1) Procédure - Recours en Cassation - Exception d’irrecevabilité - Exploit de pourvoi - Non-respect des délais d’ajournement - Sanction légale prévue (non) - Justification du préjudice (non) - Recevabilité (oui).

2) Cession de créance - Garantie - Hypothèque - Débiteurs - Caution hypothécaire - Condamnation solidaire des codébiteurs - Existence de la créance (oui) - Convention de cession de créance - Résolution - Moyen fondé - Défaut de base légale - Fondé (oui) - Arrêts attaqués - Cassation.

1) Dès lors que l’article 57 de la loi 2020-967 ne porte aucune sanction quant au non-respect de l’exploit de pourvoi des délais d’ajournement et que la défenderesse ne justifie pas du préjudice qui en est résulté pour elle, il convient de déclarer le pourvoi recevable.

2) Le moyen pris du défaut de base légale est fondé et les arrêts attaqués doivent être cassés, dès lors que la demanderesse au pourvoi est fondée à agir en résolution de la convention de cession de créance, le débiteur étant caution hypothécaire à hauteur de sa caution de la créance et qu’en outre la cession a porté sur une créance résultant de la condamnation solidaire des codébiteurs ; laquelle créance existait au moment où l’acte de cession a été signé ainsi que cela résulte d’une lecture de ladite convention et comportant bien les hypothèques librement consenties par le débiteur comme accessoires de la créance principale n’en pouvait être dissociés.

Compétence juridictionnelle - Pourvoi en cassation - Contestation - Application des actes uniformes - Compétence de la C.C.J.A - Dessaisissement - Renvoi.

Dès lors que la contestation soulevée est relative à l'application des actes uniformes et que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA étant compétente pour connaître de ce pourvoi conformément à l'article 15 du traité de l'HOADA, il convient de se dessaisir immédiatement du dossier de la procédure de pourvoi en cassation et de renvoyer la cause et les parties devant ladite Cour compétente.

Désistement d’instance - Divorce - Instance - Demande de radiation de la procédure - Parties - Convention réglant les conséquences du divorce - Donne acte - Constat du désistement d’instance.

Il convient de donner acte au demandeur au pourvoi de sa demande de radiation de la présente procédure du rôle et de constater son désistement d’instance, dès lors qu’aux termes d’une correspondance son avocat a fait part de ce que les parties se sont rapprochées et ont conclu une convention réglant les conséquences du divorce notamment la question problématique de la garde de leur enfant commun.

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Vente de biens - Risque de ne pouvoir avoir de bien en nature - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites.

La requérante sollicitant le sursis à l’exécution explique que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle ne pourra avoir sa part d’héritage en nature si les biens venaient à être vendus. Dès lors cependant que les raisons invoquées ne sont pas pertinentes, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites.

Procédure - Décision attaquée - Sursis - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Montant de condamnation - Discontinuation des poursuites.

Il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors qu'en effet, au regard des explications et des productions, il est exact que l'exécution immédiate de la décision attaquée causera au requérant un préjudice irréparable en raison du montant de la condamnation.

Procédure - Décision attaquée - Sursis - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’au regard des explications et des productions, il est exact que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à causer inévitablement tant un trouble à l’ordre public, qu’un préjudice irréparable à la requérante, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Arrêt - Sursis - Exécution immédiate - Requérante - Difficultés de trésorerie - Constitution de réserves - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle éprouve des difficultés de trésoreries pour payer ses employés alors que le maintien en l’état des parties lui permettrait de fonctionner et de constituer des réserves pour faire face au paiement éventuel de la créance contestée.

Procédure - Arrêt - Sursis - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Paiement de somme indue non recouvrable - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est susceptible de troubler l’ordre public et de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle conduirait au paiement indu de sommes d’argent qu’elle ne pourra jamais recouvrer en cas de cassation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Vente immobilière - Villa litigieuse - Expertise requise - Faite (non) - Justification de la remise d’une villa habitable (non) - Tribunal - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen non fondé - Pourvoi - Rejet.

Vente - Obligation de délivrance - Chose vendue - Lots achetés - Livraison (non) - Cour d’Appel - Décision légalement justifiées (oui) - Moyen non fondé - Pourvoi - Rejet.

Dès lors que la demanderesse au pourvoi n’a pas satisfait à l’obligation de délivrance des lots achetés, lesquels restent toujours occupés par des tiers, la Cour d’Appel qui a retenu que toute vente n’a pu se déterminer par de motifs contraires et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé.

Par conséquent, le pourvoi mérite rejet.