Propriété immobilière - Contrat immobilier - Cour d’appel - Faute contractuelle - Défaut de conformité des constructions - Retard dans la livraison de l’édifice projeté - Lien avec les faits allégués (non) - Inexécution du contrat - Cour de cassation - Violation de l’article 114 du code civile (non) - Moyen fondé (non) - Rejet.

Il y a lieu de rejeter le pourvoi formé, dès lors que pour caractériser la faute contractuelle de la demanderesse, la cour d’Appel a relevé un défaut de conformité des constructions, et un retard dans la livraison de l’édifice projeté, sans aucun lien avec les faits allégués qui seraient constitutifs d’une cause étrangère, les quels par ailleurs ne sont pas représentés sur l’exécution que l’inexécution du contrat est imputable à la débitrice de l’obligation, n’a pu violer le texte visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

1) Procédure - Voies de recours - Cour d'Appel - Application du principe de non-rétroactivité des lois - Ordonnance - Application à un recours antérieure à son intervention (non) - Moyen fondé (non).

2) Procédure - Demande de délai de distance - Direction régionale de la demanderesse à Daloa - Cour d’appel de Daloa - Allégation d'éloignement - Délai de distance (non) - Moyen fondé (non) - Rejet.

1) La première branche du moyen unique de cassation n'est pas fondée, dès lors qu'en application du principe d'ordre public de la non-rétroactivité des lois, la Cour d'Appel a, à bon droit, jugé que l'ordonnance ne peut s'appliquer à un recours formé antérieurement à son intervention.

2) Il convient de rejeter le pourvoi et de dire que le moyen n'est pas fondé, dès lors que la Cour d'Appel a constaté que la demanderesse dispose d'une direction régionale à Daloa, siège de la Cour d'Appel saisie et qu'en l'état de ces énonciations, elle a exactement décidé que celle-ci ne peut alléguer l'éloignement pour bénéficier d'un délai de distance.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’au regard des exploitations et des productions, il est exact que l’exécution immédiate est de nature à entrainer un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Atteinte à l’ordre public malien et l’ordre public ivoirien - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt causera un préjudice irréparable en ce qu’elle portera atteinte à l’ordre public malien et à l’ordre public ivoirien qui tous deux appliquent la législation du traité de OHADA.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Suspension des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la suspension des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causer un préjudice irréparable en ce que la requérante sera privée du solde de ses comptes bloqués tout le temps que dura la procédure d’une part, et en ce que d’autre part, la défenderesse sera dans l’impossibilité de répéter les sommes perçues si l’arrêt venait à être cassé.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate est de nature à entraîner un préjudice allégué au demandeur, en ce sens que le bénéficiaire de la décision se trouvera dans l’incapacité de restituer tout ou parties des sommes qui auront été payées, il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate est de nature à entraîner un préjudice allégué au demandeur, en ce sens que les bénéficiaires de la décision se trouveront dans l’incapacité de restituer tout ou parties des sommes qui auront été payées, il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Mandement de citation directe - Signification de la citation - Initiative du défendeur greffier et non du procureur de la République - Suspicion justifiée (oui) - Dessaisissement.

Il y a lieu de faire droit à la requête et d’ordonner le dessaisissement du tribunal de première Instance de Man au profit du Tribunal d’Abidjan, dès lors que la signification de la citation à prévenu faite à l’initiative du défendeur, greffier au tribunal de Man, et non pas le procureur de la République auteur du mandement de citation est de nature à justifier la suspicion élevée par le demandeur.

Procédure - Exécution d’un arrêt - Préjudice allégué - Trouble à l’ordre public économique (oui) - Cour de cassation - Suspension de l’exécution.

La requête est fondée et il convient d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution en l’état de cet arrêt est de nature occasionner le trouble à l’ordre public économique allégué, la requête est donc fondée.

Procédure - Moyen de cassation - Appréciation de cour (non) - Moyen nouveau (oui) - Rejet.

Il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué et des pièces produites, que la demanderesse au pourvoi a soumis à l’appréciation de la cour le grief tiré de la violation des textes visés par le moyen unique de cassation, que nouveau, le moyen ne saurait être accueilli, il y a lieu de rejeter le pourvoi formé.