Procédure - Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice allégué justifié (non) - Moyen fondé - Continuation.

Il y a lieu de dire que la demande n’est pas fondée et ordonner la continuation des poursuites, dès lors que le préjudice allégué n’est pas fondé.

Procédure - Sursis à exécution - Procès-verbal - Expulsion du demandeur (oui) - Demande sans objet.

Dès lors qu’il résulte du procès-verbal de Commissaire de justice du 26 juillet 2021, que le demandeur a été expulsé de son campement, il s’ensuit que la demande est sans objet.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entrainera un préjudice irréparable à la requérante.

Procédure - Appel interjeté - Irrecevabilité - Délai d’ajournement de 15 jours - Délai impératif - Délia excédé (oui) - Cour d’appel - Violation de l’article 228 du CPC - Cassation - Moyen fondé (non) - Rejet.

C’est à bon droit que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la demanderesse, dès lors que le délai d’ajournement de 15 jours prévu par la loi est impératif. En relevant que ce délai a été excéder, la cour n’a donc pas violée l’article 228 du CPC visé au moyen, lequel n’est pas fondé. Il convient donc de rejeter le pourvoi.

1) Procédure - Appel recevable - Arrêt - Mise en état - Irrégularité de la signification du jugement du jugement - Impact sur le délai d’appel (non) - Cour de cassation - Violation de texte (non) - Moyen fondé (non).

2) Propriété foncière - Cession de terrain - Cour d’Appel - Terrain cédé par acte sous seing privé - Défendeur - Cour de cassation - Violation des articles 8 et 5 (non) - Moyen fondé (non) - Rejet.

1) Dès lors que l’arrêt attaqué a été précédé d’une mise en état qui a conclu à l’irrégularité de la signification du jugement entrepris de sorte que ladite signification n’a pas pu faire courir le délai d’appel, il ne peut donc être reproché à la cour d’Appel d’avoir violé le texte visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

2) Il y a lieu de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse, dès lors que la cour d’Appel ne s’est pas prononcée sur la cession, et que le terrain litigieux a été cédé à la défenderesse au pourvoi par acte sous seing privé, n’a pas violé les textes visés au moyen, lequel n’est pas fondé.

Foncier rural - Expulsion et destruction des plants - Cour d’Appel - Abscence d’immatriculation et de certificat foncier - Mis en valeur et jouissance de la parcelle litigieuse - Pourvoi - Moyen - Violation des textes (non) - Moyen fondé (non) - Rejette le pourvoi.

Le moyen n’est pas fondé et il convient de rejeter le pourvoi, dès lors que la cour d’appel en l’absence d’immatriculation et de certificat foncier a contesté que les défendeurs au pourvoi ont mis en valeur la parcelle litigieuse et jouissent de celle-ci depuis 14 ans de façon paisible, continue et non contestée, ce qui leur confère un droit d’usage coutumier, loin de violer les textes visés au moyen, il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et il convient de rejeter le pourvoi.

Biens successoraux - Partages de biens - Majorité des cohéritiers - Vente - Cohéritier - Annulation de la vente (non) - Revendication de quote - Part (oui) - Cour d’Appel - Violation des textes (non) - Moyens fondés (non) - Rejet.

Il convient de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse, dès lors que le droit de chaque indivisaire est une quote-part qui s’exprime en une fraction dans la masse, et que la Cour d’Appel qui a soutenu que la vente faite par la majorité des cohéritiers ne peut pas être annulée par un cohéritier quitte à ce dernier de revendiquer sa quote-part du prix de vente n’a pas violé les textes visés au moyen et a légalement justifié sa décision lesquels ne sont pas fondés.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêté attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Conséquences excessives (oui) - Discontinuation des poursuites.

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable au requérant et des conséquences manifestement excessives, dès lors que le montant de sa condamnation repose sur des factures et des devis non fondés, fabriqués pour les besoins de la cause. Il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Bail à usage d’habitation - Résiliation de bail - Cour d’Appel - Absence du demandeur à la convention - Demande d’annulation (non) - Omissions de statuer (non) - Cour de cassation - Moyen fondé (non) - Rejet.

Il convient de rejeter le pourvoi formé et de dire que le moyen n’est pas fondé, dès lors que la cour d’appel en estimant que le demandeur n’est pas partie à la convention et ne peut, par conséquent, demander son annulation, ladite cour s’est prononcée sur sa demande de sorte qu’elle n’a pas émis de statuer.

1/ Foncier rural - Demande de détention de droit coutumier - Parcelle de terme litigieuse - Cour d’appel - Statuer sur chose non demandée (non) - Moyen fondé (non).

2/ Procédure - Défaut de base légale - Cour d’appel - Déclarations d’un tiers - Parcelle cédée par le défunt - Occupation continue et paisible par le défendeur - Absence de contestation (oui) - Moyen fondée (non) - Rejet.

1/ Le moyen n’est pas fondé, dès lors que le demandeur a sollicité du tribunal de le déclarer détenteur des droits coutumiers sur la parcelle de terre litigieuse et que la Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait, ne s’est pas prononcée sur une chose non demandée.

2/ Le moyen n’est pas fondé et le pourvoir doit être rejeté, dès lors que la Cour d’Appel a relevé qu’il ressort du rapport, et notamment des déclarations d’un tiers que c’est le père de ce dernier qui a accepté de donner la parcelle de terre au défendeur qui l’occupe depuis 1964, de façon continue et paisible, et que cette occupation n’a pas été contestée jusqu’au décès du cédant. Dès lors la cour a par des motifs suffisants donné une base légale à sa décision.