Procédure - Sursis à exécution - Aucune mesure d’exécution prescrite - Requête sans objet (oui).

Il y a lieu de déclarer la requête sans objet dès lors que l’arrêt attaqué ne prescrit aucune mesure d’exécution à l’encontre du requérant.

Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justification du préjudice allégué (non) - Demande non fondée - Rejette la demande (oui) - Continuation des poursuites (oui).

Dès lors que les motifs invoqués par la requérante ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué, il convient de rejeter la demande non fondée et d’ordonner la continuation des poursuites.

Domaine foncier rural - Omission d’ordonner une enquête foncière (oui) - Témoignages discordants (oui) - Occupation continue et paisible de la parcelle litigieuse non déterminée - Motifs insuffisants (oui) - Décision sans base légale (oui) - Moyen de Cassation fondé (oui) - Cassation (oui).

En statuant ainsi, sans ordonner une enquête foncière pour déterminer l’occupation continue et paisible des parents du défendeur sur la parcelle litigieuse alors surtout que les témoins ont déclaré que la parcelle appartient à la famille de l’un des demandeurs au pourvoi, la Cour d’Appel a, par insuffisance des motifs, manqué de donner une base légale à sa décision. Il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué, le moyen de cassation étant fondé.

Foncier rural - Expertise agricole - Mise en état - Mesure contradictoires (oui) - Conformité à l’article 7 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1978 relative au domaine foncier rural (oui) - Décision légalement justifiée (oui) - Violation du texte (non) - Moyen fondé (non) - Rejette le pourvoi (oui).

Dès lors, que l’expertise agricole et la mise en état sont des mesures contradictoires auxquelles a participé le demandeur au pourvoi, l’expertise agricole constituant une enquête officielle conforme à l’article 7 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, en se fondant sur ces mesures pour se prononcer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision et n’a pas violé ledit texte. Le moyen n’étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Foncier rural - Occupation paisible et continue de la parcelle litigieuse (oui) - Détention d’une attestation villageoise d’attribution sur le terrain (oui) - Violation des articles 3 et 8 de la loi n° 98-750 du 23 décembre relative au domaine foncier rural (oui) - Cassation et annulation de l’arrêt attaqué (oui).

En statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que le père de la demanderesse au pourvoi a occupé de manière paisible et continue une partie de la parcelle litigieuse sur laquelle il a bâti une maison aujourd’hui occupée par sa fille laquelle a reçu une attestation villageoise d’attribution portant sur le terrain, la Cour a violé les articles 3 et 8 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Il y a lieu donc de casser et annuler l’arrêt attaqué.

1) Procédure - Non-respect du délai d’ajournement - Défaut de préjudice -Ajournement non prescrit à peine d’irrecevabilité - Recevabilité du pourvoi (oui).

2) Inexécution des obligations - Défaut de confirmation de l’opération litigieuse (oui) - Violation des textes visés au moyen (non) - Décision légalement justifiée (oui) - Rejette le pourvoi (oui).

1) Il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable, dès lors que la défenderesse au pourvoi n’invoque pas de préjudice subi par elle du fait du non-respect du délai d’ajournement qui d’ailleurs n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité.

2) En tirant conséquence du défaut de confirmation de l’opération litigieuse pour se prononcer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel n’a pas violé les textes visés au moyen lequel n’est pas fondé. Il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Foncier rural - Parcelle litigieuse - Enquête agricole - Détenteur des droits coutumiers - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen non fondé - Rejette le pourvoi (oui).

Dès lors qu’il résulte de l’enquête agricole que la parcelle litigieuse appartient à la famille dont est issu le défendeur au pourvoi de sorte qu’il en est le détenteur des droits coutumiers, la Cour d’Appel en se déterminant ainsi a légalement justifié sa décision. Il y a lieu donc de rejeter le pourvoi formé, le moyen n’étant pas fondé.

Contrat de prestation de services - Demanderesse - Factures de livraison - Réceptionnées sans réserve - Cour d’Appel de Commerce - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen de Cassation fondée (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Sursis à exécution - Pourvoi de droit suspensif en matière foncière - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Discontinuation des poursuites (oui).

Le pourvoi étant de droit suspensif en matière foncière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant soutient que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué, causera un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives.

Sursis à exécution - Suspension est de droit en matière foncière - Exécution de l’arrêt - Préjudice irréparable - Conséquences manifestement excessives - Discontinuation des poursuites (oui).

La suspension étant de droit en matière foncière, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution de l’arrêt pourrait causer au requérant un préjudice irréparable aux conséquences manifestement excessives.