Procédure - Sursis à exécution - Décision - Exécution immédiate - Interprétation erronée (oui) - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant a fait valoir que l'exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable en ce que la nature de la convention liant la société partie au contrat au défendeur au pourvoi a fait l'objet d'une interprétation erronée par le tribunal.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Paiement d’une amende pour non-Respect de permis de construire - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante soutient qu’elle a construit l’immeuble litigieux avec l’autorisation de l’administration après qu’elle a payé l’amende pour non-respect de permis de construire qui lui a été infligée, il sied de dire que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable.

1) Compétence juridictionnelle - Pourvoi - Moyen - Violation des articles 1315 et 2271 du Code Civil et 5 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce - Compétence de la Cour de Cassation (oui) - L’Exception d’incompétence doit être rejetée.

2) Contrat de sous traitance - Service de restauration - Exécution des obligations contractuelles (non) - Non-respect du délai de prescription - Prescription abrégée (oui) - Cour d’Appel - Arrêt - Moyen - Violation des dispositions de l’article 2271 - Moyen fondé (non) - Rejet.

3) Tentative de règlement amiable - Cour d’Appel - Examen formel - Enonciation du courrier d’invitation à la tentative de règlement amiable - Irrégulière (oui) - Violation des dispositions de l’article 5 (non) - Moyen fondé (non) - Rejet.

4) Pourvoi - Cour d’Appel - Motif - Revendication de créance - Contestation de l’état récapitulatif des paiements - Arrêt - Violation des dispositions de l’article 1315 du Code Civil (non) - Moyen fondé (non).

1) Dès lors que la Cour de Cassation est compétente, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence au motif que le moyen qui vise la violation des articles 1315, 2271 du Code Civil et 5 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce concerne des dispositions de droit interne.

2) Il convient de dire que la Cour d’Appel de Commerce qui a déclaré recevable l’action de paiement de la défenderesse n’a pas violé les dispositions de l’article 2271 du Code Civil au moyen, lequel n’est pas fondé.

3) Le moyen n’est pas fondé, dès lors que la Cour d’Appel de Commerce qui, de l’examen formel des énonciations du courrier d’invitation à la tentative de règlement amiable, a jugé que la demande de rencontre était adressée à la requérante a indiqué que la référence passagère à une tierce société relevait d’une simple méprise sans conséquence, n’a pas violé les dispositions de l’article 5 de la loi portant organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce visé au moyen.

4) Il convient de rejeter le pourvoi formé par la requérante contre l’arrêt attaqué et la Cour d’Appel de Commerce n’a pas violé les dispositions de l’article 1315 du Code Civil visé au moyen, lequel n’est pas fondé. Dès lors, la Cour d’Appel de Commerce a retenu l’effectivité de la créance et déduit du caractère unilatéral et contesté de l’état récapitulatif des paiements, qu’il n’a pas d’effet libératoire.

Procédure - Moyen - Cour d’Appel - Violation de la loi ou erreur (oui) - Moyen fondé - Rejet le pourvoi.

Il y a lieu de rejeter le pourvoi formé par les demandeurs, dès lors que le moyen se borne à invoquer la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi sans citer le texte visé, qu’imprécis, un tel moyen ne peut être accueilli.

Procédure - Pourvoi - Moyen - Appel - Demandeur - Insuffisance des motifs - Cour d’Appel - Violation des textes - Arrêt attaqué - Moyens fondés (oui) -Cassation et annulation (oui) - Renvoi.

Il y a lieu de casser et annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d’Appel autrement composée, dès lors que la juridiction d’appel a, par insuffisance des motifs, privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés, par conséquence le moyen est fondé.

Procédure - Sursis à exécution - Décision - Exécution immédiate - Saisies sur les comptes de son étude - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant a fait valoir que l’exécution immédiate de la décision va lui causer un préjudice irréparable en ce sens que l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte des pièces qu’elle a produites au dossier pour la condamner, ce qui a entrainé sans équivoque des saisies sur les comptes de son étude.

Pourvoi - Cour d’Appel - Se prononcer sur la chose non demandée - Moyen est fondé (oui) - Casser l’arrêt attaqué (oui) - Renvoi.

Il convient de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composé, dès lors que la Cour d’Appel s’est prononcée sur chose non demandée.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Condamnation solidairement à payer - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante faite valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt déféré lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle a été condamnée alors qu’elle n’était pas parties au procès en première instance.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Répétition de sommes - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable, en ce qu’elle conteste la garantie du sinistre survenu et que la défenderesse au pourvoi ne pourra pas répéter le montant de la condamnation si l’arrêt venait à être cassé.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Contestation du montant d’une créance - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle conteste le montant de la créance et qu’il y a compte à faire entre les parties.