Procédure - Arrêt attaqué - Cour d’Appel - Violation des articles 91.6 et 81.5 du code du travail (oui) - Moyen fondé (oui) - Statuer sur le second moyen de cassation - Arrêt casser (oui) - Renvoi.

Dès lors que la cour d’Appel a violé les dispositions des textes susvisés, le moyen étant fondé, il y a lieu sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen de cassation, de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même cour autrement composée.

Procédure - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que la demanderesse expose que l'exécution, en l'état de la procédure de l'arrêt, est de nature à lui occasionner un préjudice irréparable, d'autant plus que le défendeur ne vivant pas en Côte d'Ivoire, il est pratiquement impossible de le poursuivre en restitution des fonds qu'il a perçus de l'exécution forcée s'il advient que l'arrêt est cassé par la Cour de Cassation. Le préjudice allégué étant réel, il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites.

Rupture du contrat de travail - Délivrance du certificat de travail et relevé nominatif de salaire - Retrait desdits documents par travailleur (non) - Certificat de travail étant quérable - Preuve de la non mise à disposition incombe au salarié (oui) - Cour d’Appel - Arrêt - Défaut de base légale (non) - Moyen unique de Cassation fondé (oui) - Arrêt attaqué - Cassation partielle.

Contrat de livraison - Obligation de payer l’avance préalable - Exécution de l’obligation (non) - Non-respect de l’exécution du contrat - Requérante - Preuve rapportée (non) - Cour d’appel de commerce - Arrêt - Violation des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil - Moyen fondée (oui) - Arrêt attaqué - Cassation.

En statuant sur la résiliation du contrat comme la cour d’appel de commerce l’a fait alors que l’examen des pièces révèle que la défenderesse elle-même n’a pas respecté son obligation de payer l’avance préalable du montant de la facture, elle a violé les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil au moyen, lequel est fondé, il convient donc de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la cour d’appel d’Abidjan.

Procédure - Sursis à exécution - Décision - Exécution immédiate - Motifs invoqués - Justifiés (non) - Demande fondée (non) - Préjudice allégué (non) -Continuation des poursuites.

Il convient d'ordonner la continuation des poursuites, dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué. Par conséquent, la demande n'est pas fondée.

1) Déguerpissement - Parcelle litigieuse - Propriété coutumière de la famille de la défenderesse - Demandeurs - Occupation de quelques hectares - Autorisation administrative - Cession - Défenderesse - Déguerpie des hectares occupés régulièrement par les demandeurs - Demandeurs - Déguerpies du reste de la parcelle.

2) Réparation - Demande de dommages-intérêts - Déguerpissement - Exploitation de terres - Consentement de la défenderesse - Perception de somme à titre de loyers - Demande mal fondée (oui) - Déboutée.

1) Il n’est pas contesté que l’ensemble de la parcelle litigieuse était à l’origine la propriété coutumière de la famille de la défenderesse au pourvoi, et que, en vertu d’une autorisation administrative et d’une cession, les demandeurs occupent quelques hectares de ladite parcelle. Dès lors, il y a lieu d’ordonner le déguerpissement de la défenderesse de la parcelle des hectares régulièrement occupés par lesdits demandeurs et partant, le déguerpissement de ces derniers du reste de la parcelle litigieuse.

2) Il y a lieu de débouter la défenderesse de sa demande de dommages-intérêts mal fondée, dès lors qu’il résulte des pièces produites qu’elle n’ignorait pas l’exploitation des terres par le demandeur et qu’elle y a consenti, reconnaissant elle - même avoir perçu annuellement des sommes d’argent à titre de loyers.

1) Procédure - Acte d’assignation - Violation de texte - Omission - Préjudice justifié (non) - Nullité de l’acte d’assignation (non) - Rejet de l’exception soulevée.

2) Procédure - Arrêt de rejet - Recours - Prescription de mesure (non) - Production d’effets susceptibles d’être supprimés (non) - Rejet la tierce opposition (oui) - Condamnation solidaire.

1) Dès lors que le défendeur au pourvoi ne justifie d’aucun préjudice que l’acte d’assignation soit déclaré nul pour avoir été établi en violation de l’article 37 du décret N° 2019-567, il convient de rejeter l’exception de nullité de l’acte d’assignation.

2) La demande étant mal fondée, il convient de rejeter le recours et de condamner les demandeurs à payer solidairement l’amende fixée, dès lors que l’arrêt de rejet de la Cour de Cassation contre lequel le recours est dirigé ne prescrit aucune mesure de sorte qu’il ne peut produit d’effets susceptibles d’être supprimés.

Procédure - Recours en cassation - Exécution immédiate - Litige foncier - Préjudice irréparable - Demande est fondée (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que les demandeurs au pourvoi font valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué peut leur causer un préjudice irréparable en ce que le demandeur principal qui a acheté la parcelle et l’a mise en valeur avec toutes ses économies a pu investir à fonds perdus et le second demandeur n’est pas en mesure de lui rembourser le prix d’achat de la parcelle. La demande étant fondée, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Arrêt Attaqué - Exécution immédiate - Parcelle litigieuse -Déguerpissement - Demande fait droit (oui) - Ordonner la suspension.

Dès lors que la demanderesse fait valoir que l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué entraînera pour elle un préjudice irréparable au motif que ses enfants et elle qui ont vécu de façon interrompue dans leur maison familiale depuis plusieurs années, n'ont aucune perspective de relogement dans des délais raisonnables.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Parcelle litigieuse - Demande est fondée (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites.

La demande étant fondée, il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que les demandeurs font valoir que l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué aura des conséquences excessives et leur causera un préjudice irréparable en ce qu'ils exploitent sur la parcelle litigieuse un hôtel et un restaurant construits par eux grâce à un investissement important.