Titrage

Sursis à exécution - Arrêt critiqué - Exécution immédiate et intégrale - Préjudice irréparable (oui) - Continuation des poursuites à concurrence de somme revue à la baisse.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de la décision critiquée causera un préjudice irréparable en ce que la demanderesse connait des difficultés financières nées de la crise sanitaire du COVID 19, de sorte que son capital social ne peut couvrir sa dette. Dès lors, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme à payer revue à la baisse.

Titrage

Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer le préjudice allégué.

Titrage

Sursis à exécution - Exécution intégrale de la décision critiquée - Préjudice allégué - Ordonne la continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence de la somme réclamée représentant la gratification, l’allocation de congé payé et l’indemnité compensatrice de préavis au motif que l’exécution intégrale de la décision critiquée est de nature à occasionner le préjudice allégué.

Titrage

Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution - Préjudice allégué - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution en l’état de la procédure de la décision attaquée entraîne le préjudice allégué.

Titrage

Sursis à exécution - Décision querellée - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à engendrer le préjudice allégué.

Titrage

Arrêt - Exécution - Conséquences manifestement excessives - Conséquences irréparables - Preuves (non) - Continuation des poursuites (oui).

RÉSUME

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est incontestable que son exécution n’entrainera pas les conséquences manifestement excessives et irréparables alléguées par la requérante.

Sur la requête représentée le 22 mars 2022 par la société CERCIS Cote d’ivoire, société par actions simplifiées sise à Abidjan Marcory, Biétry boulevard de Marseille ,26 BP Abidjan 26 ; au capital de 50 000 000 Fcfa RCCM numéro CI - Abj - 2018- B-18441, représentée par monsieur KINAN MENHEM, son président ;

Ayant pour conseil la SCPA ORE-DIALLO et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody cité cadre, villa BT 83 Angle Sud-Ouest des rues C 62 et C 37 08 B.P. 1215 ABIDJAN 08 ;

Aux fins de sursis à l’exécution d’un arrêt n° 886/21 rendu le 03 Février 2022 par la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan au profit de la Société Gravier et Béton, dite SGB, société à responsabilité limitée, au capital de 2 000 000 FCFA sise à Abidjan-Plateau, boulevard lagunaire, immeuble Iroko, 18 B P 198a ABIDJAN 18 ; représentée par monsieur BAJLA ANSU Krishina Kumar son gérant ;

Ayant pour conseil Maitre KOUAKOU François, avocat à la cour, demeurant, Angle Avenue Chardy, rue Lecoeur, immeuble chardy, rez de chaussée ,01 BP 3701 ABIDJAN 01 ;

Sur le rapport de Monsieur le Conseiller DIALLO MAHAMMADOU et les observations des parties ;

En présence de Monsieur l’Avocat Général N’DJOMOU DE ACHILLE ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

VU la requête aux fins de sursis à exécution du 22 mars 2022 ;

VU l’ordonnance n° 118/CC/JP du 29 mars 2022 du Président de la Cour de Cassation ;

VU le mémoire en défense du 05 mai 2022 ;

VU les pièces du dossier ;

Sur la continuation des poursuites

PAR CES MOTIFS

Ordonne la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt n° RG 886/2021 du 03 Février 2022 de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan ;

Laisse les frais à la charge de la société CERCIS Côte d’Ivoire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, en son audience du TREIZE OCTOBRE DEUX-MIL-VINGT-ET-DEUX ;

Où étaient présents M. : DIALLO Mahammadou, Conseiller à la Cour de Cassation, Président-Rapporteur ; Mme KOUASSI Affoué Marcelle, SORO DRISSA, Conseillers ; Maître AHISSI Jean-François, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur et le Greffier ;

PRÉSIDENT : M. DIALLO MAHAMMADOU

Résumé

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Exécution - Arrêt - Préjudice irréparable (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant fait valoir que l’exécution de l’arrêt attaqué entrainera pour lui un préjudice irréparable.

Titrage

Procédure - Sursis à exécution - Exécution immédiate - Arrêt attaqué - Préjudice irréparable - Trouble à l’ordre public (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable et occasionnera un trouble à l’ordre public, Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Requérante - Préjudice irréparable (non) - Poursuites - Continuation (oui).

Résumé

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que contrairement aux allégations de la requérante, son exécution immédiate n’est pas de nature à lui causer un préjudice irréparable.

Titrage

Procédure - Sursis à statuer - Matière foncière - Etre de droit - Article 214 du code de procédure civile - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors qu’en matière de litige relatif à une matière foncière, le sursis est de droit conformément à l’article 214 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de discontinuation des poursuites.