Sursis à exécution - Décision critiquée - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision critiquée entrainera un préjudice irréparable en ce que les débiteurs, insolvables et sans adresses précise, ne pourront pas répéter les sommes qui leur seront payées.

Sursis à exécution - Décision critiquée - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision critiquée entrainera un préjudice irréparable en ce qu’elle est admise au règlement préventif et ne peut faire l’objet de poursuite individuelle.

Contrat de travail - Exécution - Arriérés de salaires - Cour d’Appel - Procès-verbal de non-conciliation - Arrêt - Conséquences des constatations du PV (non) - Recours en cassation - Moyen de cassation fondé (oui) - Cassation.

En ne tirant pas les conséquences des constatations qui résultent du procès-verbal de non-conciliation de l’inspecteur du travail et des lois sociales, la Cour d’Appel a, par insuffisance des motifs, manqué de donner une base légale à sa décision. Dès lors, le moyen de cassation étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d’Appel d’Abidjan autrement composé.

Procédure - Pourvoi en cassation - Demandeur - Assistance d’un avocat (non) - Irrecevabilité.

Le demandeur n’ayant pas été assisté d’un avocat, son pourvoi en cassation est irrecevable en application de l’article 50 de la loi 2018-977 du 27 décembre.

1/ Recours en cassation - Compétence juridictionnelle - Objet de la saisine - Liquidation d’astreinte (oui) - Règlement des difficultés d’exécution (non) - Compétence du tribunal - Violation des articles 9 et 232 du CPCCA (non) - Branche fondée (non).

2/ Recours en cassation - Validité d’acte - Demandeur - Ordonnance - Notification - Acte d’exécution (oui) - Ordonnance valable - Violation des articles 123 et 238 du CPCCA (non) - Branche fondée (non) - Moyen fondé (non).

3/ Recours en cassation - Ordonnance d’un compulsoire - Exécution - Inertie du demandeur relevé (oui) - Liquidation de l’astreinte - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen fondé (non) - Rejet du pourvoi.

1/ Dès lors que l’objet de la saisine du juge était la liquidation de l’astreinte et non le règlement des difficultés d’exécution, en retenant la compétence du tribunal qui a statué, la Cour d’Appel n’a pas violé les articles 9 et 232 du CPCCA visés à la branche du moyen laquelle n’est pas fondée.

2/ Dès lors que la notification de l’ordonnance par le défendeur au pourvoi constitue un acte d’exécution, la Cour d’Appel qui a déclaré valable ladite ordonnance n’a pas violé les articles 123 et 238 du CPCCA visés à la branche du moyen laquelle n’est pas fondée.

3/ La cour d’Appel qui a relevé l’inertie du demandeur au pourvoi dans l’exécution de l’ordonnance d’un compulsoire dans ses registres pour décider de la liquidation de l’astreinte, a légalement justifié sa décision.

Il s’ensuit que le moyen de cassation tiré du défaut de base légale n’est pas non plus fondé. Dès lors, le pourvoi formé par le demandeur doit être rejeté.

1) Recours en cassation - Propriété foncière - Titre d’occupation - Lettre d’attribution (non) - Attestation de concession définitif (oui) - Expulsion - Violation du texte visé (non) - Moyen non fondé.

2) Recours en cassation - Moyen - Omission de statuer - Intervention volontaire - Sollicitée devant le tribunal - Réitérée expressément en cause d’appel (non) - Moyen non fondé.

3) Recours en cassation - Moyen - Défaut de base légale - Démolition - Mauvaise foi des demandeurs prouvée (oui) - Motifs suffisants (oui) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet.

1) Dès lors qu’une lettre d’attribution n’est pas un titre d’occupation et que la cour d’appel qui pour ordonner l’expulsion des demandeurs du terrain litigieux, a relevé que le défendeur est détenteur d’un Arrêté de concession définitif (ACD) n’a pas violé l’article 1er du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

2) Il résulte des productions que les appelants qui n’avaient sollicité l’intervention volontaire des intimés devant le tribunal ne l’ont pas expressément réitéré en cause d’appel. Dès lors, il ne peut être reproché à la juridiction du second degré d’avoir omis de statuer sur une demande qui ne lui a pas été soumise. Il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas non plus fondé.

3) La cour d’appel qui au regard des comportements, agissements et actes de défiance des demandeurs, a estimé qu’ils ont fait preuve de mauvaise foi et ordonné la démolition des constructions qu’ils ont érigées sur la parcelle appartenant au défendeur au pourvoi a par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que le moyen qui prétend le contraire n’est pas fondé.

Dès lors, le pourvoi formé par les demandeurs au pourvoi doit être rejeté.

Assurance - Transport aérien - Usages - Sinistre - Perte - Couverture - Défaut de déclaration d'intérêt - Contrat d'assurance - Limitation de responsabilité du transporteur (non) - Tribunal de commerce - Violation desdits usages (oui) - Pourvoi - Moyen - Branche fondée (oui) - Cassation - Annulation - Renvoi.

En condamnant la défenderesse au pourvoi avec bénéficie de la limitation de responsabilité sur le fondement qu'il n'y a pas eu de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, alors qu'il est d'usage qu'en matière de transport aérien, qu'à défaut de la déclaration d'intérêt, l'exportateur peut, pour couvrir ses marchandises contre les sinistres dont la perte, souscrire à un contrat d'assurance qui équivaut à une déclaration d'intérêt faisant échec aux limitations de responsabilités du transporteur, le Tribunal du Commerce a violé lesdits usages.

Dès lors, il s'ensuit que le moyen est fondé en sa troisième branche. Par conséquent, il y a lieu de casser et annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Litige foncier - Arrêt - Recours en cassation - Décision du sous-préfet - Protocole d’accord - Dénonciation (non) - Domaine rural matérialisé par des limités précises (non) - Contestation (non) - Cour d’Appel - Violation (non) - Arrêt légalement justifié (oui) - Rejet du pourvoi.

Saisie attribution de créances - Créance litigieuse - Créance saisie appartenant au demandeur au pourvoi - Preuve (oui) - Demandeur débitrice (non) - Société débitrice - Tierce à la procédure (oui) - Violation de la loi (oui) - Moyen fondé (oui) - Cassation - Annulation - Renvoi.

En retenant que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve que la créance saisie lui appartient pour confirmer l'ordonnance entreprise alors qu'il résulte des pièces du dossier que la créance litigieuse appartient à la société demanderesse qui est distincte de la société débitrice, tierce à la présente procédure, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen, lequel est fondé. Dès lors, il y a lieu de casser et annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la C.A.A autrement composée.

Sursis à exécution - Exécution intégrale - Arrêt - Indemnité de gratification - Cordonner de continuation poursuite.

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice ; qu’il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme de 1.938.979 francs représentant les indemnités de gratification de congés et de salaire de présence.