Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable des poursuites.

En matière foncière, il convient d’ordonner la suspension des poursuites dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué entraînera pour les requérants un préjudice irréparable.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt causera au demandeur au pourvoi un préjudice irréparable en ce qu’il sera amené à renoncer à des plantations, et privé de sa seule source de revenus.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Ordonne la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que les requérants font valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt querellé entraînera un préjudice irréparable en ce sens qu’elle privera leur mère de disposer les revenus issus du bien immobilier bâti de bonne foi par son défunt époux.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision querellée - Spoliation d’un terrain acquis de droit - Ordonne la discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le demandeur au pourvoi fait valoir que l’exécution immédiate de la décision querellée le spoliera de son terrain acquis de droit avant que le village ne soit érigé en sous-préfecture.

Sursis à exécution - Requérante - Exécution immédiate de la décision - Préjudice - Irréparable (oui) - Ordonne la continuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable en ce que de nombreuses personnes détentrices de droits coutumiers sur des lots du lotissement ne pourront pas consolider leur droit sur leur parcelle si le chef de village, seul compétent pour délivrer des attestations ne pouvait pas le faire.

1) Procédure - Action - Litige foncier - Parcelle litigieuse - Parcelle exploitée par les défendeurs en pourvoi - Intérêt personnel légitimement protégé - Action justifiée (oui) - Violation du texte (non) - Omission de statuer (non) - Moyen non fondé.

2) Procédure - Pourvoi - Moyen - Contrariétés de décisions - Juridictions de même dégré (non) - Contrariété des motifs (non) - Moyen non fondé ;

3) Propriété foncière - Tribunal - Ordonnance d’enquête agricole - Conclusions - Arrêt - Famille des défendeurs - Propriétaire - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen non fondé - Pourvoi - Rejet.

1) La Cour d’Appel qui a retenu que les défendeurs en pourvoi exploitent la parcelle litigieuse et ont, dès lors, un intérêt personnel, légitime et juridiquement protégé qui justifié leur action contre les demandeurs, sans avoir besoin de produire un jugement d’hérédité ni un acte de représentation, n’a ni violé le texte visé au moyen ni omis de statuer. Il s’ensuit que les premiers et troisièmes moyens réunis ne sont pas fondés.

2) La contrariété de décisions suppose l’existence de décisions rendues par des juridictions de même dégré. Dès lors que, tel n’est pas le cas en l’espèce, le deuxième moyen n’est pas d’avantage fondé.

3) La Cour d’Appel qui s’est fondée sur la conclusion de l’enquête agricole ordonnée par le Tribunal, pour décider que la parcelle litigieuse appartient à la famille des défendeurs, a, par des motifs non obscurs et suffisants, légalement justifié sa décision. Il suit que le quatrième moyen n’est non plus fondé. Dès lors, le pourvoi formé doit être rejeté.

Procédure - Cour d'Appel - Statuer - Constat - Confusion entre les produits de deux entreprises - Désorganisation de société défenderesse au pourvoi consécutive au débauchage de ses employés par le demandeur au pourvoi - Violation des textes de l'article 17 de l'annexe V de l'accord de Bangui - Moyen unique de cassation - Fondé (non) - Rejet.

1) Compétence - Cour d'Appel - Accord de somme au titre de l'aggravation du préjudice financier - Article 175 alinéa 2 du Code de Procédure Civile - Violation de sa compétence (non) - Moyen non fondé.

2) Pourvoi - Moyen - Cour d'Appel - Conséquences tirées de l'attitude des codemandeurs - Excès de pouvoir (non) - Moyen fondé (non).

3) Pourvoi - Moyen - Cour d'Appel - Décision - Justification - Pièces du dossier - Attestation de plantation - Préjudice aggravé - Moyen fondé (non).

4) Pourvoi - Moyen - Cour d'Appel - Caractérisation du préjudice moral subi par les défendeurs - Moyen fondé (non) - Moyen non fondé - Rejet.

1) La Cour d'Appel qui, sur le fondement de l'article 175 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a accordé une somme revue à la hausse au titre de l'aggravation du préjudice financier subi par les défendeurs au pourvoi, n'a pas statué sur l'astreinte comminatoire de sorte qu'elle n'a pas violé sa compétence. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

2) La Cour d'Appel qui a tiré les conséquences de l'attitude d'une personne privée qui a délivré à son codemandeur au pourvoi une attestation de plantation incluant la plantation des défenseurs, n'a pas excédé ses pouvoirs. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.

3) La Cour d'Appel qui a retenu, au vu des pièces du dossier, notamment de l'attestation de plantation délivrée par la société demanderesse, personne privée à son codemandeur, que celle-ci a contribué à l'aggravation du préjudice des défendeurs au pourvoi, a, par des motifs non contraires, légalement justifié sa décision. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

4) Dès lors que la Cour d'Appel a caractérisé le préjudice moral subi par les défendeurs, elle a suffisamment justifié sa décision. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé. Dès lors, les différents moyens de cassation n'étant pas fondés, le pourvoi mérite rejet.

1) Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Droits de propriété - Document produits - Moyen soumis à l’appréciation du juge (oui) - Nouveau moyen doit être rejeté.

2) Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Certificat foncier - Requérant - Détenteur des droits de propriété (non) - Cour d’Appel - Arrêt - Erreur dans l’interprétation de l’article 4 du Code Foncier Rural (non) - Moyen non fondé.

3) Litige foncier - Requérant - Titulaire d’un certificat foncier (non) - Demande de déguerpissement - Motif suffisants - Décision - Légalement justifiée - Moyen - Pourvoi - Rejet.

1) Il ne ressort pas des documents produits par le requérant pour établir sa propriété sur la parcelle litigieuse que le moyen ait été soumis à l’appréciation de la Cour, dès lors le nouveau moyen doit être rejeté.

2) Dès lors que la Cour d’Appel, qui a relevé que la propriété d’une terre du domaine coutumier est établie par le certificat foncier et que le requérant ne justifie pas dudit document, n’a pas commis d’erreur dans l’interprétation de l’article 4 du Code Foncier Rural, il convient de dire que le moyen en cette branche n’est pas fondé.

3) Il convient de rejeter le pourvoi, dès lors que la Cour d’Appel a relevé que le requérant, non titulaire d’un certificat foncier établissant sa propriété, n’a pas plus droit que l’intimé pour solliciter son déguerpissement, et a, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision.

Procédure - Décision attaquée - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate est de nature entrainer le préjudice allégué.