Jugement - Exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice irréparable -Conséquences excessives - Perte de l’outil de production - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).
Résumé
Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à entrainer un préjudice irréparable ainsi que des conséquences excessives dont la perte de l’outil de production.
Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à troubler l’ordre public et entrainera pour elle un préjudice irréparable et consacrera une injustice au regard de la mise en valeur du terrain qu’elle a entamé.
Procédure - Décision - Exécution immédiate - Préjudice allégué justifié (non) - Ordonner la continuation des poursuites.
Résumé
Il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre le requérant, dès lors qu’il fait valoir que l’exécution immédiate du jugement est de nature à entraîner le préjudice irréparable en raison des conséquences manifestement excessives qui en découleront, en raison de situation financière difficiles.
Pourvoi - Moyen - Cour d’Appel - Demanderesse fait l’objet d’Appel - Preuve du jugement rapportée (non) - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen n’est pas fondé (oui) - Rejet du pourvoi.
Résumé
Dès lors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu’elle a relevé appel du jugement au profit de la défenderesse et qu’il n’a pas fait l’objet d’Appel en justifiant sa décision, il s’en suit que le moyen n’est pas fondé, le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel doit-être par conséquent rejeté.
Procédure - Recours en rétractation - Demandeurs - Demande en rétractation - Arrêt - Rejet - Pourvoi - Demande en rétractation sans objet.
Résumé
Il y a lieu de déclarer sans objet la présente demande en rétractation, dès lors que par un arrêt la Cour de Cassation a rejeté la demande en rétractation formulée par les mêmes demandeurs au pourvoi.
Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué Justifié (non) - Demande mal fondée (oui) - Ordonner la continuation des poursuites.
Résumé
La demande étant mal fondée, il convient d'ordonner la continuation des poursuites, dès lors que l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué leur causera un énorme préjudice tant financier, moral, que physique, au motif qu'en âge avancé, ils se retrouveraient sans abri et que leur expulsion ordonnée sans qu'il leur soit restitué tous les frais par eux engagés pour l'acquisition du bon état dudit bien, aggravera ce préjudice.
Il convient d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre la requérante en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors que l’exécution immédiate dudit arrêt entraînera pour elle un préjudice irréparable en ce qu’elle sera mise en difficulté financièrement.
Procédure - Cour d’Appel - Violation de l’article 1235 du code civil - Décision légalement justifié (oui) - Moyens réunis ne sont pas fondés (oui) - Rejette le pourvoi.
Résumé
Il convient de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué au motif que la cour d’Appel n’a pas violé le texte visé au moyen et a légalement justifié sa décision, dès lors que les moyens réunis ne sont pas fondés.
Pourvoi - Arrêt attaqué - Partie au procès - Défaut d’avocat - Recours - irrecevable.
Résumé
Il convient de déclarer le pourvoi irrecevable, dès lors que le requérant n’a pas constitué avocat, que conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation qui rend obligatoire à peine d’irrecevabilité le ministère d’avocat.
Centre National de