Procédure - Cour de cassation - Arrêt - Tierce opposition - Invocation de la violation de la loi et défaut de base légale d’indication - Défaut d’indication des effets de l’arrêt devant être supprimés - Rejet.

Il convient de rejeter la tierce opposition formée par la demanderesse, dès lors qu’elle se contente d’invoquer la violation de la loi et le défaut de base légale sans indiquer les effets de l’arrêt déféré qui doivent être supprimés en ce qui la concerne.

1/ Construction d’immeuble - Mauvaise foi - Déguerpissement - Article 555 du code civil - Indemnité (non).

2/ Donation entre vifs - Loi 64-380 relative aux donations entre vifs et testaments - Pourvoi - Moyen - Promesse de donation - Preuve (non) - Absence d’acte notarié - Donation (non) - Erreur dans l’application de ladite loi (non) - Rejet du pourvoi.

1/ La demanderesse faisant valoir sa bonne foi, a sollicité elle-même une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du code civil, dès lors la Cour d’Appel qui a constaté sa mauvaise foi et qui l’a déboutée de cette demande, n’a pas violé le texte susvisé. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

2/ Dès lors que la Cour qui a indiqué d’une part qu’aucune preuve d’une promesse de donation n’a pas été rapportée et d’autre part qu’un acte notarié est exigé par l’article 26 de la loi 64-380 relative aux donations en vifs et testaments pour toute donation, n’a pas fait d’erreur dans l’application dudit texte, d’où il suit que le moyen n’est pas davantage fondé. Il convient de rejeter le pourvoi.

Procédure - Sursis à l’exécution - Jugement attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Trouble à l’ordre public (oui) - Discontinuation des poursuites.

L’exécution du jugement attaqué est de nature à causer le préjudice irréparable à la requérante et entrainera un trouble à l’ordre public, dès lors que le paiement de la condamnation risque de perturber sa trésorerie et nuire à la bonne exécution des travaux d’intérêt général dont elle est attributaire dans plusieurs villes du pays. Il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation de poursuite.

L’exécution immédiate de l’arrêt déféré est de nature à entrainer le préjudice irréparable, dès lors que le requérant exploite le local loué pour son activité commerciale. Il y a lieu faire droit à la demande et ordonner la discontinuation des poursuites.

Divorce - Non conciliation des époux - Article 4 et 6 de la loi sur le divorce et la séparation de corps - Tribunal - Mesures provisoires - Susceptible d’appel (oui) - Cour d’Appel - Violation des textes (oui) - Moyen fondé (oui) - Cassation.

Il y a lieu sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen de cassation de casser et annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée, dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi sur le divorce et la séparation de corps qu’en cas de non conciliation des époux, le tribunal peut retenir immédiatement l’affaire et que le jugement qui ordonne des mesures provisoires est susceptible d’appel, et qu’en statuant de la sorte alors que les textes visés ne fond pas obligation au juge de sursoir à statuer, la cour d’appel a violé lesdits textes, qu’il s’ensuit que le moyen est fondé.

Sursis à exécution - Sommes réclamées contestées - Sommes d’argent importantes - Risque de perte de l’agrément d’exploitation - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites contre la demanderesse, dès lors qu’elle conteste devoir les sommes réclamées et que le paiement de sommes d’argent si importantes risque de lui faire perdre son agrément d’exploitation.

1) Société d’Etat - PAA - Précision de forme (oui) - Pourvoi - Moyen - Violation de l’article - Moyen fondé (non).

2) Sociétés - Paiement de factures - Qualité de consignataire - Création de lien contractuel (oui) - Violation des articles de L’OHADA (non) - Branches du moyen fondées (non).

3) Pourvoi - Moyen - Branche - Invocation pour la première fois - Nouvelle (oui) - Ne peut être accueillie.

1) La Cour d’Appel n’a pas violé l’article 4 de l’OHADA à la branche du moyen, laquelle n’est pas fondée, dès lors que la requête qui indiquait que le PAA est une société d’Etat a précisé sa forme.

2) Dès lors qu’il résulte des pièces produites, que la demanderesse a payé plusieurs factures en sa qualité de consignataire de sorte, qu’un lien contractuel s’est créé entre les parties, la Cour d’Appel n’a pas violé les articles 3 et 2 de l’OHADA visés aux branches du moyen. Il y a lieu de dire que les moyens ne sont pas fondés.

3) La branche du moyen pris de la violation de l’article 1 de l’AU.P.S.R.C.V. E, invoquée pour la première fois, par conséquent nouvelle, ne peut être accueillie.

Procédure - Sursis à exécution - Décision - Préjudice allégué - Justifié (non) - Demande fondée (non) - Ordonne la continuation des poursuites.

Il convient de dire que la demande n’est pas fondée et d’ordonner la continuation des poursuites de la décision, dès lors que le préjudice allégué n’est pas justifié.

Procédure - Pourvoi - Avocat - Désistement (oui) - Donner acte.

Dès lors que le demandeur, par le canal de son Avocat a déclaré se désister de son pourvoi, il y a lieu de lui en donner acte.

Procédure - Sursis à exécution - Article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Suspension de recours (oui) - Matière foncière - Ordonne la discontinuation des poursuites.

Il convient de dire que la demande est fondée et ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que selon les dispositions de l’article 214 du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, le recours en cassation est suspensif en matière foncière, comme en l’espèce.