Compétence juridictionnelle - Parties au litige - Actes visés entrant dans le domaine de compétence du Tribunal du Commerce (non) - Cour d'Appel Violation du texte visé au moyen - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Litige foncier - Arrêt attaqué - Demande en interprétation - Défendeurs - Héritant des plantations de leur père - Droit coutumier sur la parcelle litigieuse (non) - Droit d’usage (oui) - Cour de Cassation - Demande en interprétation bien fondée (oui).

1) Litige immobilière - Parcelle litigieuse - Jugement - Ordonnant la suspension des travaux confirmée par la cour d’Appel - Existence d’un litige entre les parties - Urgence à prévenir tout préjudice irréparable - Violation du texte visé au moyen par ladite cour (non) - Moyen fondé (non).

2) Litige immobilière - Demandeur - Moyen de Cassation - Indiquent le manque de motif, l’insuffisance, la contrariété et l’obscurité des dits motifs (non) - Moyen mal fondé - Pourvoi - Rejet.

1) En confirmant le jugement ordonnant la suspension des travaux en cours sur la parcelle litigieuse, la cour d’appel s’est appuyée sur l’accord amiable des parties et a relevé l’existence d’un litige entre elles et tiré la conséquence qu’il y avait urgence à prévenir tout préjudice irréparable en attendant le règlement dudit litige alors surtout que la mesure prise est provisoire et conservatoire qui ne lèse aucunement les droits et intérêts des parties. Dès lors, ladite cour n’a pu violer le texte visé par le premier moyen de cassation lequel n’est pas fondé.

2) Dès lors que le moyen de cassation soulevé par le demandeur n’indique pas en quoi l’arrêt manque de motifs, comporte des motifs insuffisants, obscures et contraires, que vagues et imprécis, le moyen est mal fondé.

Il convient par conséquent, de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Arrêt - Exécution immédiate - Conséquences excessives - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

II y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate dudit arrêt est de nature à engendrer pour le requérant des conséquences manifestement excessives et un préjudice irréparable en ce qu’il ne pourra pas réparer le grave préjudice financier résultant de la démolition des investissements déjà réalisés par les occupants des parcelles querellées.

Sursis à exécution - Arrêt - Préjudice irrévocable (oui) - Troubles à l’ordre public juridique et socio-économique (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’arrêt attaqué, dès lors que son exécution avant la décision de la cour de cassation occasionnera pour les requérants un préjudice irréparable en ce qu’aucune opération de partage n’a débouté et que le notaire en charge de la gestion quotidienne de la succession n’a commis aucune faute et que de plus, cette exécution entrainera des troubles à l’ordre public juridique et socio-économique.

Arrêt - Exécution immédiate - Conséquences excessives - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l'exécution immédiate de la décision attaquée entraînera, pour la demanderesse au pourvoi, des conséquences manifestement excessives et mettra en péril sa survie d'autant plus qu'elle ne dispose pas suffisamment de fonds de roulement pour continuer de fonctionner, si l'exécution forcée susceptible de la priver de cet important montant advenait, il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en exécution dudit arrêt attaqué.

Arrêt - Exécution - Préjudice irréparable (oui) - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que l'exécution de la décision attaquée occasionnera manifestement pour les requérants un préjudice irréparable, il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre eux.

Procédure - Cour de cassation - Pourvoi - Demanderesse - Article 205 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Ordonnance attaquée rendue en dernier ressort (non) - Irrecevabilité du pourvoi.

Il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la demanderesse, dès lors que l’ordonnance attaquée a été rendue en premier ressort ne pouvant donc faire l’objet que d’appel et que selon l’article 205 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en Cassation.

Pourvoi - Arrêt - Revendication de propriété litigieux - Exécution de l’arrêt - Trouble l’ordre public et entraine un préjudice irréparable (oui) - Matière foncière - Pourvoi est suspensif (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors que le pourvoi est suspensif en matière foncière, et que le requérant explique que l’exécution de l’arrêt est susceptible de troubler l’ordre public et d’entrainer pour lui un préjudice irréparable en ce sens que les personnes qu’il emploi sur la parcelle se retrouveront dans une situation de précarité, que les plantations seront abandonnées ou détruites par le défendeur au pourvoi, il sied par conséquent d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Cour d’Appel - Appel interjeté - Irrecevabilité (oui) - Violation des articles 254 et 333 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Moyen - Arrêt attaqué - Cassation.

La juridiction d’appel en statuant sur l’irrecevabilité d’appel interjeté par les demandeurs au pourvoi comme elle l’a fait alors qu’elle est appelée à se prononcer sur la question de la recevabilité de l’action des ayants-droit du de cujus, elle a violé les textes visés au moyen, lequel est fondé. Dès lors, il convient de casser l’arrêt attaqué et renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.