Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution - Préjudice allégué (non) -Demande non fondée - Continuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution - Préjudice allégué (non) - Continuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à causer le préjudice allégué.

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice allégué (non) - Demande non fondée (oui) - Continuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entraîner le préjudice allégué ; la demande n’est pas fondée, par conséquent il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises.

Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate et intégrale - Préjudice allégué - Ordonne la continuation des poursuites à hauteur du montant représentant le reliquat des heures supplémentaires pour chacun des travailleurs.

Il sied d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur du montant réclamé représentant le reliquat des heures supplémentaires pour chacun des travailleurs, dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt est de nature à causer le préjudice allégué.

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate et intégrale - Préjudice allégué (oui) - Cantonnement - Continuation des poursuites.

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer le préjudice allégué, il y a lieu de la cantonner au paiement à hauteur d’une somme pour chacun des salariés et ordonner subséquemment la continuation des poursuites.

Sursis à exécution - Décision critiquée - Exécution immédiate et intégrale - Préjudice allégué (oui) - Ordonne la continuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme réclamée représentant la prime d’ancienneté.

Contrat de vacation - Conclusion du contrat liant les parties - Renouvellement par écrit - Mutation du contrat - Contrat à durée indéterminée - Violation des textes visés (non) Méconnaissance des règles de compétence (non) - Deux moyens de cassation réunis sont fondés (non) - Rejet (oui).

C’est à bon droit que la cour qui a relevé qu’après la conclusion du contrat dit de vacation, la convention liant les parties n’a plus été renouvelée par écrit, il s’est mué en contrat à durée indéterminée, dès lors elle n’a ni violé les textes visés, ni méconnu les règles de compétence par conséquent les deux moyens de cassation réunis ne sont pas fondés il sied de rejeter le pourvoi formé.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN ;

Pourvoi - Arrêt attaqué - Second moyen de cassation - Défaut de base légale - Contrariété des motifs (oui) - Cassation de l’arrêt attaqué.

En statuant ainsi alors que la cour d’appel elle-même a déclaré recevable l’appel du tribunal, que se faisant, elle s’est déterminée par des motifs contraires par conséquent le second moyen de cassation est fondé, il sied donc de casser l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN ;

1) Contrat de travail - Rupture du lien contractuel - Délivrance d’une lettre de licenciement (non) - Licenciement abusif - Cour d’Appel a légalement justifiée sa décision (oui) - Premier moyen de cassation est fondé (non).

2) Licenciement abusif - Deuxième moyen - Erreur de l’application de la loi - Violation et imprécision du texte - Rejet (oui).

1) Dès lors que l’employeur n’a pas délivré à l’employée une lettre de licenciement que devant le tribunal du travail où il a été cité à comparaître, le licenciement est réputé abusif par conséquent la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision d’où le moyen de cassation n’est pas fondé.

2) Il y a lieu de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse au motif que le moyen ne dit pas de manière précise quel est le texte qui a été violé est imprécis et ne peut être accueilli.

Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution immédiate - Préjudice allégué - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entraîner le préjudice allégué.