Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Demandeur – Préjudices – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer des préjudices au demandeur, il échet d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

Titrage

Procédure – Pièces nécessaires – Examen de l’affaire – Production (non) – Ordonne la radiation du rôle de la cour.

Résumé

Les pièces nécessaires à l’examen de l’affaire n’ayant pas été produites en dépit de multiples renvois, il convient d’ordonner la radiation de la procédure du rôle de la cour.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Somme d’argent fixée – Continuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée dès lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Demande en rétractation – Demandeurs – Terrain litigieux vendu – Lettres d’attribution – Fausseté alléguée – Preuve rapportée (non) – Recours formé – Non fondé – Rejet.

Résumé

Dès lors que les demandeurs qui font valoir que les lettres d’attribution sur la base desquelles le terrain litigieux a été vendu au défendeur étaient de faux documents n’en rapportent pas la preuve, se contentant d’alléguer qu’il s’agit de photocopies, il s’ensuit que leur recours formé contre l’arrêt attaqué n’est pas fondé. Il convient par conséquent de le rejeter.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Recours en rétractation – Article 68 de la loi sur la cassation – Cassation sans renvoi prévue – Cour de Cassation – Arrêt sans renvoi – Violation de l’article 66 de la loi n°2020-967 du 17 décembre 2020 (non) – Rejet dudit recours.

Résumé

La cassation sans renvoi étant prévue par l’article 68 de la loi sur la Cour de Cassation, dispose que lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond, ladite cour casse sans renvoi. Ainsi, la Cour de Cassation qui a estimé que plus rien ne restait à juger et qui a cassé sans renvoi n’a pas violé l’article 66 n°2020 – 967 du 17 décembre 2020 déterminant ses attributions, composition et fonctionnement et n’a pas privé les juges du fond de l’examen de la question de la propriété qui ne lui était pas soumise. Il sied donc de rejeter le recours en rétractation formé par les demandeurs.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Tierce opposition – Cour de Cassation – Demande en rétractation – Rejet – Arrêt motivé – Préjudice causé aux demandeurs (non) – Recours formé – Non fondé – Rejet

Résumé

Dès lors que l’arrêt attaqué qui a rejeté la demande en rétractation de l’arrêt de la Cour de Cassation au motif que ledit arrêt est motivé, ne cause aucun préjudice aux demandeurs, il y a lieu de dire non fondé le recours en tierce opposition formé et de le rejeter.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Contrat de bail à construction – Rupture du contrat liant les parties – Cour d’Appel – Confirmation – Clauses dudit contrat – Conséquences tirées – Torts exclusifs du demandeur – Décision justifiée – Base légale donnée – Moyen de cassation non fondé – Pourvoi formé – Arrêt attaqué – Rejet.

Résumé

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Pourvoi – Matière immobilière – Droit suspensif – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Le pourvoi étant de droit suspensif en matière immobilière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Matière foncière – Suspension de droit – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors qu’en matière foncière la suspension est de droit, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à statuer – Décision attaquée – Exécution immédiate – Demandeur – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à entrainer un préjudice irréparable au demandeur, il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,