Sursis à l'exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Cassation -Défendeurs - Garantie de restitution (non) - Préjudice irréparable (oui) -Discontinuation des poursuites.

L'exécution immédiate de l'arrêt attaqué est de nature à entraîner un préjudice irréparable en ce que les défendeurs qui sont des artistes interprètes ou des exécutants et de producteurs de phonogrammes de nationalité nigériane vivant à l'étranger n'offrent pas de garantie de restitution de la somme qui sera payée en cas de cassation.

La demande en suspension provisoire de la décision est dès lors fondée. Il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Vente d’une société fictive - Cédants - Escroquerie - Cessionnaire - Paiement de salaires et impôts - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

L’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce que d’une part, les cessionnaires doivent payer les salaires d’une centaine d’employés et les impôts, d’autre part, l’attitude des cédants s’apparente à une escroquerie pour leur avoir vendu une société fictive. Dès lors, la requête étant fondée, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Désistement - Pourvoi - Demanderesse - Lettre de désistement - Donne acte.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement de pourvoi, dès lors que par lettre par le canal de son conseil, elle a déclaré se désister de son pourvoi.

1) Banque - Contrat de compte bancaire - Cour d’Appel - Défendeur - Titulaire de deux comptes - Refus de retrait aux guichets - Blocage de comptes par la demanderesse justifié (non) - Violation du contrat par la demanderesse (oui) -Cour de cassation - Décision justifiées - Rejet.

2) Banque - Contrat de compte bancaire - Perte de gain et une déconvenue subie par le défendeur - Professionnalisme par la demanderesse (non) - Cour d’Appel - Montant de dommages et intérêts - Violation de texte (non) - Moyen fondé (non) - Rejet.

1) Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé, dès lors que la cour d’Appel a révélé que le défendeur est titulaire de deux comptes dans les livres de la demanderesse, qui s’est vu refuser, six mois durant, tout retrait aux guichets de celle-ci, au motif qu’elle avait ordonné le blocage injustifiée n’a pu être levée qu’au moyen de l’ordonnance de référé du 16 octobre 2016 qui n’a nullement été remise en cause et est devenue définitive, que les agissements de la demanderesse constituent une violation du contrat la liant au défendeur, et que par de tels motifs suffisants et non contraires, ladite cour a légalement justifié sa décision.

2) Il y a lieu de rejeter le pourvoi, lequel n’est pas fondé, dès lors qu’il est avéré que le défendeur a subi une déconvenue et perdu le gain qu’il espérait de la vente de ses actons, à la suite de conseils erronés et dépourvu de professionnalisme donnés avec légèreté et imprudence par la demanderesse, la cour d’appel, en le précisant pour évaluer et régler le montant des dommages - intérêts qui en découle, n’a pas violé le texte visé au second moyen de cessation.

Procédure - Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’au regard des explications et des productions, il est exact que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entrainer un préjudice irréparable.

Propriété immobilière - Construction de maison - Mur mitoyen - Demandeur - Preuve de la clôture sur le terrain (non) - Rejette le pourvoi.

Dès lors que le demandeur qui conteste la nature mitoyenne de la clôture litigieuse n’a pu établir que cette clôture n’est pas assise sur la limite séparative de leurs terrains, il convient de rejeter le pourvoi formé.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée causera un préjudice irréparable au demandeur, dans la mésure où l’immeuble, une fois détruit, ne pourrait plus être réparé, il convient en conséquence d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Demande de radiation de procédure - Désistement - Demandeur - Ordonne la radiation.

Il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour de cassation, dès lors que par courrier en date du 29 mars 2022, les époux sollicitent la radiation de cette procédure au motif que la cour de cassation qui statuant sur le pourvoi n° 2021-653 du 27 Août 2021 formé par le demandeur et tendant à la même fin que la présente procédure a par arrêt n° 295/2022 du 25 Mars 2022 a pris acte du désisitement du pourvoi de celui-ci.

Procédure - Recours en rétractation Arrêt - Présentation des observations orales (non) - Conseilleur rapporteur - Disposition de l’article 63 nouveau de la loi n° 2020-6-967 DU 17 Décembre 2020 - Cour de cassation - Rejet.

Il y a lieu de rejeter le recours en rétractation contre l’arrêt et de déclarer la quête mal fondée, dès lors la Cour de Cassation, qui a statué sur pièces tel qu’il résulte de la mise en état du conseiller rapporteur du dossier du pourvoi, sans que la demanderesse n’ait déclaré qu’elle entend présenter des observations orales, a observé les dispositions de l’article 63 nouveau de la loi numéro 2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la dite cour.

Pourvoi - Moyen - Moyen exposé devant la Cour d’Appel (non) - Moyen nouveau - Rejet.

Le moyen nouveau, doit être rejeté, dès lors qu’il ne ressort pas des productions du dossier qu’il ait été exposé devant la Cour d’Appel.