Arrêt - Exécution immédiate - Demanderesse au pourvoi - Préjudice allégué justifié (non) - Continuation des poursuite (oui).

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est établi que le préjudice allégué par elle n’est pas justifié.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Conséquence excessive (oui) - Matière foncière - Suspension d’exécution de la décision (oui) - Article 214 nouveau du code de procédure civile commerciale et administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’elle fait valoir que l’exécution immédiate dudit arrêt est de nature à lui causer un préjudice irréparable en ce qu’elle aura pour conséquence de la priver d’une source de subsistance vitale et qu’il est établi comme il résulte de l’article 214 nouveau du code de procédure civile commerciale et administrative, qu’en matière foncière la suspension de l’exécution de la décision est de droit.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Matière foncière - Suspension d’exécution de la décision (oui) - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que les requérants font valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entrainera pour eux un préjudice irréparable au motif que les importants investissements qu’ils ont fait pour l’acquisition du lot et sa mise en valeur et qui viendraient à être détruits seront compromis en cas de cassation de l’arrêt et qu’il est établi qu’en matière foncière comme prévu par l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative, que la suspension de l’exécution de la décision est de droit , il y a lieu de faire droit à leur demande. Par conséquent, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre eux.

Arrêt - Exécution - Préjudice allégué (non) - Continuation des poursuites (oui).

Dès lors que les motifs invoqués par le requérant aux fins de sursis à exécution de la décision ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué, il convient de rejeter sa demande puisque n’étant pas fondée. Par conséquent, il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Matière foncière - Pourvoi suspensif (oui) - Article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les requérants en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’ils font valoir que l’exécution immédiate dudit arrêt leur causera un préjudice irréparable, en ce que les défendeurs risquent de vendre toute la parcelle litigieuse familiale qui a déjà fait l’objet d’un morcellement de leur part et que le recours en cassation est suspensif en matière foncière comme prévu par les dispositions de l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.

Arrêt - Pourvoi formé - Plein droit suspensif d’exécution - Matière immobilière et foncière - Suspension de l’exécution de la décision (oui) - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre le demandeur au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il fait valoir que le pourvoi formé par lui est de plein droit suspensif d’exécution dans la mesure où ledit arrêt attaqué a été rendu en matière immobilière et qu’il résulte en effet de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, qu’en matière foncière la suspension de l’exécution de la décision est de droit.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice allégué justifié (non) - Demande fondée (non) - Continuation des poursuites (oui).

Dès lors que le motif invoqué par le requérant n’est pas de nature à justifier le préjudice allégué, il s’ensuit que sa demande n’est pas fondée.

Par conséquent, il sied d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arret attaquée.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Matière foncière - Suspension de l’exécution de la décision (oui) - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu de faire droit à la demande du demandeur au pourvoi et d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution dudit arrêt est de nature à lui causer un préjudice irréparable au motif qu’il exploite sur la parcelle une plantation d’hévéa ainsi que des cultures vivrières constituant son seul moyen de subsistance et qu’en matière foncière, comme résultant de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative la suspension de l’exécution de la décision est de droit.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Matière foncière - Recours en cassation suspensif (oui) - Article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les demandeurs au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate dudit arrêt leur causera un préjudice irréparable et provoquera surtout de graves troubles en ce qu’ils sont installés depuis plus de trente ans, par la création de plantations, sur la parcelle qui est leur propriété et seule source de revenu et que le recours en cassation est suspensif en matière foncière, comme prévu par l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Matière foncière - Pourvoi suspensif (oui) - Article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que le requérant soutient que l’exécution de la décision attaquée entraînera pour lui un préjudice irréparable et des conséquences excessives en ce sens qu’il se retrouvera à la rue avec sa famille, n’ayant pas les moyens de se reloger et qu’aux termes de l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative le pourvoi en cassation est suspensif en matière foncière, il convient en application dudit texte d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué.