Litige foncier - Productions faites au dossier - Titre foncier indigène annulé - Titre foncier établis sous le régime du décret du 26 juillet 1932 et le rapport n°1661 du 05 Octobre 1927 (oui) - Défunt géniteur des défendeurs au pourvoi - Sujet français (oui) - Cour d’Appel - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen fondé (non) - Demandeurs - Pourvoi - Rejet (oui).

Dès lors qu’il résulte des productions faites au dossier que le titre foncier indigène du défunt géniteur des défendeurs au pourvoi a été annulé au profit d’un titre foncier établi sous le régime du décret du 26 juillet 1932 et le rapport n°1661 du 05 Octobre 1927 de l’administrateur commandant de cercle au gouverneur de la Cote d’Ivoire que le défunt susnommé est un sujet français, la cour d’appel qui au vu de ces documents l’a qualifié comme tel a légalement justifié sa décision. En conséquence, le moyen unique de cassation n’étant pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi formé par les demandeurs contre l’arrêt attaqué.

Créance - Arrêté contradictoire de compte - Défendeur - Signature - Reconnaissance de dette (oui) - Validité de l'arrêté contre les défendeurs (oui) - Cour d'Appel - Violation de l'article 1134 du Code Civil - Décision - Manque de base légale - Moyens fondés - Cassation sans renvoi.

Dès lors que la signature de l'un des défendeurs apposée sur l'arrêté contradictoire de compte vaut reconnaissance de dette qui y est contenue, la Cour d'Appel qui a jugé ledit arrêté ne peut valoir contre ceux-ci, a non seulement violé l'article 1134 du Code Civil, mais aussi manqué de donner une base légale à sa décision par insuffisance et contrariété de ses motifs.

Il s'ensuit que les moyens réunis sont fondés. Par conséquent, il y a lieu de casser sans renvoi l'arrêt attaqué, plus rien ne restant à juger sur le principe et le bien-fondé de la créance.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites dès lors qu’il est avéré que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable et des conséquences excessives à la requérante.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Perte de l’outil industriel - Préjudice irréparable - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision entrainera, pour la requérante un préjudice irréparable dans la mesure où elle risque de perdre son outil industriel.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Empêchement de la bonne exécution de sa mission - Demanderesse investie d’une mission de service public - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à causer un préjudice irréparable et à empêcher une bonne exécution de sa mission, de service public, la requérante étant investie d’une mission de service public aéroportuaire.

1/ Licenciement abusif - Prise en compte de tous les points du jugement entrepris - Statue sur chose non demandée (non) - Rejette le moyen non fondée (oui).

2/ Licenciement abusif - Salaire élément substantiel du contrat de travail - Non-paiement de salaire - Rupture à la charge de l’employeur - Rejette les moyens tirés de la violation de la loi et de l’erreur de son application (oui).

1/ La Cour d’Appel, en tenant compte de tous les points du jugement entrepris, portant appel, n’a pas statué sur chose non demandée. Il s’ensuit que le moyen non fondé doit être rejeté.

2/ Dès lors, que le non-paiement du salaire, élément substantiel du contrat de travail, met à la charge de l’employeur la rupture du contrat qui en résulte, il ne peut être reproché à la cour d’appel d’avoir violé les articles 17.4, 18.7, 18.15, 18.16 et 18.18 du code du travail.

Jugement - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors, qu’il est exact que l’exécution immédiate de la décision est de nature à entrainer un préjudice irréparable pour la requérante, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Jugement - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice irréparable - Perte de l’outil de production - Compromission de la reprise des activités - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors, qu’il est avéré que l’exécution immédiate de l’arrêt sera de nature à entrainer un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle entrainera la perte de l’outil de production et compromettra la reprise des activités de la requérante, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Jugement - Exécution - Exécution de l’arrêt attaqué - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution en l’état de la procédure de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, le préjudice allégué étant avéré.

Jugement - Exécution - Exécution immédiate de l’arrêt attaqué - Préjudice irréparable - Conséquences excessives - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

La requérante, faisant valoir que l’exécution en l’état de la procédure de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle risque d’immobiliser la production de l’usine, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, le préjudice allégué étant avéré.