Pourvoi - Moyen - Cour d’Appel - Motifs contradictoire - Décision - Base légale (non) - Moyen non fondé - Cassation.

1) Procédure - Mémoire additionnel - Dépôt plus d’une année après le pourvoi en cassation (oui) - Irrecevabilité du mémoire.

2) Pourvoi - Moyen - Appel incident - Avant la clôture des débats - Cour d’appel violation de texte (non) - Moyen non fondé.

3) Procédure - Moyen nouveau - Moyen ne peut être accueilli - Pourvoi - Moyen - Cour d’Appel - Légalement justifier - Décision - Rejet du pourvoi.

1) Il convient de déclarer le mémoire irrecevable, dès lors qu’il a été déposé plus d’une année après le pourvoi en cassation.

2) Dès lors que l’appel incident a été formé avant la clôture des débats en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas violé le texte visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

3) Dès lors que le moyen n’a pas été soumis à l’appréciation des premiers juges, que nouveau, il ne peut être accueilli.

1) Procédure - Dépôt de mémoire - Plus de 02 mois (oui) - Irrecevabilité du pourvoi.

2) Recours à cassation - Moyen - Omission à statuer - Tribunal - Prononcer sur toutes les demandes (oui) - Moyen non fondé.

3) Pourvoi - Moyen - Tribunal de commerce - Ordonner l’expertise - Mise à la charge de la demanderesse (oui) - Violence des textes (non) - Rejet du pourvoi.

1) Dès lors que le mémoire a été déposé plus de 02 mois après le pourvoi de cassation, il sied déclarer le pourvoi irrecevable.

2) Dès lors que le tribunal s’est prononcé sur les demandes formées par la demanderesse et n’a pas omis de statuer, il convient de dire que le moyen de cassation tiré de l’omission de statuer n’est pas fondé.

3) Le tribunal de commerce en ordonnant d’office l’expertise a mis les frais de celle-ci à la charge de la demanderesse n’a pas violé l’article 67 de la loi, dès lors il s’ensuit que le moyen tiré de la violence de la loi n’est pas fondé. Il convient de rejeter le pourvoi.

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate - Arrêt - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt lui causera un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à exécution - Décision querellée - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Sursis de droit - Matière foncière - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que le demandeur fait valoir que l’exécution immédiate de la décision querellée lui causera un préjudice irréparable et que le litige est relatif à une matière foncière dans laquelle le sursis est de droit, il convient de faire droit à sa demande en ordonnant la discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision querellée - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le demandeur au pouvoir fait valoir que l’exécution immédiate de la décision querellée lui causera un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à exécution - Demandeur - Exécution immédiate - Préjudice allégué - Ordonner la discontinuation.

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entrainer le préjudice allégué par le demandeur, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Ordonner la discontinuation.

Dès lors que le demandeur au pourvoi fait valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt lui causera un préjudice irréparable, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Pourvoi - Moyen - Convention de nantissement - Faux - Cour d’Appel - Principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Bonne application - Moyen non fondé - Rejet du pourvoi.

Il résulte des productions que par jugement confirmé par la cour d’appel, le tribunal correctionnel a qualifié de faux la convention de nantissement de compte bancaire liant les parties, qu’en tirant les conséquences de cette décision, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a fait une bonne application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et a, par des motifs suffisants et non contraires, légalement justifié sa décision il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. Il convient donc de rejeter le pourvoi.

Bail construction - Appelant - Payement de dommages-intérêts - Bailleur - Exécution d’obligation - Stipulée dans leur convention (non) - Cour d’appel - Violation de l’article 1134 du C.C (oui) - Cassation de l’arrêt.

Il y a lieu de casser et d’annuler l’arrêt attaqué, de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée, dès lors que la Cour d’appel, en condamnant l’appelant à payer des dommages-intérêts au bailleur et ses ayants droit sans que ceux-ci n’aient exécuté leur obligation stipulée dans leur convention a violé l’article 1134 du C.C visé au moyen et manquer de donner une base légale à sa décision.