Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution immédiate - Préjudice allégué - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites au motif que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entraîner les préjudices allégués.

Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à entraîner le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Décision querellée - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à engendrer le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la défenderesse, dès lors que l’exécution de la décision attaquée lui causera un préjudice irréparable avec des conséquences manifestement excessives dans la mesure où elle se trouvera dans l’incapacité de rembourser tout ou parties des sommes qui ont été payées.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entrainera un préjudice irréparable en ce que la trésorerie de la demanderesse est au plus mal depuis le braquage par elle subis.

Licenciement - Licenciement irrégulier - Recours en cassation - Pourvoi - Moyen - Violation de la loi - Fondé (non) - Rejet du pourvoi.

Il ressort des productions que l’organigramme produit par l’employeur est postérieur au licenciement intervenu et que la fiche de poste concernant la direction de l’exploitation irrigation n’est pas datée ni signée. Dès lors, le licenciement qui s’appuie sur de tels documents, n’est pas régulier. Par conséquent, le moyen n’étant pas fondé, le pourvoi formé doit être rejeté.

CNPS - Cotisations sociales - Qualité des travailleurs - Fonctionnaire à la retraite - Travailleur exerçant en cette qualité (non) - Enseignant vacataire - Rejet du pourvoi.

Le moyen de cassation tiré du défaut de base légale n’est pas fondé, dès lors que les contraintes ont été établies sur la base des déclarations, des documents comptables et de la liste du personnel enseignant fournis par l’employeur, et qu’il n’est pas prouvé que le fonctionnaire à la retraite, exerçait encore en cette qualité au sein de l’établissement. La Cour d’Appel ayant légalement justifié sa décision, le pourvoi formé doit être rejeté.

Sursis à exécution - Arrêt critiqué - Exécution immédiate et intégrale - Préjudice irréparable (oui) - Continuation des poursuites à concurrence de somme revue à la baisse.

L’exécution immédiate et intégrale de la décision critiquée causera un préjudice irréparable en ce que la demanderesse connait des difficultés financières nées de la crise sanitaire du COVID 19, de sorte que son capital social ne peut couvrir sa dette. Dès lors, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme à payer revue à la baisse.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Exécution intégrale de la décision critiquée - Préjudice allégué - Ordonne la continuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme réclamée représentant la gratification, l’allocation de congé payé et l’indemnité compensatrice de préavis au motif que l’exécution intégrale de la décision critiquée est de nature à occasionner le préjudice allégué.