Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution - Préjudice allégué - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution en l’état de la procédure de la décision attaquée entraîne le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Décision querellée - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à engendrer le préjudice allégué.

Arrêt - Exécution - Conséquences manifestement excessives - Conséquences irréparables - Preuves (non) - Continuation des poursuites (oui).

RÉSUME

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est incontestable que son exécution n’entrainera pas les conséquences manifestement excessives et irréparables alléguées par la requérante.

Sur la requête représentée le 22 mars 2022 par la société CERCIS Cote d’ivoire, société par actions simplifiées sise à Abidjan Marcory, Biétry boulevard de Marseille ,26 BP Abidjan 26 ; au capital de 50 000 000 Fcfa RCCM numéro CI - Abj - 2018- B-18441, représentée par monsieur KINAN MENHEM, son président ;

Ayant pour conseil la SCPA ORE-DIALLO et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody cité cadre, villa BT 83 Angle Sud-Ouest des rues C 62 et C 37 08 B.P. 1215 ABIDJAN 08 ;

Aux fins de sursis à l’exécution d’un arrêt n° 886/21 rendu le 03 Février 2022 par la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan au profit de la Société Gravier et Béton, dite SGB, société à responsabilité limitée, au capital de 2 000 000 FCFA sise à Abidjan-Plateau, boulevard lagunaire, immeuble Iroko, 18 B P 198a ABIDJAN 18 ; représentée par monsieur BAJLA ANSU Krishina Kumar son gérant ;

Ayant pour conseil Maitre KOUAKOU François, avocat à la cour, demeurant, Angle Avenue Chardy, rue Lecoeur, immeuble chardy, rez de chaussée ,01 BP 3701 ABIDJAN 01 ;

Sur le rapport de Monsieur le Conseiller DIALLO MAHAMMADOU et les observations des parties ;

En présence de Monsieur l’Avocat Général N’DJOMOU DE ACHILLE ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

VU la requête aux fins de sursis à exécution du 22 mars 2022 ;

VU l’ordonnance n° 118/CC/JP du 29 mars 2022 du Président de la Cour de Cassation ;

VU le mémoire en défense du 05 mai 2022 ;

VU les pièces du dossier ;

Sur la continuation des poursuites

PAR CES MOTIFS

Ordonne la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt n° RG 886/2021 du 03 Février 2022 de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan ;

Laisse les frais à la charge de la société CERCIS Côte d’Ivoire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, en son audience du TREIZE OCTOBRE DEUX-MIL-VINGT-ET-DEUX ;

Où étaient présents M. : DIALLO Mahammadou, Conseiller à la Cour de Cassation, Président-Rapporteur ; Mme KOUASSI Affoué Marcelle, SORO DRISSA, Conseillers ; Maître AHISSI Jean-François, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur et le Greffier ;

PRÉSIDENT : M. DIALLO MAHAMMADOU

Procédure - Sursis à exécution - Exécution - Arrêt - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué entrainera pour lui un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate - Arrêt attaqué - Préjudice irréparable - Trouble à l’ordre public (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable et occasionnera un trouble à l’ordre public, Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Requérante - Préjudice irréparable (non) - Poursuites - Continuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que contrairement aux allégations de la requérante, son exécution immédiate n’est pas de nature à lui causer un préjudice irréparable.

Procédure - Sursis à statuer - Matière foncière - Etre de droit - Article 214 du code de procédure civile - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’en matière de litige relatif à une matière foncière, le sursis est de droit conformément à l’article 214 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de discontinuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Préjudice injustifié (oui) - Ordonner la continuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, Dès lors que les motifs évoqués ne justifient pas les préjudices allégués qu’il s’ensuit que la requête n’est pas fondée.

Convention de carte bancaire - Client - Code confidentiel - Présence en Côte d’Ivoire - Fonds débités aux Etats-Unis - Condamnation de la demanderesse - Jugement - Pourvoi - Responsabilité du client - Cassation avec renvoi (oui).

Il y a lieu de casser le jugement qui a condamné la demanderesse à restituer au défendeur les fonds débités de son compte à partir de sa carte bancaire aux Etats Unis, alors qu’il était en Côte d’Ivoire avec ladite carte et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée, dès lors que la convention de carte bancaire liant les parties stipule que le client est responsable de la conservation de sa carte bancaire et son code confidentiel.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution Immédiate - Requérante - Préjudice irréparable (oui) - Poursuites (oui) - Discontinuation.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors que la requérante fait valoir que son exécution immédiate lui causer un préjudice irréparable.