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Titrage

Bail à usage professionnel – Demandeur - Lieux litigieux occupé – Loyers dus – locataire – Cour d’appel – Violation du texte visé au moyen(non)– Moyen fondé (non)-Pourvoi formé- rejet.

Résumé
  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Litige foncier – Conseil d’état – Saisi d’un recours en rétractation – Demandeur – Arrêt annulant son certificat de propriété – Définitif(non) – Cour d’appel – Défenderesse déclarée propriétaire – Insuffisance de motifs – Décision privée de base légale – Moyen fondé – Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la casse et les parties.

Résumé

Le conseil d’état ayant été saisi d’un recours en rétractation, l’arrêt annulant le certificat de propriété du demandeur n’était pas encore définitif, alors la Cour d’Appel qui a déclaré la défenderesse propriétaire de l’immeuble litigieux a par insuffisance de motifs privé sa décision de base légale. Ainsi, le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure – Pourvoi – Sursis à exécution – Arrêt attaque – Préjudice allégué (non) – Condamnation.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt leur causera un préjudice irréparable, en ce qu’ils contestent le montant trop élevé de leur condamnation qui mettra leur coopérative en faillite.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution de l’Arrêt – Préjudice (oui) – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’Arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice allégué, il y’ a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution de l’Arrêt – Préjudice (oui) – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’Arrêt attaqué n’est pas de nature à causer le préjudice allégué par le demandeur au pourvoir, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à l’exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable en ce qu’il sera difficile pour le requérant de poursuivre ses études sans les loyers des immeubles, il y’a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure – Pourvoi – Sursis à exécution – Arrêt attaque – Préjudice allégué (non) – Condamnation.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt leur causera un préjudice irréparable, en ce qu’ils contestent le montant trop élevé de leur condamnation qui mettra leur coopérative en faillite.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution de l’Arrêt – Préjudice (non) – Ordonne la continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors qua l’exécution de l’Arrêt attaqué n’est pas de nature à causer le préjudice allégué par le demandeur au pourvoi, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à l’exécution – Décision attaquée – Exécution immédiate – Préjudice irréparable (non) – Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée n’est pas de nature à causer un préjudice irréparable, il y’ a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution de l’Arrêt – Préjudice (oui) – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’Arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice allégué, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

  • Pays Côte d'Ivoire