Pourvoi - Moyen - Nouveau - Ne peut être accueilli.

Le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour, par conséquent nouveau, ne peut être accueilli.

Sursis à l'exécution - Requête - Matière foncière - Suspension de droit -Discontinuation des poursuites.

Dès lors qu'en matière foncière comme en l'espèce, la suspension de l'exécution de la décision est de droit, il y a lieu de déclarer la requête bien fondée et d'ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Matière foncière - Article 214 - Droit à la suspension (oui) - Demande bien fondé (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu de déclarer la demande bien fondée et ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’en matière foncière, ainsi qu’il résulte de l’article 214 du PCCA, la suspension de l’exécution de la décision est de droit.

1) Vente - Vente d’immeuble de succession - Action en annulation - Initiation - Représentation - Une ayant droit - Majorité (oui) - Violation de l’article 3-3è du code de procédure civile (non) - Pourvoi - Moyen fondé en la branche (non).

2) Pourvoi - Moyen - Invoqué pour la première fois - Moyen nouveau (non) - Ne peut être accueilli.

1) L’action en annulation de la vente de l’immeuble de la succession visant à protéger les intérêts de tous les ayants droit, peut être valablement initiée par l’un d’eux. Dès lors, la Cour d’Appel qui pour déclarer recevable l’action des ayants droits a constaté que leur représentante, qui a initiée la demande, était majeure, n’a pas violé l’article 3-3è du code de procédure civile visé au moyen, lequel n’est pas fondé en cette branche.

2) Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, dès lors le nouveau, ne peut être accueilli.

Sursis à l’exécution - Litige - Matière foncière - Sursis de droit - Ordonne la suspension de l’exécution.

Il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision qui est de droit en matière foncière comme le litige en espèce.

Sursis à l’exécution - Requérant - Préjudice allégué - Justifié (non) - Continuation.

Il sied d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que le préjudice allégué par le requérant n’est pas justifié.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Société - Difficultés financières - Compromission du paiement des salaires - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l'exécution immédiate de l'arrêt est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce que la société du requérant connaît des difficultés financières et que le paiement des salaires de ses employés serait compromis.

Procédure - Pourvoi - Ministère d’avocat (non) - Irrecevable.

Le pourvoi, n’ayant pas été formé par le ministère d’avocat en application de l’article 56 de la loi n° 2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation, doit être déclaré irrecevable.

Sursis à l'exécution - Litige - Matière foncière - Sursis de droit - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que le litige est relatif à une matière foncière dans laquelle le sursis est de droit conformément à l'article 214 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il convient de faire droit au requérant en ordonnant la discontinuation des poursuites.

Sursis à l'exécution - Litige - Matière foncière - Sursis de droit -Discontinuation des poursuites.

Dès lors que le litige est relatif à une matière foncière dans laquelle le sursis est de droit conformément à l'article 214 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, il convient de faire droit au requérant et ordonner la continuation des poursuites.