a pas reçu de certificat de travail, il convient de condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail.