Procédure - Suspension des poursuites - Article 214 nouveau du code de procédure civile - Défaut d’acte de signification de la date d’audience - Irrecevabilité de la demande (oui).

Il y a lieu, conformément à l’article 214 nouveau du code de procédure civile, commerciale et administrative, de déclarer irrecevable la demande de suspension des poursuites, dès lors qu’aucun acte de signification de la date d’audience n’a été produit au dossier.

1) Foncier rural - Certificat foncier - droits coutumiers - Défaut de preuve - Motifs suffisants (oui) - Décision légalement justifié (oui) - Première branche du moyen non fondée (oui).

2) Foncier rural - « Défaut de mention de mise en état » - Article 206.6 du code de procédure civile, Commerciale et Administrative - Non conforme au défaut de base légale - Seconde branche du moyen non fondée (oui).

1) Dès lors que le requérant, ne rapporte pas la preuve qu’il est détenteur d’un certificat foncier de même qu’il ne prouve pas non plus qu’il détient des droits coutumiers sur la parcelle litigieuse au contraire du défendeur, la cour d’appel en se déterminant a, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que la première branche du moyen n’est pas fondée.

2) La seconde branche n’en est pas davantage fondée, dès lors que le moyen pris du « défaut de mention de mise en état » n’est pas conforme au défaut de base légale tel que défini par l’article 206.6 du code de procédure civile, commerciale et administrative.

Sursis à exécution - Démonstration insuffisante - Montant raisonnable de la condamnation - Compromission de l’équilibre financier (non) - Préjudice irréparable allégué - Continuation des poursuites.

Dès lors que la demanderesse ne démontre pas davantage que le paiement du montant raisonnable de sa condamnation est de nature à compromettre l’équilibre financier de sa trésorerie, et à lui occasionner le préjudice irréparable allégué, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites.

Somme réclamée - Défenderesse - Demanderesse - Débitrice - Acte de protestation - Reconnaissance - Remise de chèque - Condamnation de la demanderesse (oui) - Violation de l’article 1134 du code Civil (non) - Pourvoi rejet (oui).

Ne viole pas l’article 1134 du Code Civil le tribunal qui a condamné la demanderesse à payer la somme réclamée par la défenderesse, dès lors que ladite défenderesse a reconnu qu’elle était débitrice de ladite somme dans son acte de protestation postérieurement à la remise du chèque. Ainsi le pourvoi doit être rejeté.

Foncier urbain - Consolidation des droits sur la parcelle - Certificat de propriété foncière (oui) - Motifs suffisants - Base légale de la décision (oui) - Rejette le pourvoi (oui).

Il y a lieu de rejette le pourvoi formé par la demanderesse, dès lors que la Cour d’Appel a révélé que la défenderesse a consolidé ses droits sur la parcelle litigieuse par l’obtention d’un certificat de propriété foncière. La Cour d’Appel a donc, par des motifs suffisants, donné une base légale à sa décision.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Perte des biens - Préjudice irréparable - Matière foncière - Le sursis est de droit - Article 214 alinéa 1 du code de procédure civile - Discontinuation des poursuites (oui).

La discontinuation des poursuites doit être ordonné, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt causera un préjudice irréparable en ce qu’elle entrainera la perte de biens des demandeurs et que le sursis est de droit pour les litiges relatifs à une matière foncière conformément à l’article 214 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

La discontinuation des poursuites entreprises contre le requérant doit être ordonnée, dès lors qu’il est acquis que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable.

Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justifications (non) - Préjudice irréparable allégué - Continuation des poursuites (oui).

La continuation des poursuites doit être ordonnée, dès lors que les motifs invoqués à l’appui de la requête ne sont pas de nature à justifier le préjudice irréparable allégué par le requérant.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Condamnation contestée - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors, qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable à la demanderesse en ce qu’elle conteste la condamnation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Sursis à exécution - Litige relatif à une matière foncière - La suspension est de droit - Article 214 du code de procédure civile - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Demanderesses propriétaires de la parcelle litigieuse - Arrêté de concession définitive - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que le litige est relatif à une matière foncière pour laquelle la suspension est de droit conformément à l’article 214 du code de procédure civile et qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable pour les demanderesses en ce qu’elles sont propriétaires de la parcelle litigieuse suivant un arrêté de concession définitive, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.