Procédure - Pourvoi - Décès du demandeur au pourvoi - Ordonne le classement.

Il sied d'ordonner le classement de la procédure du pourvoi en cause au greffe de la Cour de Cassation en application de l'article 107 du Code de Procédure Civile, dès lors que les conseils du demandeur au pourvoi ont porté à la connaissance de la Cour, le décès de leur client.

1) Procédure - Pourvoi - Moyen unique - Cas d'ouverture à cassation - Violation de la loi et défaut de base légale - Moyen imprécis (oui) - Ne peut être accueilli.

2) Procédure - Pourvoi - Moyen - Demande d'indemnisation - Demande formulée pour la première cause d'appel - Demande nouvelle (oui) - Cour d'Appel - Rejet - Violation de l'article 175 du Code de Procédure (non) - Moyen fondé (non) - Rejet du pourvoi.

1) Le moyen unique de cassation en ses deux premières branches réunies, imprécis, ne peut être accueilli, dès lors qu'il fait appel à deux cas d'ouverture, la violation de la loi et le défaut de base légale.

2) La demande tendant à se voir indemniser pour la destruction partielle de ses constructions, la privation des loyers et la démolition des constructions ayant été formulée pour la première fois en cause d'appel, il ne peut être reproché à la Cour d'Appel qui l'a rejeté comme demande nouvelle, d'avoir violé l'article 175 du code de procédure civile.

Le moyen unique en sa troisième branche n'étant pas d'avantage fondé, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Recours en rétractation - Motifs - Fausseté des pièces - Preuve (non) - Rejet.

Il y a lieu de rejeter le recours en rétractation de l'arrêt sollicitée comme non fondée, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la fausseté des pièces qu'il invoque.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution de l’arrêt - Condamnation des demandeurs en paiement de dommages et intérêts et en réparation des dégradations survenues dans la villa louée par eux - Préjudice irréparable et excessif - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient de dire que les requérants font valoir que l’exécution de l’arrêt les condamnant à payer respectivement les sommes réclamées respectivement au titre du coût des travaux de réparation des dégradations survenues dans la villa louée par eux et de dommages et intérêts engendrera pour eux un préjudice irréparable et excessif. Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à engendrer le préjudice allégué, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Arrêt attaqué Exécution immédiate - Démolition de construction - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient de dire qu’à l’appui de sa demande, le requérant fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué avant la décision de la Cour de Cassation lui causera un préjudice irréparable, en ce qu’une fois démoli, l’immeuble sera difficilement reconstructible en cas de cassation de l’arrêt. Dès lors que l’exécution en l’état actuelle de la procédure entraînera certainement le préjudice allégué, il échet d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Contrat de travail - Exécution du contrat de travail - Travailleurs - Souscription de la retraite complémentaire - Application du Code de travail (oui) - Exclusion de la retraite complémentaire - Violation de l'article 8 du code du travail (oui) - Moyen fondé - Cassation - Renvoi.

En excluant la retraite complémentaire, souscrite par les travailleuses, constituée par les prélèvements effectués sur leurs salaires alors que les relations nées à l’occasion de l'exécution du contrat de travail sont régies par le code du travail, la Cour d'Appel a violé l'article 8 du code du travail visé au moyen, lequel est fondé. Dès lors, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d'Appel autrement composée.

Sursis à l'exécution - Décision critiquée - Exécution immédiate - Perception de sommes - Capacité de répétition (non) - Insolvabilité de la défenderesse - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu'il est exact que l'exécution immédiate de la décision critiquée est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce que la défenderesse ne pourra pas répéter, en raison de son insolvabilité, les sommes qu'elle aura perçues.

Rupture de contrat de travail - Pourvoi - Moyen - Arrêt attaqué - Licenciement abusif - Condamnation en paiement de D.I. - Salarié vis à vis de son employeur - Insubordination récurrente - Accusation gratuite et infondée - Faits fondant le licenciement (oui) - Motifs contraires (oui) - Décision manquant de base légale (oui) - Moyen fondé (oui) - Cassation - Renvoi.

En confirmant le jugement qui a condamné l’employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que la même Cour a relevé à l'encontre du salarié des comportements récurrents d'insubordination, d'accusation gratuite et infondée envers son employeur, faits qui justifient la réaction de l'employeur vis à vis de celui-ci, la Cour d'Appel a, par des motifs contraires, manqué de donner une base légale à sa décision, fondant ainsi le moyen.

Par conséquent, il y a lieu sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen de cassation, de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Sociétés commerciales - Société en dissolution anticipée - Société appelante - Intervention en appel de la société succédante - Actionnaire unique - Appel déclaré irrecevable - Prononcé sur l'intervention en appel (non) - Omission de statuer (oui) - Cassation - Renvoi.

En déclarant irrecevable l'appel interjeté, sans se prononcer sur l'intervention en appel, par conclusions écrites de la demanderesse au pourvoi, comme actionnaire unique de l'ancienne société, appelante, à laquelle, elle a succédé à la suite de sa dissolution anticipée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme du Traité OHADA sur le droit des sociétés commerciales, la Cour d'Appel a omis de statuer.

Dès lors, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée.

Licenciement - Caractère - Employeur - Deux années consécutives de déficits d'exercice - Restructuration - Réduction d'effectif - Article 18.9 alinéa 1 du Code du Travail - Licenciement pour motif économique (oui) - Arrêt attaqué - Violation dudit article - Moyen fondé (oui) - Cassation - Renvoi.

Pour justifier le motif économique du licenciement, l'employeur a soutenu que les déficits des exercices de deux années consécutives l'ont contrainte à procéder à une restructuration de la société par la réduction de ses effectifs. Les motifs constituant une cause de licenciement pour motif économique conformément à l'article 18.9 alinéa 1 du Code du Travail, la Cour d'Appel qui a retenu le contraire a violé ledit article. Il s'ensuit que le moyen est fondé. Dès lors, il y a lieu sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen, de casser l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.