Contrat de travail - Licenciement abusif - Jugement rendu par le Tribunal du Travail - Demandeur au pourvoi - Notification faite à la défenderesse - Appel relevé hors délai - Application de l’article 81.31 du Code du Travail - Appel déclaré irrecevable - Cour d’Appel - Violation le texte visé (non) - Moyens de cassation fondés (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

La notification ou encore signification prescrite à l’article 81.31 du Code du travail a pour objet de porter à la connaissance des parties le contenu du jugement rendu par le tribunal du Travail. Dès lors, le demandeur au pourvoi qui suivant exploit de commissaire de Justice par lui requis, a notifié à la défenderesse deux mois après, le jugement rendu par le tribunal du travail contre lequel, il a relevé appel des mois plus tard, ne peut valablement soutenir qu’il n’en a pas eu connaissance, à défaut de la notification par greffier prévue par le texte suscité. Il s’ensuit que la Cour d’Appel en déclarant irrecevable l’appel dudit demandeur contre ce jugement, n’a pas violé ledit texte et a, suffisamment motivé sa décision. Par conséquent, les premiers et seconds moyens de cassation réunis n’étant pas fondés, il sied de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises (oui).

Dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entraîner pour la demanderesse au pourvoi un préjudice irréparable en ce que la demanderesse pouvait dilapider les fonds qui seront versés sans possibilité de recours pour elle si la Cour de Cassation venait de casser l’arrêt attaqué, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Atteinte à l’ordre public (oui) - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites entreprises (oui).

Il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à menacer l’ordre public et à entrainer un préjudice irréparable, en ce qu’elle est un organisme international bénéficiant de plein droit de l’immunité d’exécution et aussi en cas de cassation de la décision attaquée, il lui sera impossible d’agir en répétition contre le défendeur au pourvoi celui-ci étant de nationalité étrangère.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites entreprises (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate de la décision est de nature à lui causer un préjudice irréparable en ce que n’ayant aucune information ni sur un éventuel lieu de travail, ni sur le domicile du défendeur au pourvoi, elle se trouverait dans l’impossibilité de récupérer son argent si l’arrêt attaqué venait à être cassé par la Cour de Cassation.

1) Procédure - Demande en rétractation - Défendeur au pourvoi - Arrêt attaqué produit par les requérantes (non) - Violation de l’article 199 du code de procédure civile - Texte inapplicable à la procédure de rétractation prévu par les articles 39 et 40 de la loi 97-243 du 25 avril 1997 (oui) - Moyen mal fondé - Rejet.

2) Procédure - Mémoires additifs - Enregistrement de plus de deux mois après le dépôt de la requête en rétractation - Application des dispositions de l’article 212 du code de procédure civile - Irrecevabilité (oui).

3) Demande en rétractation - Arrêt attaqué - Comportant l’énoncé des moyens de cassation invoqué au soutien du pourvoi par les requérantes (oui) - Rejet de la demande en rétractation (oui).

1) Dès lors que le défendeur au pourvoi conclut à l’irrecevabilité de la requête en rétractation pour violation de l’article 199 du code de procédure civile, en ce que les requérantes n’ont pas produit à l’appui de leur requête l’arrêt attaqué et que ce texte concernant les conditions de mise en œuvre de la demande en révision est inapplicable à la procédure de rétractation prévue par les articles 39 et 40 de la loi 97-243 du 25 avril 1997, il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé.

2) Dès lors que les mémoires additifs ont été enregistrés plus de deux mois après le dépôt de la requête en rétractation, il sied de les déclarer irrecevable en application des dispositions de l’article 212 du code de procédure civile.

3) Les requérantes font valoir que l’arrêt attaqué ne comporte pas l’énoncé succinct des moyens qu’elles ont développé en violation des dispositions de l’article 27 de la loi sur la Cour Suprême, or il est établi que ledit arrêt contient bien l’énoncé des moyens de cassation invoqué au soutien du pourvoi. Par conséquent, il échet de rejeter le recours en rétractation présenté par les requérants contre l’arrêt attaqué.

Procédure - Examen des moyens - Demanderesse au pourvoi - Contestation soulevée - Relative à l’application de l’article 77 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés - Application des articles 14 et 15 du traité OHADA à pourvois en cassation relatifs à l’application des actes uniformes - Compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage - Dessaisissement de la cour de cassation (oui) - Transmission de l’ensemble du dossier et copie du présent arrêt de renvoi à la cour compétente (oui).

Il résulte de l’examen des moyens exposés pour la demanderesse au pourvoi que la contestation soulevée est relative à l’application de l’article 77 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés et aux termes des dispositions de l’articles 14 et 15 du traité OHADA, les pourvois en cassation relatif à l’application des actes de justices et d’arbitrage. Dès lors, il convient pour la cour de cassation de se dessaisir du dossier de la procédure de pourvoi en cassation et de transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à ladite cour compétente en application de l’article 51 de son règlement de procédure.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Mesure susceptible d'exécution (non) - Demande sans objet (oui).

Dès lors que la demanderesse fait valoir que l'exécution immédiate de l'arrêt qui l'a condamné à payer des dommages et intérêts à la défenderesse lui causera un préjudice irréparable en ce que celle-ci sera dans l'impossibilité de répéter les sommes perçues en cas de cassation dudit arrêt et que ledit arrêt n'ayant prescrit aucune mesure susceptible d'être exécutée, il y a lieu de dire que la demande est sans objet.

Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre la demanderesse au pourvoi en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’elle fait valoir que l’exécution immédiate dudit arrêt lui causera un préjudice irréparable en ce que le paiement du montant évalué par l’expertise anéantira sa trésorerie et que les défendeurs n’offrant aucune garantie de solvabilité, elle ne pourra pas recouvrir les sommes qu’elle aura payées en cas de cassation.

Sursis à exécution - Arrêt - Risque de préjudice (non) - Continuation des poursuites (oui).

Dès lors que les motifs invoqués par le demandeur au pourvoi ne sont pas de nature à justifier le préjudice par lui allégué, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui en vertu de l’arrêt attaqué.

Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites (oui).

Il échet d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il n’est pas acquis que l’exécution immédiate dudit arrêt causera un préjudice irréparable pour le demandeur au pourvoi.