Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Arrêt attaqué – C.A – Violation des articles (oui) – Recours en rétractation – Non fondé (oui) – Rejet.

Résumé

L’ arrêt de cassation attaqué qui a visé le mémoire en défense et conclu que la Cour d’ Appel a violé l’ article 24 de la loi portant statut du notariat et article 1383 du code civile et a , par insuffisance des motifs , manqué de donner une base légale à sa décision , en ce qu’elle n’a pas tiré les conséquences des manquements , négligence et imprudence du notaire dans la vente qui lui a été confiée , est motivé. Dès lors le recours en rétractation de cette dernière n’est pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice (oui)- Discontinuation des poursuites.

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à occasionner le préjudice allégué, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Titrage

Demande en Rétractation - Moyen de cassation – Rejet – Constituant un cas d’ouverture à rétractation (non) – Demandeur – Recours en rétractation – Moyens invoqués – Non fondés – Rejet.

Résumé

Le rejet d’un moyen de cassation ne constituant pas un cas d’ouverture à rétractation, il s’ensuit que les moyens invoqués à l’appui des recours en rétractation formulés par le demandeur ne sont pas fondés. Il y a donc lieu de les rejeter.

Titrage

Litige foncier – Droits coutumiers – Preuve par tous moyens – Cour d’appel – Fondée sur des témoignages pour se déterminer – Violation des textes visés au moyen (non) – Moyen non fondé - Pourvoi – Rejet.

Résumé

Les droits coutumiers pouvant être prouvés par tous moyens, la cour d’appel en se fondant sur des témoignages pour se déterminer n’a pas violé les textes visés au moyen de cassation lequel n’est davantage pas fondé. Il sied par conséquent de rejeter le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à statuer – Litige foncier – Pourvoi suspensif- Demandeurs – Arrêt attaqué – Ordonne la discontinuation des poursuites.

Résumé

S’agissant d’un litige foncier le pourvoi étant suspensif de droit, il convient donc d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre les demandeurs en vertu de l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution – Préjudice irréparable (Non) – Continuation des poursuites.

Résumé

L’exécution de l’arrêt attaqué n’étant pas de nature à entrainer le préjudice allégué par les demandeurs, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre eux.

Titrage

Propriété foncière – Pièces du dossier – Défenderesse – Possession d’un titre de concession définitive (non) – Demanderesse – Certificat de mutation de propriété foncière détenu – Annulation dudit certificat (non) – Cour d’appel – Conséquences tirées (non) – Violation des textes visés aux moyens de cassation – Moyens fondés - Casse l’arrêt attaqué – Renvoi la cause et les parties.

Résumé

Il résulte des pièces du dossier que la défenderesse ne justifie pas de la possession d’un titre de concession définitive contrairement à la demanderesse qui produit un certificat de mutation de propriété foncière qui n’a pas été annulé. Ainsi, la Cour d’appel qui n’en a pas tenu compte a violé l’ordonnance visée au moyen et manqué de donner une base légale à sa décision par insuffisance de motifs. Il s’ensuit que la cinquième branche du premier moyen de cassation et le second sont fondés. Il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué et renvoyer la cause et les parties devant la même cour autrement composée.

Titrage

1- Contrat de sous location – Demanderesse – Locaux sous-loués – Procédure d’expulsion –Dissimulée à la défenderesse – Cour d’Appel – Conclusion - Intention de tromper de ladite demanderesse – Manœuvre frauduleuses – Défenderesse victime – Violation de l’article 1116 du code civil (non) – Moyen non fondé.

2- Protocole d’accord – Défenderesse – Préjudice subi – Cour d’Appel – Point 10 de l’article 7 dudit protocole – Fortement – Expulsion – Manque à gagner à ladite défenderesse – Décision légalement justifiée – Moyen non fondé.

3- Protocole d’accord – Défenderesse – Obscurité et contrariété des motifs invoqués – Démonstration faite (non) – Moyen de cassation – Vague et imprécis – Irrecevable – Arrêt attaqué – Pourvoi formé – Rejet.

Résumé

1- Il est établi que la demanderesse a sous-loué une partie de ses locaux à la défenderesse en lui dissimulant l’existence d’une procédure d’expulsion dont elle faisait l’objet de la part son bailleur. Ainsi, la Cour d’Appel, en concluant que si ladite défenderesse avait eu connaissance du caractère précaire de son occupation des lieux, elle n’aurait pas contracté, a caractérisé les manœuvres frauduleuses et l’intention de tromper de la part de la demanderesse et n’a pas violé l’article 1116 du code civil visé au moyen lequel n’est pas fondé.

2- La Cour d’Appel qui, pour justifier le préjudice subi par la défenderesse s’est fondée sur le point 10 de l’article 7 du protocole d’accord et a estimé que l’expulsion dont cette dernière à faire l’objet lui a causé un manque à gagner, a l’également justifié sa décision. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche.

3- Dès lors que la demanderesse au pourvoi qui invoque l’obscurité et la contrariété des motifs sur le second moyen en sa seconde branche n’en fait pas la démonstration, vague et imprécis, ledit moyen ne peut être accueilli.

Il y a lieu par conséquence de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué.

Titrage

1) Preuve de paiement-Demanderesse – Paiement réclamé par la défenderesse – Prétention de s’être acquittée – Justificatif de paiement fourni (non) – Cour d’Appel – Conséquences tirées- Violation des textes visés au moyen (non) – Moyen non fondé.

2) Preuve de paiement – Cour d’appel – Actions cédées – Paiement du prix effectué hors la présence d’un notaire – Constatations personnellement faites -Même force probante (non)- Décision légalement justifiée – Second moyen non fondé – Arrêt attaqué – Pourvoi – Rejet.

Résumé

1) La cour d’appel qui a constaté que la demanderesse qui prétend s’être acquittée du paiement réclamé par la défenderesse n’a aucun justificatif de paiement et en a tiré les conséquences pour prononcer la résolution de la convention des parties. Ladite cour n’a donc pas renversé la charge de la preuve et n’a pas violé les articles 1315 ,1134 et 1341 du code civil visés au moyen, lequel n’est pas fondé.

2) La cour d’Appel qui a relevé que le paiement du prix des actions cédées ayant été effectué or la présence d’un notaire n’a pas la même force probante que les constatations qu’il a personnellement faites, ne s’est pas contredite et a légalement justifié sa décision. Il s’ensuit que ce second moyen de cassation n’est pas fondé. Il sied par conséquent de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué - Exécution – Préjudice allégué non établi – Continuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à entrainer le préjudice irréparable allégué par le demandeur, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites entreprises contre lui.