Sursis à exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice allégué (non) - Continuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors qu’il est évident que l’exécution immédiate de l’arrêt querellé n’est pas de nature à causer le préjudice allégué par les requérantes.

Sursis à exécution - Créance ni certaine ni exigible - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué étant susceptible de causer un préjudice irréparable à la requérant en ce que la créance n’est ni certaine ni exigible, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

La discontinuation des poursuites doit âtre ordonnée, dès lors qu’il est avéré que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable au requérant.

Procédure - Article 50 de la loi 2018-977 du 27 décembre 2018 - Pourvoi initié sans le ministère d’avocat (oui) - Ministère d’avocat obligatoire (oui) - Irrecevabilité du pourvoi (oui).

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi qui a été initié sans le ministère d’avocat dès lors, que l’article 50 de la loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation, le rende obligatoire.

Désistement - Accord transactionnel - Désistement d’instance - Donne acte au désistement (oui).

Il y a lieu de donner acte au désistement de son pourvoi de la demanderesse, dès lors qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties.

1) Procédure - Pourvoi - Moyen - Tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'interprétation de l'article 1134 du Code Civil - Premiers juges - Nouveau - Ne peut être accueilli (oui).

2) Relations contractuelles - Défenderesse placé en situation de dépendance économique intentionnellement - Rupture des liens contractuels effectuée par la demanderesse au pourvoi (oui) - Cour d'Appel - Qualification de cet état de fait - Abus constitutif d'une faute - Violation de l'article 1315 du Code Civil (non) - Saine application de la loi - Moyen non fondé (oui).

3) Réparation - Condamnation au paiement de la somme demandée à titre de dommages et intérêts - Préjudices confondus - Arrêt - Cour d'Appel - Pouvoir d'appréciation - Éléments de preuve - Réduction du montant de la condamnation - Attribution de chose au-delà de ce qui a été demandé (non) - Moyen non fondé (oui) - Renvoi - Rejet.

1) Dès lors que le moyen tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'interprétation de l'article 1134 du code civil n'a pas été invoqué devant les premiers juges, que nouveau, il ne peut être accueilli.

2) Il convient de dire qu'après intentionnellement placé la défenderesse dans une situation de dépendance économique, la demanderesse au pourvoi a par la suite, procédé à la rupture de liens contractuels dont la pérennité avait justifié l'engagement de la susnommée, dès lors, la Cour d'Appel en qualifiant cet état de fait d'abus constitutif d'une faute, a fait une saine application de l'article 1315 du Code Civil de la branche du moyen, lequel n'est pas fondé.

3) Il convient de dire que la Cour d'Appel qui, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a ramené le montant de la condamnation à une somme d'argent raisonnable, elle n'a pas attribué de chose au-delà de ce qui a été demandé. Le troisième moyen de cassation n'étant pas non plus fondé, il sied de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse au pourvoi contre l'arrêt attaqué.

1) Banque - Convention d’affacturage - Compte de garantie - Obligation d’information - Demanderesse - Utilisation des sommes des comptes - Rejet de factures - Informations (non) - Manquement au devoir d’information - Violation des lois des parties - Violation des textes visés au moyen (non) - Moyen fondé (non).

2) Banque - Convention d’affacturage - Défenderesse - Mise fin au bénéfice de l’exclusivité du règlement - Rapport d’expertise - Atteinte aux activités de la demanderesse (non) - Demanderesse - Trop perçu (oui) - Cour d’appel - Décision légalement justifiée - Pourvoi - Moyen fondé (non) - Rejet.

1) La Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait, n’a pas violé les textes de loi visés au moyen, lequel n’est pas fondé, des lors que la banque, en utilisant les sommes du compte de garantie, en rejetant des factures, sans informer la défenderesse et en ne faisant pas à celle-ci le point de l’évolution de ses comptes a manqué à son devoir d’information, violant ainsi la loi des parties.

2) Le second moyen de cassation n’est pas d’avantage fondé il convient donc rejeter le pourvoi, dès lors qu’en relevant d’une part, qu’il ressort du rapport d’expertise un trop perçu de la part de la demanderesse au détriment de la défenderesse et d’autre part, qu’il apparait clairement que le comportement ou les actes posés par celle-ci n’ont pas porté atteinte aux intérêts de la banque, la cour d’Appel qui tirant les conséquences, en a ainsi décidé, a légalement justifié sa décision.

Procédure - Jugement - Signification - Appel - Plus d'un mois après la signification - Irrecevabilité - Arrêt - Cassation - Demande en rétractation - Demande fondée - Rétractation - Violation de l'article 168 du C.P.C (non) - Rejet du pourvoi.

L'appel relevé plus d'un mois après la signification du jugement est manifestement irrecevable. Dès lors l'arrêt de cassation attaqué en ayant décidé autrement, manque de motif et doit être rétracté. Par conséquent, le recours du requérant est fondé et il y a lieu de rejeter le pourvoi de la défenderesse en son unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de Procédure Civile.

Pourvoi - Moyen - Cour d’appel - Tiré les conséquences (non) - Violation des textes (oui) - Moyen unique de cassation - Moyen est fondé (oui) - Casser l’arrêt attaqué sans renvoi.

Il y’a lieu de casser l’arrêt attaqué sans renvoi, pour défaut de qualité à agir, dès lors que la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences de ce que le demandeur est bénéficiaire d’un bail emphytéotique, faisant entrer la parcelle litigieuse dans le patrimoine de l’Etat, seul et unique propriétaire et que le défendeur ne pouvant être propriétaire de la même parcelle.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice allégué.