Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable en ce qu’elle entrainera la vente de ses actions, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate - Arrêt attaqué - Préjudice allégué - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice allégué par le demandeur, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate - Décision - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée causera un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à exécution - Demandeur - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision causera au demandeur un préjudice irréparable, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justifier le préjudice (non) - Ordonner la continuation des poursuites.

Dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Demandeur au pouvoir - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le demandeur au pouvoir fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Ordonner la discontinuation.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer le préjudice allégué, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable.

1) Procédure - Article 128 et 129 du code de procédure civile, commerciale et administrative - Cas de récusation pris en compte (non) - Violation des règles de procédures (oui) - Casse l’arrêt attaqué (oui).

2) Arrêt - Homologation du rapport d’expertise (oui) - Rapport régulière (oui).

3) Arrêt - Conclusion de l’import d’expertise - Royalties - Condamnation au paiement des royalties et des intérêts de droit dues (oui).

4) Arrêt - Paiement des royalties du fait des ventes occultes - Défaut de preuve - Rejette la demande (oui).

5) Arrêt - Manque à gagner - Evaluation des experts - Condamne au paiement à de justes proportions (oui).

6) Arrêt - Contrats des parties - Mauvaise exécution - Atteinte à la réputation à la crédibilité et à l’honneur - Condamne au paiement du préjudice moral (oui).

7) Arrêt - Refus de communiquer les documents compatibles - Préjudice causé - Réparation (oui) - Condamnation au paiement de dommages-intérêts (oui).

8) Arrêt - Défaut de publicité - Préjudice éventuel (oui) - Rejette la demande mal fondée (oui).

1) Dès lors, que la Cour d’Appel n’a pas pris en compte le cas de récupération porté à sa connaissance et a agit en violation des articles 128 et 129 du code de procédure civile, commerciale et administrative, il y a lieu de casser les arrêts attaqués pour violation des règles de procédure, d’évoquer et de statuer définitivement.

2) Il convient d’homologuer le rapport expertise critiqué celui-ci étant régulier, établi suivant les règles de l’art.

3) Il y a lieu de condamner la demanderesse au pourvoi au paiement du montant des royalties et leurs intérêts de droit dues, résultant des conclusions du rapport d’expertise.

4) La demande de paiement des royalties du fait des ventes occultes doit être rejetée dès lors, que le défendeur au pourvoi ne rapporte la preuve desdits ventes et qu’elles n’ont pas été relevées non plus par les différents experts commis.

5) Il y a lieu, en tenant compte des aléas affectant les paramètres d’évaluation retenus par les experts, de condamner la demanderesse au pourvoi au paiement d’un manque à gagner mais à de justes proportions.

6) Dès lors que la mauvaise exécution par la demanderesse au pourvoi des contrats des parties, démontrées par les expertises comptables, a porté atteinte à la réputation la crédibilité et l’honneur du défendeur au pourvoi.

Il y a lieu de la condamner au paiement du préjudice moral invoqué.

7) Il y a lieu de condamner la demanderesse au pourvoi au paiement de dommages-intérêts pour son refus de communiquer les documents comptables aux experts causant ainsi un préjudice qui mérite réparation.

8) Dès lors que le préjudice fondé sur le défaut de publicité tel qu’invoqué par le défendeur au pourvoi est éventuel, il y a lieu dans ces conditions, de rejeter comme mal fondée, cette demande.

1) Procédure - Demande en révision - Voie de recours ouverte aux parties au procès - Article 194 du code de procédure civile - Requérant partie au procès - Qualité agir - Recours recevable (oui).

2) Demande en révision - Article 1975 du code de procédure civile - Manœuvres frauduleuses (non) - Fausse pièce (non) - Défaut de preuves - Rejette le recours en révision (oui).

1) La demande en révision étant la voie de recours ouverte aux parties au procès au terme de l’article 194 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable le recours du requérant celui étant partie et ayant donc qualité à agir.

2) Dès lors que le requérant ne prouve pas que la décision attaquée a été obtenue par des manœuvre frauduleuses ou sur fausse pièce, au sens de l’article 195 du code de procédure civile, Commerciale et Administrative, il y a lieu de rejeter son recours non fondé.