Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Cour d’Appel – Application de la convention collective du personnel enseignant du privé laïc (non) – Violation de texte visé au moyen (oui) – Arrêt – Cassation.

Résumé

En statuant comme elle l’a fait la Cour d’Appel s’est fondée sur la convention collective interprofessionnelle alors que s’agissant du privé laïc, seule la convention collective du personnel enseignant du privé laïc est applicable. Dès lors, la Cour d’Appel a violé le texte visé au moyen, lequel est fondé ;il y a donc lieu de casser l’Arrêt attaqué.

Titrage

1-Licenciement abusif – Preuve de faute lourde (non) – Pourvoi – Moyen – Violation des textes visés (non) – Moyen non fondé.

2-Licenciement abusif – Mise en état – Enquête – Défaut de preuve – Pourvoi – Moyen – Violation de l’article 15.18 du code du travail (non) – Moyen non fondé.

3- Licenciement abusif – Décision – Fondement – Eléments du dossier – Justification légale (oui) – Pourvoi – Moyen fondé (Non) – Rejet.

Résumé

1-La Cour d’Appel qui au regard des circonstances de la cause a qualifié d’abusif le licenciement opéré sans que la preuve de la fraude n’ait été discutée et établie, n’a pas violé les dispositions du code du travail visées au moyen, lequel n’est pas fondé en ses premières et secondes branches.

2-La Cour d’Appel qui a ordonné une mise en état et conclu sur la base des résultats de l’enquête que le licenciement intervenu est abusif pour défaut de preuve rapportée par l’employeur, n’a pas violé l’article 15.18 du Code du travail visé au moyen, lequel n’est pas d’avantage fondé en cette branche.

3-La Cour d’Appel qui pour se déterminer s’est fondée sur les éléments du dossier, a légalement justifié sa décision. Il suit que le second moyen de Cassation n’est pas non plus fondé. Il y’a lieu dès lors de rejeter le pourvoi formé.

Titrage

Procédure – Pièces nécessaires – Examen de l’affaire – Production (non) – Ordonne la radiation du rôle de la cour.

Résumé

Les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ayant pas été produites en dépit de multiples renvois, il convient d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Exécution immédiate – Demandeur – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entrainer un préjudice irréparable au demandeur, il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Demandeurs – Requête – Motif invoqué – Préjudice (non) – Ordonne la continuation des poursuites.

Résumé

Le motif invoqué à l’appui de leur requête n’étant pas de nature à causer un préjudice irréparable, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre les demandeurs en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Demande en rétractation – Demandeurs – Terrain litigieux vendu – Lettres d’attribution – Fausseté alléguée – Preuve rapportée (non) – Recours formé – Non fondé – Rejet.

Résumé

Dès lors que les demandeurs qui font valoir que les lettres d’attribution sur la base desquelles le terrain litigieux a été vendu au défendeur étaient de faux documents n’en rapportent pas la preuve, se contentant d’alléguer qu’il s’agit de photocopies, il s’ensuit que leur recours formé contre l’arrêt attaqué n’est pas fondé. Il convient par conséquent de le rejeter.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Somme d’argent fixée – Continuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution intégrale et immédiate – Demanderesse – Préjudice – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer le préjudice allégué par la demanderesse, il sied d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

MONSIEUR BOLLOU Bi Djéhiffé Désiré, Président

Titrage

Procédure – Cassation – Pourvoi – Actes d’huissier – Désactivation du badge d’accès (oui) - Accès aux locaux impossible (oui) – Motifs suffisants (oui) – Décision justifiée (oui) – Moyen non fondé (oui) – Rejet.

Résumé

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’Arrêt attaqué étant de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée.