Société de fait - Collaboration - Contestation (non) - Cour d’Appel - Recherche de la nature, la portée et le but de ladite collaboration (non) - Arrêt - Insuffisance de motifs - Manque de base légale (oui) - Moyen fondé - Cassation - Renvoi.

Procédure - Appel - Signification du jugement - Société demanderesse -Signification au conseil - Valable (non) - Délai d'appel - Violation des textes visés au moyen (oui) - Moyen fondé - Cassation - Renvoi.

L'élection de domicile imposée par l'article 26 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour le conseil, personne chez laquelle domicile a été élue, de recevoir la signification du jugement destinée à la société demanderesse au pourvoi.

Dès lors, statuant ainsi qu'il lui ait fait grief, la Cour d'Appel a violé les dispositions des textes visés au moyen, les délais d'appel n'ayant pas pu valablement courir à l'égard de la demanderesse.

Par conséquent, le moyen de cassation étant fondé, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'Abidjan.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Expulsion - Sans-abris - Incertitude pour le remboursement de l’investissement - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de l’arrêt entrainera un trouble à l’ordre public et causera au requérant un préjudice irréparable dans la mesure où il a investi toutes ses économies dans l’obtention de cette maison, en outre son expulsion fera de sa famille et lui des sans-abris et il n’est pas certain que le coût de son investissement lui sera remboursé.

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Mise à mal du fonctionnement normal des activités de la requérante - Garantie d’un remboursement éventuel (non) - Préjudice irréparable (non) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera à la requérante un préjudice irréparable en ce qu’elle mettra à mal le fonctionnement normal de ses activités, surtout qu’elle ne dispose d’aucune garantie de remboursement si l’arrêt venait à être cassé, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Arrêt de condamnation - Requête - Sursis - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que, en effet, l’exécution immédiate en l’état de la procédure, de l’arrêt attaqué causera à la requérante un préjudice irréparable, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des procédures.

Procédure - Arrêt - Sursis à l’exécution - Exécution immédiate - Dépossession définitive de bien immobilier - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable, ainsi que des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle aura pour conséquence de la déposséder définitivement du bien immobilier saisi.

Procédure - Arrêt - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Paiement indu de sommes non recouvrable - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est susceptible de troubler l’ordre public et de causer à la requérante un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle conduirait au paiement indu de sommes d’argent qu’elle ne pourra jamais recouvrer en cour de cassation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi - Constitution d’avocat (non) - Irrecevabilité.

Il y a lieu de déclarer le pourvoi formé irrecevable, dès lors que la demanderesse n’a pas constitué d’avocat

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution intégrale - Préjudice invoqué - Continuation des poursuites - Limitation du montant de condamnation.

L’exécution de l’arrêt dans l’intégralité des condamnations prononcées est de nature à entrainer pour la requérante le préjudice invoqué.

Dès lors, il convient d’ordonner la continuation des poursuites en limitant le montant de la somme de condamnation.

Contrat de travail - Modification substantielle du contrat de travail - Affectation - Appréciation des nouvelles fonctions (non) - Perte de dotation en carburant (oui) - Refus du travailleur - Licenciement - Violation du texté visé au moyen (non) - Moyen fondé (non) - Rejet du pourvoi.

Dès lors que, toute modification substantielle du contrat de travail équivaut à un licenciement en cas de refus de l’employé, la Cour d’Appel qui a constaté que le courrier d’affectation ne permet pas à l’employé d’apprécier ses nouvelles fonctions et que ladite affectation entraine la perte de la dotation en carburant, n’a pas violé le texte visé au moyen, lequel n’est pas fondé. Le pourvoi mérité rejet.