Procédure - Sursis à exécution - Matière foncière - Suspension (oui) - Article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Ordonne la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu de faire droit à la requête et ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’en matière immobilière, la suspension est de droit, en application de l’article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.

Procédure - Sursis à exécution - Expropriation fondée - Article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Suspension de pourvoi (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites.

Dès lors que s’agissant d’une expropriation fondée, le pourvoi est suspensif de droit, conformément à l’article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il y a lieu de dire que la demande est fondée et ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Décision - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation et de dire que la requête est fondée, dès lors que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable à la demanderesse, en ce que le défendeur qui est à la retraite, ne pourra pas répéter les sommes qu’il aura perçues en cas de cassation du jugement.

Procédure - Sursis à exécution - Matière foncière - Suspension (oui) - Article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Ordonne la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu de faire droit à la requête et ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le litige est relatif à une matière foncière pour laquelle la suspension est de droit conformément à l’article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiat - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à occasionner un préjudice irréparable aux demandeurs, en ce qu’ils ont conclu avec des tiers, un contrat de bail à construction qui court jusqu’en 2026, et que les défendeurs convoitaient la même parcelle de terrain, mettent en péril leur investissement, en les empêchant d’exploiter le bail.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera à la requérante un préjudice irréparable, dès lors qu’elle a payé au défendeur la rémunération due en vertu de son mandat social et qu’il sera dans l’impossibilité de répéter les sommes d’argent qu’il aura perçues, en cas de cassation. La demande étant fondée, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Foncier rural - Expulsion et démolition de construction - Demandeurs - Pièces justificatif de transfert de propriété (non) - Défendeur - Etat foncier - Preuve de propriété (oui) - Moyens fondés (non) - Rejet.

Il convient de dire que les moyens ne sont pas fondés, et de rejeter le pourvoi formé, dès lors que la Cour d’Appel a relevé d’une part, que les demandeurs n’ont pas produit de pièces justifiant le transfert de propriété du terrain à leur profit et d’autre part que le défendeur a quant à lui, versé au débat un état foncier délivré par la direction des domaines du Ministère de l’économie et des finances, le désignant propriétaire du lot litigieux. La cour n’a donc pas violé les textes visés au pourvoi et a donné une base légale à sa décision.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer le préjudice allégué au demandeur, en ce que le défendeur ne sera pas en mesure de restituer le montant en cas de cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Action en résiliation et en expulsion - C.A.C.A - Débouté - C.A.A - Ordonne la résiliation et l’expulsion - Deux décisions contraires - Juridictions de même degré - Contrariété de décisions (oui) - Moyen fondé (oui) - Cassation - Renvoi.

Alors que la Cour d’Appel de commerce d’Abidjan a confirmé le jugement qui a débouté la défenderesse au pourvoi de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion, la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné la résiliation du bail, l’expulsion de la demanderesse et l’a condamnation à payer une indemnité d’occupation.

S’agissant de juridictions de même degré, statuant sur le même appel avec des décisions contradictoires, il s’ensuit que le moyen unique de cassation est fondé.

Dès lors, il y a lieu de casser les deux décisions et de renvoyer la cause et les parties devant la cour d’Appel de Commerce d’Abidjan autrement composée.

1) Litige foncier - Pourvoi - Arrêt - Base - Ordonnance de constat de déchéance délivré par le premier Président - Violation de l’article 172 du Code de Procédure Civile (non) - Manque de base légale (non) - Moyen non fondé.

2) Litige foncier - Propriété coutumière - Domaine litigieux - Certificat foncier - Litiges - Témoignages contradictoire - Exploitation paisible et continue - Propriété (non) - Arrêt - Conséquences des constatations (non) - Manque de base légale (oui) - Moyen fondé - Pourvoi - Cassation partielle - Renvoi.

1) Dès lors que la Cour d’Appel a statué au regard de l’ordonnance de constat de déchéance délivrée par le premier Président, elle n’a pas violé l’article 172 du code de procédure civile visé au moyen et manqué de donner une base légale à sa décision par insuffisance de motifs. Il s’ensuit que les premiers et seconds moyens de cassation réunis ne sont pas fondés.

2) La mise en état du dossier n’établit pas que le certificat foncier produit par le défendeur au pourvoi concerne le domaine litigieux. Par ailleurs, les diverses productions dont certaines font expressément état de litiges fonciers entre les parties à soumettre à la méditation des autorités coutumières et les témoignages accueillis, sont contradictoires quant à l’exploitation paisible et continue revendiquée par celui-ci et partant de sa propriété coutumière. Dès lors, en ne tirant pas les conséquences de ces constatations, la Cour d’Appel a manqué de donner une base légale à sa décision. Il s’ensuit que le moyen est fondé. Il y a lieu de casser partiellement l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d’Appel autrement composée.